L’Assemblée nationale a fini par adopter à sa plénière de vendredi les quatre projets de lois sur la réforme judiciaire en RDC, projets de lois soumis par le ministre de la Justice et Droits humains après celui adopté auparavant et portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Le ministre de la Justice et des Droits humains a gagné son pari, la plénière de l’Assemblée nationale a déclaré recevables les quatre projets de loi que Me Mutombo Bakafwa a défendus, dans la perspective de l’organisation urgente du pouvoir judiciaire en RDC.
Au cours de la plénière, présidée par Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice a prouvé sa maîtrise des dossiers et, par ce fait, rencontré les préoccupations des députés.
L’intervention du ministre a été focalisée sur les dysfonctionnements du système judiciaire congolais. Entre autres faiblesses, il y a lieu de citer l’absence de contrôle et de sanctions, l’insuffisance de magistrats et la répartition inégalitaire de leurs effectifs sur l’ensemble du territoire national, la sédentarisation des magistrats et du personnel de l’ordre judiciaire au même endroit. le découragement des jeunes magistrats qui sont maintenus dans un même grade pendant plus de 15-20 ans sans promotion, le manque de moyens adéquats, la précarité des conditions de vie et de travail des magistrats et du personnel judiciaire.
Conséquences
Pour Me Mutombo Bakafwa, ces causes ont des conséquences certaines sur le fonctionnement de tout l’appareil judiciaire. C’est le cas, notamment, de 2/3 des magistrats et du personnel qui sont concentrés à Kinshasa, de sorte que les juridictions et offices des provinces ne peuvent pas fonctionner. Exemple à Kindu, au Bandundu, à Bukavu.
La liste des conséquences mentionne des cas suivants: des jugements iniques surtout en matière immobilière; des jugements rendus 6 à 12 mois après la prise en délibéré; des cas de faux jugements particulièrement en rapport avec les conflits parcellaires ou immobiliers; des détentions préventives irrégulières des plus faibles qui sont jetés en prison et oubliés ; un nombre impressionnant des procédures de prise à partie contre les magistrats.
Le ministre a épinglé le cas des Officiers de police judiciaire et des Inspecteurs de police judiciaire qui ne jouent plus leur rôle à cause des réquisitions d’information les enjoignant de transmettre sans délai les dossiers dont ils sont saisis à leur chef du Parquet…
Mais le plus important, a déclaré Me Mutombo, demeure la recherche des voies et moyens pour relever la justice.
Avant de fournir les réponses aux interventions particulières concernant chaque projet de loi, Me Mutombo en a survolé les points saillants. Il s’agit du Caractère incomplet de la réforme, de la lenteur de la justice et du délai de prononcé, le caractère exorbitant de l’amende civile, la procédure de récusation, la prise à partie, l’indépendance de la magistrature et le pouvoir d’injonction, le caractère non révolutionnaire de la réforme et la nomination des magistrats avant la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Problème d’hommes et non de textes
Concernant l’absence de contrôle et de sanctions, Me Mutombo a fait savoir qu’il s’agit d’un problème d’hommes et non de textes. L’organisation judiciaire actuelle reconnaît au Procureur général de la République le droit d’inspection sur le Procureur général près la Cour d’Appel. Ce dernier dispose des mêmes prérogatives sur les Parquets de son ressort. Tout chef de juridiction a le droit de contrôle et d’inspection sur l’ensemble des juridictions de son ressort.
Cependant, a-t-il fait remarquer, ce droit de contrôle qui permet de constater des manquements, de sanctionner des éléments prévaricateurs et de promouvoir les cadres mentant au regard du Statut, n’est plus exercé depuis plusieurs années. Cela explique la léthargie du Conseil Supérieur de la Magistrature même à l’époque où il était opérationnel. II est évident qu’en mettant l’homme qu’il faut à la place qu’il faut, « nous aurons trouvé le juge du juge et certains abus actuellement déplorés seront éradiqués », a soutenu le ministre.
S’agissant de l’autorité du ministre de la Justice sur les Officiers du Ministère public et son droit d’injonction sur le Procureur général, « cette autorité n’est pas une direction qui impliquerait la subordination hiérarchique. Elle est entendue comme caution d’un responsable politique chargé de l’exécution de la politique judiciaire du Gouvernement ».
L’injonction n’a rien avoir avec le veto
Les Officiers du Ministère public, en leur qualité d’Agents du pouvoir Exécutif, sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice.
En ce qui concerne l’injonction qui consiste à prescrire au Ministère public de faire usage de ces pouvoirs légaux d’instruction et de poursuite. Elle n’a rien à voir avec le veto qui constituerait une entrave à l’action de la justice.
En ce qui concerne l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le ministre de la Justice et des Droits humains a dressé des contours, mais a également rappelé que l’indépendance fonctionnelle interdit toute injonction de l’Exécutif ou du Législatif au juge dans l’exercice de sa juridiction. « Cette indépendance ne vise le Ministère public que lorsqu’il exerce les fonctions propres à ce pouvoir, notamment au siège et dans l’accomplissement des devoirs de tutelle. Et même en ce qui concerne le juge, toute injonction de l’Exécutif ou du Législatif en dehors de sa juridiction n’est pas prohibée, a-t-il précisé.
Il sied de noter que le député Mohamed Bule, auteur de la proposition de loi portant organisation et compétence de la Cour constitutionnelle, a été invitéà éclairer la religion des députés sur certains aspects. L’importance du sujet a fait que la plénière du vendredi a été ponctuée de plusieurs motions d’information et de procédure.
Pour rappel, le ministre de la Justice était venu répondre aux questions des élus du peuple sur quatre projets de lois. A savoir: le projet de loi organique portant Code de l’Organisation et de compétences des Juridictions de l’ordre Judiciaire, le projet de loi portant Procédure devant la Cour de cassation, le projet de loi portant Organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et le projet de loi portant Organisation et fonctionnement de l’ordre administratif. Tous ces projets de lois ont été déclarés recevables par la plénière.
(Ern.)Medard Muyaya/Le Potentiel
Last edited: 26/04/2008 15:48:58