Ce tribunal est également compétent pour connaître les contestations des sociétés commerciales qui pourront surgir dans toutes les phases de la société commerciale, notamment dans la constitution, la vie de la société.
Le groupe des gestionnaires comptable de l’Institut supérieur de commerce (ISC) que dirige M. Salumu Ramazani a organisé le samedi 12 avril 2008, dans la salle de lecture de l’Isc/Gombe, une conférence-débat sur le thème: « Le rôle des tribunaux de commerce en Rdc , avec comme sous thème: « Les infractions comptables et fiscales en Rdc ». Ces sujets ont été animés respectivement par le Prof. Manzambi Kavako Samuel, président des juges consulaires du Congo et juge au tribunal du commerce de la Gombe et par le juge Kuluta du tribunal de commerce de Matete.
Intervenant le premier, le juge Kuluta a indiqué que les tribunaux de commerce ont été créés par la loi n°002/200ldu 3 juillet 2001, portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en Rdc. C’est une juridiction de droit commun qui siège au premier degré dont la composition est faite suivant l’échevinage, c’est- à- dire elle est composée des juges permanents (magistrats de carrière) et des juges consulaires qui sont des hommes d’affamés. La mission de ce tribunal, a-t-il dit, est de sécuriser le mande des affaires par l’adaptation de l’administration de la justice à la réalité des affaires. Il a pour rôle d’être un instrument judiciaire d’assainissement de la vie économique et commerciale, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, il a dit en substance que le tribunal de commerce à une compétence matérielle en droit privé. Il règle les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants. Il règle également les contestations relatives aux actes de commerce et les contestations ayant trait aux fonds de commerce, à la concurrence déloyale, aux opérations de bourse et aux effets de commerce.
Le juge Kuluta a fait savoir que ce tribunal est également compétent pour connaître les contestations des sociétés commerciales qui pourront surgir dans toutes les phases de la société commerciale, notamment dans la constitution de la société, dans la vie de la société (les contestations en rapport avec les actes des organes de la société.
Pour ce qui est du second orateur, en l’occurrente du juge Manzambi Kavako, il a planché sur « des infractions comptables et fiscales en Rdc. Pour ce faire, il a insisté sur le respect de la tenue d’une comptabilité régulière conformément au plan comptable général congolais. Si ce n’est pas le cas, cette comptabilité ne sera pas prise en compte au tribunal de commerce et ne sera pas imposable aux tiers. Il a mis l’accent aussi sur le dépôt des états financiers avec les pénalités qui s’en suivent. Sur il à la fiscal, Il a également insisté. L’absence de déclaration avec les penalités qui s’en suivent.
(Milor)Buekasa/Uhuru
Last edited: 14/04/2008 14:06:16