Pour son conseil, la Standard Télécom n’a jamais utilisé les œuvres de l’esprit des artistes congolais protégées par la Soneca, mais il utilise les simples fonds sonores et digitaux montées sur ordinateurs.
Accusée pour paiement des redevances dues aux artistes, selon la loi n° 0033 de 1986 et l’arrêté n°002 de 1994, le conseil de la société Congo Korea soulève un préalable, en exigeant des preuves et il demande au tribunal de rétracter le dossier. De l’autre côté, les conseils de la Soneca rejettent en bloc toutes les allégations. Ces avocats confirment que Congo Korea a bel et bien utilisé les œuvres des artistes sans autorisation et ils exigent 234.000,48 $ de créance.
Le tribunal de la paix de Kinshasa Gombe, siégeant en matière répressive au premier degré, a statué le 19 mai 2008 dans la chambre sur l’affaire soumise examen par le ministère public sous le R.C. 6378. La cause oppose la demanderesse, la Société nationale des éditeurs, auteurs compositeurs (Soneca), à la défenderesse la société Congo Korea. Invitée à prendre parole en première position, la défenderesse a soulevé non préalable.
Pour son conseil, la Standard Télécom n’a jamais utilisé les œuvres de l’esprit des artistes congolais protégées par la Soneca, mais il utilise les simples buts sonores et digitaux montés sur ordinateur. La défenderesse fait partie de la Fédération des entreprises du Congo (Fec) qui avait signé Un protocole d’accord de six mois avec Soneca.
Il avait toujours la possibilité de négocier un autre contrat avec la Fec, a déclaré le conseil de Congo Korea. Pour le fond de l’affaire, il est question d’artistes bien connus. D’ailleurs, les artistes congolais ont contesté la gestion de la Soneca.
Elle est en liquidation qui n’en unit pas, la demanderesse est d’ailleurs en difficulté pour spécifier s’il s’agit de l’œuvre de tel ou tel artiste. Si Standard est redevable à la Soneca, qu’on présente des preuves.
C’est la Soneca qui fait souffrir les artistes. Eu égard à ce préalable soulevé, nous demandons au tribunal de rétracter ce dossier et nous déposons la note de plaidoirie dans 48 heures, a ajouté l’avocat de la demanderesse.
Rejet des allégations
Les conseils de la Soneca ont soulevé par la suite deux moyens d’ordre public. Pour le premier, ils ont évoqué l’article 140 du Code de procédure civile. L’action de rétractation doit être introduite dans les huit jours qui suivent la notification de la saisie de la Soneca qui a été notifié le 25 avril 2008. Mais venir en date du 19 mai 2008, les huit jours sont largement expirés.
Pour le deuxième moyen, la Soneca le tire du faux de qualité de la personne qui devait représenter Standard Télécom, son statut n’est pas communiqué. Tantôt, on pane de Standard Télécom, tantôt de Congo Korea, il n’y a pas de précision, a argumenté le conseil de La Soneca. Mais pour le fond, selon toujours ses avocats, la Soneca est créée en 1969, que pour la mission de protéger les droits d’auteurs et les droits voisins.
En 1994, le ministre de la Culture et des Arts avait signé l’arrêté 002 où les mesures d’application sur la loi 086 qui protège les droits d’auteurs et ceux des voisins.
Et pour utiliser les œuvres d’esprit de quelqu’un, il faut avoir l’autorisation de la Soneca. D’après ces textes, les sociétés utilisatrices, dont Standard Télécom, ont l’obligation d’avoir l’autorisation, a indiqué le conseil de la demanderesse. Congo Korea a un réseau d’Internet, elle donne les signaux et utilise les œuvres des artistes protégées par la Soneca.
Selon ces conseils, chaque jour, il y a une publicité de Standard Télécom qui passe à la télévision avec M.Nyemba qui a pour nom de scène Ngoy.
La Soneca a adressé plusieurs correspondances à ladite société pour payer ses redevances. La Fec a négocié pour la même cause en s’adressant à toutes les sociétés de communication, dont Standard Télécom. Le ministère de la Culture et Arts l’a encore fait en date de 25 avril 2008.
Le secrétaire général du même ministère a abordé dans le même sens. La tarification est prévue par l’arrêté ministériel 002 de 1994. Conformément à la Loi, la Soneca à l’obligation de protéger les artistes. Elle a introduit sa requête chez Mme la présidente du tribunal, qui a pris la décision de bloquer les comptes de Congo Korea Télécom. Standard Télécom doit 234.000, 48$ à la Soneca.
Le tribunal ne peut rétracter cette citation. Elle doit constater que Congo Korea est hors délais, conformément à l’article 140 du Code de procédure civile. Le tribunal doit rejeter la demande de la société Congo Korea.
Le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour un jugement dans le délai légal a demandé à toutes les parties de venir déposer leurs notes de plaidoirie dans 72 heures pour la plaidoirie.
(Ern.)John Kabeya/Le Potentiel
Last edited: 29/05/2008 11:53:29