La Chambre haute du Parlement a entamé l’examen d’un projet de loi portant organisation, attribution et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, proposition de loi qui a soulevé un grand débat avec plusieurs interventions critiques des Sénateurs.
L’examen de la proposition de la loi organique relative à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale des droits de l’homme en République Démocratique du Congo a débuté, lundi, à la plénière du Sénat sous la direction du président de cette institution, Léon Kengo Wa Dondo.
La séance de lundi se poursuivra mercredi à la demande de l’initiateur de ladite proposition de loi, le sénateur Mwamba Mwamus, qui a sollicité et obtenu un délai de 48 heures pour lui permettre de ficeler les réponses aux questions posées par les intervenants
Dans son exposé, le sénateur Mwamus a brossé l’économie de la proposition de ladite loi qui tire ses racines d’une expérience historique commune, spécialement en cette période où la RDC est considérée comme un pays post-conflit. Ce qui, selon lui, se caractérise par la persistance des violations des droits de l’homme, d’une part, et de l’autre, par la réponse à y apporter qui doit intéresser tout le monde, de l’opposition comme de la majorité.
Il s’en est suivi un débat général fort animé au cours duquel 12 sénateurs sont intervenus sur le fond et la forme du texte sous examen, au point que la plupart des sénateurs ont appuyé l’initiative de Mwamus et sollicité qu’on y apporte des correctifs dans le sens de l’enrichir.
Avis critiques du sénateur Henri-Thomas Lokondo
Le sénateur Henri-Thomas Lokondo Yoka (UCL) a saisi l’opportunité du débat général sur la loi portant organisation, attributions et fonctionnement de la commission nationale des droits de l’homme en République Démocratique du Congo, pour désamorcer une motion incidentielle présentée auparavant par la sénatrice Eve Bazaïba, relative à l’opportunité d’une telle loi dans le contexte actuel en RDC.
Pour le sénateur Lokondo, son collègue Bazaïba a demandé plutôt un document de travail permettant à la plénière d’examiner cette proposition de loi.
Il a estimé que l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH) a fonctionné dans un contexte autre de la transition et que la présente proposition de loi se situe dans le cadre institutionnel actuel.
Pendant la transition, a-t-il souligné, il a existé l’ONDH dont le bilan des trois années d’activités explique la nécessité de mettre en place dans le contexte actuel une nouvelle structure étatique des droits de l’homme telle que présentée par la proposition de loi.
Le sénateur note d’abord que la Constitution a dissout expressément toutes les institutions d’appui à la démocratie, sauf la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication.
Non sans ouvrir une brèche lorsque le constituant, poursuit-il, « nous laisse la possibilité d’apprécier de l’opportunité de la mise en place encore d’autres institutions quand il dispose expressis verbis : « toutefois, par une loi organique, le Parlement pourra s’il échet, instituer d’autres institutions d’appui à la démocratie » se référant à l’alinéa 3 de l’article 222 évoqué par la proposition de loi dans son article premier.
Le sénateur Lokondo tire de cette réserve les considérations suivantes : 1° le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens, 2° avec l’existence actuellement d’un ministère de la Justice et des droits humains, quel sera la spécificité de la ladite commission par rapport à la mission dévolue à ce ministère, concernant particulièrement les droits de l’homme ? Du fait de la fusion entre le ministère de la Justice et de l’ancien ministère des Droits humains, 3° le fait aussi que le budget de l’Etat ne répond pas toujours à la multiplication de nouvelles institutions et services de l’Etat qui sont pour le moment budgétivores.
Pour toutes ces raisons et pour d’autres, le sénateur Lokondo est d’avis que pour la sauvegarde des droits de l’homme, il faut une structure souple, mais efficace.
D’où, dit-il, dans cette loi est posée la problématique entre la promotion et la protection des droits de l’homme.
A cet égard, selon lui, ladite commission devrait se charger principalement de la vulgarisation des droits de l’homme, faire des recommandations par rapport au pouvoir public, organiser des forums, séminaires et campagnes, des programmes radio - télévisés sur les droits de l’homme et publications.
A la rigueur, elle peut être un organe consultatif du gouvernement comme en France, conclut-il.
(Ern.)Acp
Last edited: 06/05/2008 15:48:39