Les séances plénières de mardi et mercredi à la Chambre haute du Parlement sont consacrées à l’examen en deuxième lecture après l’Assemblée nationale du projet de loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, CSM.
Après son adoption à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui est arrivée au Sénat où elle est entrain d’être examinée en vue de son adoption puis sa promulgation par le président de la République, s’est vue butée à un obstacle, à cause de certaines dispositions qu’elle contient et que les sénateurs ont qualifié de contraires à la Constitution de la République démocratique du Congo.
Il s’agit, principalement de son article 43 sur les 44 qui la composent; article qui confie au Président de la République la présidence du CSM qui est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire en RDC.
En effet, au cours de la séance plénière du Sénat de ce mercredi 2 avril, présidée par Léon Kengo wa Dondo, président de la chambre haute du Parlement, plusieurs sénateurs se sont succédé à la tribune pour démontrent l’inadéquation de cette proposition de loi ci-haut évoquée qu’ils ont purement et simplement qualifié d’immixtion de l’Exécutif dans le pouvoir judiciaire. Cette plénière était essentiellement consacrée à la présentation par la Commission politique, administrative et juridique du Sénat (PAJ) du rapport de ladite proposition de loi. Après son examen par la commission PAJ, la proposition de loi devait être soumise à la plénière pour examen et adoption.
Voilà qui, aux yeux des sénateurs, viole la disposition constitutionnelle concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire en RDC. Et pour éviter que cette contradiction demeure, les intervenants ont tout simplement demandé à leur Commission PAJ de supprimer carrément l’article incriminé.
Certains parmi ces sénateurs ont même rappelé le discours tenu par le président de la République Joseph Kabila l’année dernière devant le Sénat et l’Assemblée nationale réunis en congrès.
Dans ce discours, Joseph Kabila s’était déclaré opposer à une initiative des députés nationaux membres de l’Alliance de la majorité parlementaire (AMP), plate-forme politique qui l’a amené au pouvoir, qui voulaient réviser la Constitution dans le but de l’inclure dans le Conseil supérieur de la magistrature.
Toutefois, dans ses réponses aux différentes préoccupations soulevées par les sénateurs sur le travail de la commission, le président de la PAJ, l’honorable Ekombe les a invités à formuler des amendements que la Commission doit insérer dans la proposition de loi, en vue d’une éventuelle modification.
Un travail bien apprécié
En dépit de la remarque faite à la Commission sur l’article 43 de la proposition de loi, soutenue par le sénateur Tshimbombo Mukuna qui n’a vu aucun inconvénient que le président de la République préside le CSM, tous les sénateurs
intervenants, ont vivement félicité la Commission PAJ pour le travail de qualité abattu, qui a consisté au toilettage de ce texte de loi venu de la chambre basse du Parlement. Ce travail a porté aussi bien sur le fond que sur la forme.
Les articles composant ladite proposition de loi ont été soit amandés, soit supprimés ou fusionnés ainsi que des articles ajoutés réglementant certaines dispositions non prévues.
C’est, notamment, le cas des dispositions qui prévoient l’insertion dans cette loi d’un Conseil disciplinaire non prévu dans le texte initial. Cette dernière disposition a été vivement saluée par les sénateurs, dans la mesure où elle prévoit des sanctions à l’égard des magistrats qui se compromettront dans des irrégularités en ce qui concerne précisément la manière dont ils rendent certains jugements en faveur des plus riches et au détriment des lus démunis proposition de loi sur le CSM va consacrer l’éclatement de l’actuelle Cour suprême de justice (CSJ) en trois juridictions, à savoir la Cour constitutionnelle, le Conseil d’Etat à la Cour de cassation.
(Ern.)
Freddy Longangu/L’Observateur
Last edited: 03/04/2008 18:09:50