Triste ironie du sort, le crash d’avion à Goma est survenu au moment de la présentation à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, des projets de lois sur la réforme judiciaire à propos de laquelle est critiqué le bafouage flagrant de la loi surtout en matière aéronautique en Rdc.
Dans un condensé global, le ministre de la Justice et Droits humains, Symphorien (Mutombo Bakafua, s’est livré mardi à l’exercice de présentation des quatre projets de lois relatives à la réforme judiciaire devant les députés nationaux, réunis en plénière.
Ces 4 textes de lois portent successivement sur le Code de l’organisation et des compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, Procédure devant la Cour de cassation, Organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que organisation, fonctionnement et compétence des juridictions d’ordre administratif.
Fustigeant les failles de la Loi fondamentale du 19 mai 1960 en matière juridictionnelle, le ministre de la Justice à indiqué que c’est la Constitution du 1er août 1964 dite « Constitution de Luluabourg » qui a jeté les bases de l’organisation juridictionnelle en Rdc tel que ça fonctionne jusqu’ à présent.
En effet, ladite constitution a institué un ordre juridictionnel complet comprenant une Cour suprême, des Cours d’appel, des Cours militaires et des tribunaux suivant la loi nationale (art. 125), affirme le ministre.
En outre, la même constitution prévoyait pour la première fois l’existence du Conseil supérieur de la magistrature présidé par le président de la République et avec comme vice-président de droit ministre de la Justice. Même chose en ce qui concerne la Cour constitutionnelle fédérale comprenant douze conseillers dont le mandat non renouvelable immédiatement, devrait durer 9 ans.
En ce qui concerne le contenu de ces projets de lois, on retiendra que le projet de loi organique portant code de l’organisation et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire est subdivisé en trois titres traitant respectivement de l’organisation et du fonctionnement judiciaires, de la compétence judiciaire ainsi que des dispositions transitoires et finales.
Le titre 1consacré à l’organisation et au fonctionnement traite du personnel judiciaire, du ministère public et des cours et tribunaux, Le titre 2 touchant à la compétence judiciaire fixe les compétences des cours et tribunaux répressifs, des cours et tribunaux civils, celle en matière commerciale et sociale ainsi que des compétences spéciales de la Cour de cassation; tandis que le titre traite des dispositions transitoires et finales.
La même loi institue des compétences spéciales de la Cour de cassation, notamment des pouvoirs en cassation pour violation de la loi ou la coutume formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires, des demandes en révision, des prises à parties, des règlements de juge, des demandes en renvoi d’une cour d’appel ou d’une juridiction du ressort d’une cour d’appel, des renvois ordonnés après une deuxième cassation par la Cour de cassation, du renvoi après cassation sur injonction du ministre de la Justice.
Pour ce qui est du projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de cassation, le gouvernement lève quelques options. Il s’agit de l’institution à la cour de cassation d’une catégorie des magistrats appelés magistrats référendaires.
Une autre option est le fonctionnement de la Cour qui est composée de 5 chambres. Il y a aussi la création du bureau de la Cour de cassation. Celui-ci est composé du président de la République, du procureur général, des présidents de la cour et des premiers avocats généraux.
Les autres options levées par le gouvernement concernent la demande au ministre de la Justice de préciser les moyens de cassation lorsqu’il faut une injonction au procureur général de la République la possibilité d’une mémoire en réplique dans le cadre de la procédure devant la Cour de cassation siégeant en matière de cassation, etc.
Pour sa part, le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, élaboré en exécution de l’article 169 de la Constitution, lève comme options fondamentales l’appartenance de la Cour constitutionnelle au pouvoir judiciaire, l’institution d’un parquet près la Cour constitutionnelle, celle des conseillers référendaires, les compétences de la cour constitutionnelle, la procédure devant la Cour constitutionnelle.
Enfin, le projet de loi organique portant organisation, fonctionnement, compétence et procédure des juridictions de l’ordre administratif, élaboré en exécution de l’article 154 de la Constitution est inspiré du modèle français parce que les deux pays ayant une structure des juridictions hiérarchisées.
Les autres options sont également le maintien dans l’ordre administratif la terminologie existante dans les dénominations, le maintien des textes repris dans la section administrative de la Cour suprême de justice. LA procédure de filtrage, l’installation du pourvoi en cassation, etc.
Il faut signaler que pendant que le ministre de la justice exposait, le président de l’Assemblée nationale a été informé du crash d’avion qui venait de se produire à Goma faisant plusieurs morts. Information qu’il a retransmise directement à ses collègues après l’intervention du ministre. Ce qui a provoqué la suspension de la plénière en mémoire des compatriotes arrachés brutalement à la vie.
C’est donc prochainement qu’on saura le programme du débat par les députés sur ces textes de lois du gouvernement, après la plénière spéciale sur l’accident d’avion à Goma convoquée cet avant-midi.
(Milor)Dom/Le Phare
Last edited: 16/04/2008 17:44:25