C’est véritablement un cours de droit que le ministre de la Justice, Me Mutombo Bakafwasenda a donné aux députés en répondant, le samedi dernier, à la motion du député Lisanga Bonganga.
Celui-ci avait dénoncé, au cours de la plénière du jeudi 12 juin, la saisie conservatoire opérée sur les comptes bancaires du sénateur Jean-Pierre Bemba actuellement détenu par la justice belge à la demande de la Cour pénale internationale. D’après Me Mutombo ; le gel des avoirs de la personne inculpée constitue une mesure conservatoire jusqu’à l’aboutissement de la procédure conformément aux dispositions de l’article 93 point K du statut de Rome.
Cette disposition stipule : “ l’identification, le gel, la saisie du produit des crimes, des biens des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes aux fins de leur confiscation éventuelle sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. C’est un moyen nécessaire pour garantir la réparation en faveur des victimes en cas de déclaration de culpabilité. “ S’il arrivait que la Cour ne parvienne pas à retenir aucune charge contre le sénateur. Jean-Pierre Bemba, relève le n°1 de la Justice, il est clair que cette mesure sera levée ”.
Le ministre a éclairé la lanterne des membres de la chambre basse à la thèse développée par l’auteur de la motion, soutenue par le député Bofassa Djema qui, invoquant une jurisprudence de la Cour suprême de justice, a rappelé que cette Cour avait décidé que: le magistrat ne peut entrer en fonction qu’après avoir prêté le serment et dès lors les actes juridictionnels par lui accomplis avant sont radicalement nuls.
Leçons
Le ministre de la Justice a attiré l’attention des députés sur le fait qu’il faut distinguer l’acte d’instruction de l’acte des poursuites. Se référant aux définitions données à ce sujet respectivement par MM Stéphanie et Levasseur, pénalistes de renom et Mesiko Makombo, Me Mutombo note qu’une réquisition et expert ne sont pas des actes juridictionnels pour qu’ils requièrent prestation de serment de leur auteur. Ces réquisitions, poursuit-il, sont tout simplement des actes administratifs qui ont pour but de réunir des informations et des preuves sans aller par le dos de la cuillère. Le représentant du gouvernement relève: il y a lieu de noter que l’honorable JP Lisanga qui n’a pas justifié la détention d’un acte dont il n’était ni destinataire ni ampliataire n’aurait pas été accepté à présenter son exposé ”.
Comme pour résumer sa leçon, le prof. Mutombo a précisé que la réquisition du Procureur de la CPI a été notifiée à la personne de M. Mushagalusa Ntayondea’Ndi, ayant le titre de Procureur général de la République. “ Le fait pour ce haut magistrat argumente le n°1 de la justice, de n’avoir pas agi aurait entraîné la responsabilité internationale par omission au abstention suite à l’inexécution de la réquisition par un de ses représentations ”.
Quant à la question relative au gel des avoirs des enfants du sénateur Bemba et de son épouse, alors qu’un principe général de droit dit que l’infraction est individuelle, le ministre est clair: “ c’est tout simplement pour des raisons d’enquête que lesdits comptes ont été gelés, d’autant plus que le statut de Rome garantit aux tiers de bonne foi leurs droits ”.
Concernant la réquisition du Procureur, le ministre note sans ambages, que celui-ci revêt un caractère confidentiel assorti de sanctions et en est de même, ajoute-t-il, de la réquisition du Procureur général de la République qui revêt aussi un caractère secret qui est de rigueur et toute violation est passible des poursuites judiciaires ”. C’est dans cette optique que le ministre de la Justice invite le PGR à mener des enquêtes dans son entourage, dans les banques ainsi que dans d’autres services étatiques qui auraient failli à ces exigences.
Le ministre a rappelé aux députés que la RDC est de tradition moniste avec la primauté du droit interne. La RDC est signataire du statut de Rome et doit se conformer aux dispositions de la Constitution (article 215). Cet article dispose: “ Les Traités et Accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de chaque traité ou accord de son application par l’autre partie ”.
La CPI a signifié au PGR le 30 mai 2008 la décision et demandé le 29 mai 2008 en vue d’obtenir l’identification, la localisation le gel et la saisie des biens et avoirs de JP Bemba.
(Ern.)
Dina Buhake/Forum des As
Last edited: 18/06/2008 15:33:37