Si, pour l’opposition, le Procureur Général de la République n’a pas qualité parce que n’ayant pas encore prêtéé serment, la majorité, elle s’appuie sur la requête de la Cour pénale internationale.
Le ministre de la justice est attendu à l’Assemblée nationale avant la clôture de la session en cours, c’est-à-dire avant dimanche pour éclairer la lanterne des députés sur le gel des comptes de JP Bemba. En clair l’homme d’Etat congolais devra donner des explications sur la légalité ou non de la réquisition du Procureur général de la République. Ainsi en ont décidé jeudi, les membres de la chambre basse du Parlement a l’issue de la motion d’information, du député Lisanga pour dénoncer de qu’il qualifie de “ l’acte manifestement illégal que vient de poser le procureur général de la République, ce 02 juin 2008 ”.
Par sa réquisition du 02 juin 2008, le procureur général de la République Mushagalusa Ntayondeza’Ndi a instruit le président administrateur directeur de la Banque internationale de crédit (BIC) pour prêter son ministère a la requête de la Cour pénale internationale afin d’identifier les comptes bancaires inscrits dans ses livres aux noms de JP Bemba Gombo, son épouse Lilia Telxeira et ses enfants d’une part.
D’autre part, lui transmettre dans les meilleurs délais les données complètes sur la date de l’ouverture des comptes des mouvements débit-crédit, les identifications complètes des comptes bénéficiaires et leurs titulaires des transferts nationaux et internationaux à partir de ces comptes, l’identification complète des personnes morales ou physiques ayant bénéficié des mouvements débiteurs ou des transferts à partir de ces comptes et les montants actuels des avoirs de ces comptes. Le procureur général de la République demande également à la banque de bloquer conservatoirement les mouvements débitaires de ces comptes jusqu’à nouvel ordre.
Comme il fallait s’y attendre, deux tendances se sont créées autour de cette question. Pour les députés de l’opposition, le Procureur général de la République n’ayant pas encore prêté serment, il ne peut pas engager la République d’un côté, et de l’autre l’immunité du sénateur Jean-Pierre Bemba n’a pas encore été levée. Tout en ne mettant pas en cause les compétences de la CPI, les députés de l’Opposition déplorent le fait qu’aucune référence de cette cour n’est faite dans la réquisition. “ Qu’est-ce que la femme et les enfants de Bemba ont fait pour que les comptes soient bloqués ? ” s’interrogent-ils. Ils ont tout de même suggéré pour le besoin de la cause, qu’on accélère le processus pour que le procureur prête serment et qu’on lève d’abord l’immunité de JP Bemba. Par contre, pour les députés de la Majorité, être dans un Etat de droit c’est respecter la Constitution et les lois et aussi les engagements internationaux. Selon eux, la question de Bemba rentre dans le cadre des engagements internationaux. La CPI, qui est en train de statuer sur le cas Bemba, a demandé à la Belgique d’exécuter le mandat, elle l’a fait. Ils poursuivent en disant que le procureur demande la fermeture de ses comptes sur demande de la CPI.
Selon la majorité, l’absence de prestation de serment du procureur ne pose aucun problème.
Concernant son immunité, ils soutiennent qu’il s’agit d’une question de la justice internationale. Ils se réfèrent à l’article 27 du statut de Rome. Celui-ci dispose : “ Défaut de pertinence de la qualité officielle. Le présent statut s’applique à tous de manière égale; sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef de l’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.
Le procureur général de a République, le 1er président de la CSJ n’étant pas responsables de leurs actes devant le Parlement, la plénière a décidé que c’est le ministre de la Justice qui va éclairer la lanterne des députés sur cette question.
(Milor)Dina Buhake/Forum des As
Last edited: 16/06/2008 15:17:52