Pendant qu’il jouissait encore de tous ses droits sur ce contrat de loyer. Le requérant sera surpris un jour par la présence de l’assignée, muni d’une décision judiciaire, qui lui intimera l’ordre de déguerpir le lieu.
En cause, M.Ghassan Ahdoul Dakhlallah contre la société imprimco Sarl, poursuivie pour trouble de jouissance.
Invité à exposer sa version des faits dans cette cause après que le tribunal ait retenu le défaut contre la société Imprimco Sarl, absente et non représentée alors qu’elle était régulièrement atteinte par l’assignation, le requérant a dit avoir conclu un contrat de bail avec l’Office des biens mal acquis (OBEMA) depuis 2005.
Pendant qu’il jouissait encore de tous ses droits sur ce contrat de loyer, le requérant sera surpris un jour par la présence de l’assignée, muni d’une décision judiciaire, qui lui intimera l’ordre de déguerpir le lieu.
A cette occasion, a poursuivi le conseil, l’Imprimco Sarl a déclaré posséder des pleins pouvoirs pour occuper l’immeuble.
Au conseil de poursuivre : « Le comportement affiché par la Société Imprimco Sarl a troublé la jouissance du requérant qui a été sommé de déguerpissement par une personne qui n’en avait pas réellement qualité »
Compte tenu de ce qui précède, le conseil du requérant a postulé des dommages et intérêts (DI) de la part de l’assignée pour tous les préjudices subis. Prenant acte de l’avis du ministre publics qui a estimé que l’action initiée contre la société Imprimco Sarl est non seulement recevable mais aussi fondée, le tribunal, qui a décidé de la clôture du débat, a promis de rendre son jugement dans le délai requis par la loi.
(Milor)
Yves Kadima/Le Potentiel
Last edited: 10/06/2008 15:20:59