La plénière de lundi au Sénat a été marquée par le vote à une écrasante majorité de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, loi qui consacre nettement l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au législatif et à l’exécutif.
C’est le 1er président de la Cour suprême de justice (CSJ) qui présidera le Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi en ont décidé les sénateurs au cours de la plénière d’hier consacrée à l’adoption du projet de loi sur le conseil supérieur de la magistrature (CSM). Sur 77 sénateurs présents dans la salle, 73 ont voté oui, aucun d’entre eux n’a voté non, mais 4 se sont abstenus. La loi adoptée consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Elle articule l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature autour de l’assemblée générale, du bureau, du secrétariat permanent et du conseil de discipline.
Ces structures sont placées sous la direction et la coordination du président de la Cour constitutionnelle qui est de droit président du CSM.
Cependant, selon l’article 43 de ce projet de loi, la présidence transitoire sera présidée par le 1er président de la Cour suprême de justice. Cet article dispose : « En attendant l’installation effective de la cour constitutionnelle, du conseil d’Etat, de la cour de cassation, des cours administratives d’appel ainsi que des parquets près ces juridictions, le conseil supérieur de la magistrature sera présidé par le 1er président de la cour suprême de justice et fonctionnera avec les membres… »
En décidant ainsi, les membres de la chambre haute se sont conformés à la Constitution, particulièrement en son article 152 qui donne la composition du Conseil supérieur de la magistrature sans toutefois faire allusion au président de la République, contrairement à d’autres sénateurs qui voulaient confier cette présidence au Chef de l’Etat.
Au regard de la loi sur le CSM, le pouvoir disciplinaire est exercé par le conseil national et les conseils provinciaux de discipline. Ceux-ci siègent en tenant compte des spécificités propres aux magistrats des parquets, de siège et de la justice militaire. Le régime disciplinaire particulier des magistrats de la cour constitutionnelle est régi par la loi organique.
D’après cette loi, le conseil supérieur de la magistrature gère le budget de fonctionnement et de rémunération du pouvoir judiciaire.
Dina Buhake/Forum des As
Last edited: 15/04/2008 15:26:30