La Cour pénale internationale poursuit activement sa mission pour la justice et pour la prévention des crimes internationaux les plus graves.
Ainsi, le 27 juin 2008 s’ouvre à La Haye l’audience de confirmation des charges dans l’affaire “ Le Procureur, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chul’. Il s’agit de la deuxième audience de confirmation des charges dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo, après celle qui a eu lieu à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo.
Il convient de rappeler que cette phase procédure innovante de la Cour ne préjuge pas de la culpabilité des suspects. Elle vise à protéger les droits des suspects, en évitant que ne soient portées contre eux des accusations qui ne sont pas suffisamment fondées. La justice gagnera effectivement en efficacité et en équité à respecter les droits des parties.
Lors de l’audience du 27 juin 2008, le Procureur aura à étayer les charges sur lesquelles il entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement des suspects, et doit présenter à cet effet des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que les personnes en question ont commis les crimes qui leur sont imputés.
Les charges dont doivent répondre Germain Katanga, Commandant de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRI), et à Mathieu Ngudjolo Chui, ancien dirigeant du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), consistent en des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, présumés avoir été commis lors d’une attaque menée sans discrimination contre le village de Bogoro en Ituri, le 24 février 2003 ou vers cette date. Lors de cette attaque, le meurtre d’environ 200 civils aurait été commis, ainsi que des pillages, des arrestations, des menaces avec des armes, des atteintes graves à l’intégrité physique de civils, la réduction en esclavage sexuel de femmes et de filles, la participation active des enfants de moins de 15 ans à ladite attaque.
Rappelons à cet égard que les juges ont déjà décidé la jonction des instances, vu que Katanga et Ngudjolo Chui sont poursuivis pour avoir commis les mêmes crimes lors de la même attaque. Cette jonction évitera aux témoins de venir comparaître plusieurs fois, et facilitera ainsi leur protection. En outre, les éléments de preuve n’auront pas à être présentés à plusieurs reprises, les coûts s’en trouveront réduits. Le droit des suspects à bénéficier d’un procès équitable et conduit avec diligence demeurera garanti.
Comme vous le savez, le statut de Rome a accordé une place importante au sort des victimes en consacrant leur droit à participer à la procédure et à demander réparation pour les préjudices qu’elles ont subis. Dans l’affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, 57 victimes se sont vu accorder le droit de participer à la procédure. Nous assistons ainsi à l’application dans la pratique des dispositions innovantes du Statut de Rome. L’audience qui débutera le 27 juin et se poursuivra jusqu’au 16 juillet 2008, se déroulera en présence des suspects et de leurs conseils, du Bureau du Procureur, mais aussi en présence des représentants légaux des victimes autorisées à participer à la procédure. Afin de rapprocher la distance qui sépare la Cour siégeant à La Haye des communautés affectées par les crimes le Cour tient à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la visibilité et la
transparence des procédures.
Dans un souci de respect des principes de la publicité de la justice et du délai raisonnable, toutes les séances seront en principe publiques, sauf si la Chambre préliminaire en décide autrement. Elle rendra sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l’audience de confirmation des charges. Si les charges sont confirmées, l’affaire concernant Germain Katanga et Ngudjolo Chui sera renvoyée devant une chambre de première instance qui conduira la phase suivante de la procédure: le procès.
A mesure que ses activités judiciaires s’accélèrent, la Cour démontre tous les jours son attachement à garantir le respect et la mise en oeuvre de la justice, et sa détermination à respecter le droit de chacun à un procès équitable. Son ambition est de continuer à adapter ses procédures afin d’améliorer son efficacité, d’asseoir sa crédibilité grandissante et de contribuer efficacement à la lutte contre l’impunité des responsables des crimes internationaux les plus graves.
(Milor)
Silvana Arbia/Forum des As
Last edited: 28/06/2008 15:13:14