L’organisation et le fonctionnement respectivement de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation ainsi que les prescrits du Code de l’ordre judiciaire, de même que des juridictions de l’ordre administratif constituent les matières des débats actuels à l’Assemblée nationale.
C’est au cours de la plénière de ce mardi dans l’avant-midi que les députés débuteront l’examen de quatre projets de lois appelés à impulser la réforme du système judiciaire dans notre pays. Ces textes ont été déposés, il y a une semaine par le ministre de la Justice et Droits Humains, Me Mutombo Bakafwa, au bureau de l’Assemblée nationale.
Ils portent respectivement sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation, du Code de l’organisation, du fonctionnement et des compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que la loi relative à l’organisation, au fonctionnement, à la compétence et à la procédure des juridictions de l’ordre administratif.
La représentation nationale examinera également le projet de loi portant amnistie pour faits de guerre et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu. Tous ces textes de lois seront présentés, dans un condensé, par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Symphorien Mutombo Bakafua Nsenda.
Trois ordres de juridiction
Se référant à la Constitution du 18 février 2006, le gouvernement rappelle que dans cette loi fondamentale, il est prévu la création de trois ordres de juridiction, à savoir les juridictions de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et la Cour Constitutionnelle. Les juridictions de l’ordre administratif et la Cour Constitutionnelle ainsi que celles, militaires, seront régies par des lois organiques.
La loi organique portant Code de l’organisation, du fonctionnement et des compétences des juridictions de l’ordre judiciaire proprement dit concerne les tribunaux de paix et de grande instance, les cours d’appel ainsi que les parquets. Toutes ces juridictions seront placées sous le contrôle de la Cour de Cassation, conformément à l’article 153 de la Constitution.
Quant à son contenu, ce projet de loi comporte 4 chapitres et 187 articles.
Pour ce qui est du projet de loi portant organisation, fonctionnement et procédure des juridictions de l’ordre administratif, le gouvernement a fait savoir qu’il s’est inspiré du modèle français, dans ce sens qu’il permet d’approcher la justice administrative des justiciables. C’est, indique-t-on, pour tenter de résoudre le problème de l’immensité de l’étendue du territoire national.
Les juridictions qui font partie de cet ordre administratif sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.
Parmi les grandes options de cette loi, il y a entre autres : l’introduction de la procédure de filtrage, qui consiste à éliminer dès le début de l’introduction du dossier, les recours jugés manifestement irrecevables ou infondés, c’est-à-dire qui ne relèvent pas de façon évidente de la compétence des juridictions administratives.
On a pris aussi comme options, l’introduction de la procédure de référer, en cas d’urgence, pour prendre des mesures utiles d’expertise ou d’instruction; l’institution de la médiation ou conciliation autorisant toute juridiction administrative, dans le sens de la tradition africaine, de tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre parties avant de statuer sur le fonds du litige dont elle est saisie etc.
Avec 3 chapitres, le projet de loi portant organisation, fonctionnement, compétence et procédure des juridictions de l’ordre administratif contient 505 articles.
Affrontements inévitables !
De l’avis des analystes, le débat sur ces lois risque d’être vraiment houleux, s’il faut s’en tenir à ce qui se raconte dans les milieux politiques. De chaudes joutes oratoires entre camps antagonistes se profilent à l’horizon. Ce qui expliquerait l’absence, durant deux semaines, de plénière, soulignent des sources qui pensent que la trêve a été mise à profit par le bureau de l’Assemblée nationale pour favoriser des conciliabules susceptibles de favoriser l’émergence rapide des points de vue convergents.
(Ern.)
Dom/Le Phare