L’examen en cours à l’Assemblée nationale des projets des lois portant organisation et fonctionnement des organes du corps judiciaire en RDC est une étape importante dans la mesure où les lois à adopter sur ce secteur sont appelées à préciser enfin la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans le pays.
Débat crucial pour le devenir de la jeune démocratie congolaise que celui qui se déroule en ce moment à l’Assemblée nationale. L’issue des joutes parlementaires sur le projet et la proposition de loi sur l’organisation du pouvoir judiciaire, déterminera, en effet, le degré de la « Température démocratique » de la RDC. Car, en filigrane des échanges actuels à la chambre basse, se profile ce sempiternel défi à relever par toute démocratie, à savoir la nécessaire séparation des pouvoirs.
C’est ce mercredi que le ministre de la Justice et le député Bule (auteur de la proposition de loi) répondent, chacun à son tour, aux préoccupations des députés. La question sous examen déborde largement du cadre d’une loi ordinaire. Au fond, les débats en cours à l’Assemblée nationale participent à la réfondation de l’Etat.
Après avoir opté pour la démocratie représentative, il est question que l’ex-Zaïre signe dans les faits, le certificat de décès de l’Etat caporaliste et donne naissance à l’Etat de droit. Ce défi-là n’est pas encore relevé. Car, si les élections pluralistes ont bel et bien eu lieu, la machine étatique ancienne rechigne à rendre l’âme. Le règne de la primauté de la loi ne fait pas encore partie du quotidien du Congolais. Pourtant, le primat de la loi est consubstantiel à la démocratie. On ne s’aurait imaginer celle-ci sans celui là.
En d’autres termes, la démocratie représentative n’a de substance que si elle repose sur l’Etat de droit.
L’on comprend dès lors l’enjeu réel des débats autour du projet et de la proposition de loi sur l’organisation de la justice. Pouvoir à part entière à côté de l’exécutif et du législatif, le judiciaire congolais est appelé à sortir de son existence virtuelle. Pour y arriver, il est essentiel que le principe républicain de l’indépendance du pouvoir judiciaire soit non seulement proclamée, mais observée. Cette indépendance conditionne la fiabilité de l’Etat de droit que d’aucuns appellent de leurs vœux. Il serait, en effet, illusoire de prétendre construire un Etat de droit avec un appareil judiciaire inféodé notamment à l’exécutif ou à un autre pouvoir.
Bémol. L’indépendance de la magistrature requiert aussi la requalification du social des magistrats. Comment garantir une justice juste si ceux qui sont appelés à dire la loi en sont réduits à la lutte pour la survie?
Cependant, pour essentielle qu’elle soit, l’indépendance de la justice doit s’inscrire dans un cadre républicain. Le juge ne doit certes pas souffrir de la moindre pression extérieure dans la distribution de la justice. De ce point de vue, la souveraineté devrait même être totale. Mais, en vertu du principe démocratique de la légitimité du pouvoir, un bémol devrait être mis à cette notion d’indépendance. Au contraire du pouvoir judiciaire, les pouvoirs exécutif et législatif jouissent de la légitimité populaire. Cela confère à ces deux pouvoirs le devoir de reddition des comptes. Y compris sur la manière dont la justice est distribuée. C’est cet impératif démocratique qui fait que l’on retrouve dans l’exécutif, y compris de vieux pays démocratiques, un ministre de la Justice. Lequel est responsable de la politique judiciaire du gouvernement.
Bien plus, même chez les champions de la nette séparation de pouvoirs chère à Montesquieu que sont les Américains, il existe « l’Attornery général », l’équivalent du ministre de la Justice. Il est aussi constitutionnellement reconnu au Président des Etats-unis de nommer une partie des juges de la célèbre Cour suprême Américain.
L’indépendance de la magistrature est donc tempérée pour éviter de tomber dans la “République des juges”. Une dérive qui peut arriver si l’indépendance de la justice va jusqu’à heurter les fondamentaux d’un régime démocratique.
Dérive de la même manière que l’indépendance des juges doit se faire dans le cadre républicain de séparation de pouvoirs, les deux autres pouvoirs devraient aussi observer la même discipline. Il apparaît tout de même que sur bien des sujets, l’Assemblée nationale donne l’impression de s’arroger, dans les faits, certaines prérogatives de l’exécutif. Il n’est pas inhabituel de voir le bureau de la chambre basse être en première ligne sur des matières relevant de la gestion courante de l’Etat.
C’est le cas, par exemple, de l’initiative du bureau de l’Assemblée en vue de régler la grève qui sévit à l’UNIKIN. Certes, tout esprit équilibré ne peut que souhaiter que les professeurs mettent fin à la grève. Mais, l’implication de l’Assemblée nationale, avec à la clé une séance de travail à la laquelle ont été associés deux membres du gouvernement, rentrerait difficilement dans le cahier des charges du Parlement. Le rôle de ce dernier est de voter les lois et de contrôler le gouvernement dans son sens le plus large. Or, mettre fin à une grève relève de la gestion quotidienne de l’Etat et est donc du ressort du gouvernement. A moins que le Parlement congolais innove avec la notion de contrôle à priori ! Au quel cas, l’Assemblée serait en amont et en aval de la gestion de la Républica. En clair, le Parlement deviendrait à la fois juge et acteur. Confusion de genre en perspective.
Il est vrai que le déficit de visibilité du gouvernement occasionne, au fil de la gestion, des brèches dans lesquelles il est tentant de s’engouffrer. De ce point de vue, les interventions hors champ du législatif dans la gestion apparaissent comme salutaires. La nature ayant horreur du vide. A la décharge aussi des députés et de leur bureau, cette obligation des résultats vis-à-vis de la population. Dès la campagne électorale, les candidats députés ont fait campagne non pas en expliquant à la base les fondamentaux du pouvoir législatif, mais en multipliant des « actions de charité ». Si bien que nombre de Congolais espéraient qu’une fois élus, les députés seraient en charge du social. Cette perception spécieuse perdure hélas. Et en l’absence des résultats provenant du gouvernement, la tentation est grande pour les élus de prouver qu’eux travaillent. Au point malheureusement de paraître empiéter sur les plates-bandes de l’exécutif.
Pour la cohérence de nos institutions, chaque pouvoir devrait marquer son territoire. Au pouvoir législatif de contrôler le gouvernement et de voter les lois, a l’exécutif de gérer la Nation et au pouvoir judiciaire de dire le droit.
(Ern.)José Nawej/Forum des As
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