Poursuivis pour escroquerie et faux en écriture par le centre de rééducation pour handicapés physiques, deux prévenus introduisent une action reconventionnelle. Pour eux, le CRHP ne vise qu’à retarder l’exécution du jugement rendu en 2007 par la cour d’appel en leur faveur.
Pour suivis pour escroquerie et faux en écriture par le Centre de rééducation pour handicapés physiques, deux prévenus introduisent une action reconventionnelle. Pour eux, le CRHP ne vise qu’à retarder l’exécution du jugement rendu en 2007 par la Cour d’appel en leur faveur.
Appelé à plaider sa cause sous le RP 19552 par Ic tribunal de paix-de Kinshasa-Gombe. en chambre 3. Le jeudi 15 mai dernier. le Centre de rééducation pour handicapes physiques, a dit retenir deux préventions à charge des prévenus Mile Kongolo et M.Kapia, à savoir: le faux en écriture et l’escroquerie.
Selon le conseil du Centre, il a été démontré lors de l’instruction que les prévenus sont fonctionnaires et non « travailleurs » au sein dudit centre comme ils l’ont toujours soutenu. Ces prévenus possèdent non seulement un numéro matricule mais aussi ont été mis, en 1 993, à la disposition du ministère de la santé où ils percevaient leur salaire. Connaissant bien leur statut. Ils ont saisi la justice accusant le centre de les avoir licenciés abusivement. A cet effet, ils ont obtenu gain de cause, ajoute le conseil de la partie demanderesse. Car, ils avaient soutenu être liés au centre par un contrat a durée indéterminée.
En droit, pour ce qui est de l’infraction de faux en écriture, le conseil a soutenu qu’il y a eu altération de la vérité par les deux personnes. Ces dernières n’ont jamais signé un contrat a durée indéterminée avec le centre.
Comme l’infraction de faux en écriture exige un support matériel, le conseil a ajouté que les affirmations soutenues devant la Cour d’appel de la Gombe par les prévenus figurent dans leur assignation alors qu’ils étaient demandeurs. Enfin, sur le plan moral, l’intention affichée par les deux prévenus est manifestement frauduleuse. Car, ils ont voulu obtenir des avantages illicites.
Pour ce qui est de l’infraction d’escroquerie, le conseil a dit que les prévenus sont condamnables au regard de l’article 98 du Code pénal congolais, livre II. « ils se sont arranges pour utiliser tine fausse qualité de travailleurs du centre alors qu’ils sont des fonctionnaires », a terminé le conseil.
Deux préalables
Dans sa réplique, le conseil des prévenus a soulevé deux préalables. Primo, la partie civile Masau, n’a pas demandé des dommages. Elle ne S’est contentée qu’à retenir des charges comme si die était un ministère public. Secundo, le centre n’a pas produit les preuves de son existence sur le plan juridique tout comme il n’a pas produit des preuves illustrant qu’il a mandate M.Musau pour le représenter en justice.
Pour ces raisons, a dit le conseil, l’action de la partie ci-vile devrait être rejetée. Il y a plus: le rejet se justifierait également pour manque d’ intérêt dans le chef du demandeur, a ajouté le conseil des défendeurs.
Pour aborder le fond de la cause, le conseil a motivé les réclamations de ses clients en ces termes: « Ces prévenus sont des travailleurs du centre et non des fonctionnaires. Ils sont affiliés à l’INSS. Lors de leur suspension. et réhabilitation, le centre avait adressé une lettre à l’inspection du travail. C’est sur base de ces correspondances que ces derniers ont saisi la Cour d’appel de la Gombe lors de leur licenciement abusif. Et ils ont obtenu gain de causes ».
Le conseil des prévenus a terminé ses propos en demandant des dommages et intérêts de l’ordre de 500.000 Usd a titre reconventionnel pour un procès jugé par eux de téméraire et vexatoire. Pour sa part, le tribunal a pris le dossier en délibéré.
(Ern.)Yves Kadima/Le Potentiel
Last edited: 22/05/2008 09:49:53