Après ce délai, les retardataires s’exposeront aux sanctions édictées par le décret du 23 juin 1960 et à une astreinte par de retard tel que prescrit par l’arrêté ministériel du 19 mars 1997 du ministère des Finances.
Conformément à la loi de 1960, les opérateurs économiques de la ville de Kinshasa sont priés de déposer au plus tard le mercredi 30 avril 2008 les copies de leurs états financiers (Bilan et comptes des résultats) aux greffes respectifs du Nouveau Registre de commerce des Tribunaux de Matete et Gombe.
Ces instructions rendues publiques depuis le 07 avril 2008 ont été envoyées aux intéressés. Elles émanent de Joseph Tsimba Khonde et Nsambayi Mutenda Lukusa, respectivement présidents des Tribunaux de commerce de Matete et de Gombe.
Lesdites instructions sont contenues dans une note circulaire. Il est dit également que ces recommandations relatives aux recettes judiciaires sont conformes aux dispositions des articles 17 de la loi du 3 juillet 2001 et 98 du décret du 23 juin 1960 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce. Lesdites dispositions, lit-on, sont applicables aux sociétés commerciales.
Signalons que la plus grande partie des entreprises commerciales et industrielles de la ville de Kinshasa dépendent du tribunal de commerce de Matete, étant donné qu’elles sont concentrées dans la commune de Limete.
Le Phare/MMC
Last edited: 15/04/2008 14:35:23