L’Administrateur Délégué de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), en tant que gestionnaire au quotidien des problèmes de cette association patronale, présente une édifiante analyse sur le système fiscal congolais auquel buttent souvent les opérateurs économiques.
Le problème récurrent du système fiscal congolais à la base de bien d’aigreurs et de réticences des opérateurs économiques nationaux comme étrangers dans leur élan d’investissement et de bonne gestion de leurs activités est analysé en toute franchise par une des voix autorisées en la matière, en l’occurrence, l’Administrateur délégué de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), M. Henri Yav Mulang, qui avait accordé à cet effet une édifiante interview à un magazine en lacement, « Congo Fiscalité ». Le système fiscal pose effectivement problème. L’AD de la FEC déclare, par exemple, que « La pression fiscale est fortement ressentie par les seules entreprises formelles ». Il ne se contente pas de dénoncer la déplorable situation, mais il va jusqu’à proposer de pertinentes pistes de solution qui méritent de retenir l’attention.
Le pistes que suggère M. Yav Mulang qui gère au quotidien le plus grand syndicat patronal en RDC intéressent dans la mesure où elles tendent à transformer la fiscalité mieux adaptée en un véritable instrument de développement au lieu de constituer un frein continuellement critiqué. Du point de vue de l’AD de la FEC, les dirigeants congolais devraient plutôt privilégier le concept d’optimisation des recettes publiques en lieu et place de celui de maximisation, parce que, estime-t-il, la maximisation souvent proclamée, est une stratégie à court terme qui conduit à considérer la fiscalité sous le seul aspect de mobilisation des recettes de l’Etat, plutôt que comme instrument de politique économique. Bien plus, M. Yav Mulang plaide pour que la pression fiscale ne soit pas ressentie par les seules entreprises du secteur formel. Voici ci-après le texte intégral de l’interview accordée à « Congo Fiscalité ».
M. Yav, votre association est considérée comme le plus important syndicat patronal du pays. En quoi consiste exactement la mission de la FEC ?
La Fédération des entreprises du Congo est l’organisation patronale la plus représentative en RDC, parce que plus de 80 % des entreprises évoluant dans le secteur formel y sont affiliées. Leur contribution au PIB se situe autour de 70 %. La FEC joue également le rôle de Chambre de commerce, d’industrie, de métier et d’agriculture.
A ce titre, elle a pour mission de :
- Promouvoir les intérêts des entreprises des différents secteurs de l’activité économique, social et scientifique en harmonie avec le bien commun ;
- Représenter les entreprises auprès des pouvoirs publics, des organismes nationaux et internationaux ;
- Conseiller les entreprises dans l’interprétation des dispositions légales et réglementaires tant nationales qu’étrangères, collecter et diffuser celles-ci parmi ses membres ;
- Trancher les différends entre membres portés à son arbitrage ;
- Faciliter les rencontres d’Affaires avec les partenaires tant nationaux qu’étrangers (mission commerciale, conclusion de marchés…)
Comment trouvez-vous le rapport Tax/Business de la politique fiscale du pays en cette troisième République ?
La Fédération reproche à notre système fiscal d’être peu incitatif, répressif et tracassier. En effet, le système fiscal est caractérisé par la multiplicité d’impôts, droits, taxes et redevances dont les taux sont pour la plupart très élevés. En plus, l’Etat ne fournit pas suffisamment d’efforts pour élargir l’assiette fiscale, dans la mesure où ce sont les mêmes entreprises qui supportent la charge fiscale. Par ailleurs, ces entreprises fonctionnent à moins de 40 % de leur capacité installée.
A titre illustratif :
-Le taux de l’impôt sur le bénéfice est de 40 % alors qu’il se situe en moyenne autour de 25% dans d’autres pays ;
-Le droit proportionnel sur l’augmentation du capital est de 6%, ailleurs il est de 1% ;
-L’insuffisance des textes réglementaires sur certaines matières conduisant à des interprétations en sens divers ;
- Les contrôles intempestifs auprès des entreprises par divers services sur les mêmes matières et pour la même période ;
- La fiscalité indirecte en cascade, cumulative (ICA, droit de consommation) ;
- L’inadaptation de certaines dispositions légales par rapport à l’évolution économique freinant ainsi l’investissement (taxe d’autorisation présidentielle) ;
- Le taux de l’ICA sur les prestations extérieures est de 30 %, ce qui ne favorise pas le transfert de technologie.
Que pense la FEC du concept « maximisation des recettes à la congolaise » ?
Cette question est liée à la précédente. En effet, la FEC estime qu’on devrait plutôt considérer le concept d’optimisation des recettes et non celui de maximisation. Car la maximisation des recettes est une stratégie à court terme qui conduit à considérer la fiscalité sous le seul aspect de mobilisation des recettes de l’Etat, plutôt que comme instrument de politique économique. Cette stratégie, au lieu de stimuler le développement du pays, décourage plutôt les investissements. En effet, dans un pays où 80 % de l’économie est dans l’informel, la pression fiscale est fortement ressentie par les seules entreprises formelles. Il y a lieu de prendre en compte le niveau de l’activité économique et la capacité contributive des entreprises.
Quelle est, selon vous, la bonne formule pour obtenir un climat favorable à la pratique des affaires ? Quelles sont les stratégies de la FEC ?
Le climat des affaires en RDC est confronté aux contraintes suivantes : dégradation des infrastructures de transport et énergétique, fiscalité peu incitative, sous bancarisation, cadre juridique et judiciaire inadéquat, instabilité du cadre macroéconomique et mauvaise gouvernance. Néanmoins il faut une volonté politique réelle pour lever ces contraintes. Nous pensons que la meilleure stratégie consiste à instaurer un véritable climat de confiance entre différents partenaires, basé sur un dialogue permanent.
Par ailleurs, nous pensons qu’il y a lieu de :
- Consolider la sécurisation du territoire national,
- Poursuivre les efforts de stabilisation du cadre macroéconomique,
- Accélérer le processus d’installation des tribunaux de commerce,
- Implanter les tribunaux de travail,
- Poursuivre la réforme des entreprises publiques,
- Poursuivre la réforme fiscale par l’élargissement de l’assiette, la simplification des procédures et l’allègement des taux,
-Disposer d’un véritable guichet unique de l’acte d’enregistrement de manière à réduire le délai et les coûts,
-Finaliser la réforme de l’Administration publique.
Plusieurs experts font état d’un régime d’imposition de droit commun antiéconomique caractérisé par des taux d’imposition trop élevés et l’absence d’incitants fiscaux à l’investissement. Est-ce aussi l’avis de la FEC ?
Bien entendu, la FEC a toujours développé cette thèse. Comme d’aucuns le savent, le régime de droit commun est caractérisé, entre autres, par l’absence d’incitants fiscaux, une fiscalité foisonnante conduisant à la levée des taxes fantaisistes. Cette situation explique la fiscalité contenue dans les lois spécifiques et conventions particulières, à l’instar du code minier, qui dérogent au régime de droit commun et offrent des taux fiscaux plus attrayants et des procédures simplifiées.
Quelle est la raison de la rédaction de votre document « Etat des lieux de l’économie congolaise ». Qu’apporte-t-il de plus ?
La FEC a élaboré le document « Etat des lieux de l’économie congolaise : problèmes et pistes de solutions » à l’issue des tournées effectuées à l’intérieur du pays par son Président national, M. Albert Yuma. La particularité de ce document est qu’il fait un constat de la déliquescence de l’économie congolaise suite aux pillages, guerres et autres décisions qui n’ont pas favorisé le développement du pays. Sans prétention d’avoir, de manière exhaustive, proposé des pistes de solutions, ce document est un véritable cahier des charges du secteur privé à l’endroit des institutions de la Troisième République issue des élections démocratiques.
Parlez-nous de votre rencontre du 6 septembre 2007 avec le Premier ministre Antoine Gizenga. Etiez-vous satisfait du dialogue qui y était établi entre le patronat et le gouvernement, sinon quelles étaient vos attentes ?
La Fédération s’était déclarée très honorée de l’audience que lui avait accordée le Premier ministre qu’elle avait félicité à cette occasion pour sa nomination. Satisfaite de la rencontre, la FEC l’a été dans la mesure où elle a réussi à faire passer son message au Chef du Gouvernement.
Qu’auriez-vous voulu entendre du Premier Ministre lors de son allocution à votre intention ?
Nous aurions vivement souhaité que le Premier Ministre nous fasse part de son analyse et de ses propositions par rapport à notre document sur « l’Etat des lieux de l’économie congolaise : problèmes et pistes de solutions », comme l’avait fortement recommandé le Chef de l’Etat au cours d’une audience qu’il avait accordée en date du 20 avril 2007, aux membres du Conseil d’administration de la Fédération, d’examiner les voies et moyens qui permettront de déboucher sur un pacte pour la relance de l’économie congolaise, pacte qui devra contenir les engagements réciproques des parties (Gouvernement – secteur privé).
Est-ce que la FEC entretient de bonnes relations avec le gouvernement ? Existe-t-il de cadre permanent de concertation sur les grandes questions du Business ? Etes-vous consulté dans le processus de réforme du système fiscal congolais débuté depuis 2002 ?
La FEC est partenaire et conseiller du Gouvernement. A ce titre, loyale et non complaisante, elle s’efforce d’entretenir de bons rapports avec ce dernier. Elle est régulièrement consultée dans la recherche de solutions aux problèmes à caractère économique et social, lors de l’élaboration de certains textes réglementaires. Il existe un Cadre Permanent de Concertation Economique créé par décret-loi et présidé par le ministre de l’Economie dont la FEC assure la vice-présidence. Mais ce comité ne fonctionne pas normalement comme le souhaite la Fédération.
Les sociétés commerciales regroupées au sein de la FEC sont-elles prêtes à accueillir la TVA ?
La question n’est pas d’être prête, mais plutôt de s’adapter à cet impôt moderne qui présente plus d’avantages que l’actuel ICA. En effet, avec l’instauration de la TVA, seul le consommateur final en supportera la charge. Essentiellement, il est prévu des mécanismes de déductibilité qui veulent que la TVA payée en amont par les entreprises soit déduite lors du paiement de ladite taxe. Ce qui n’est pas le cas pour l’actuel ICA qui est cumulatif et renchérit le prix de revient. Pour le Trésor, cette taxe permet de mobiliser davantage des recettes dans la mesure où elle frappe l’ensemble des activités économiques. Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de la TVA, l’avant-projet de loi portant institution de cet impôt prévoit un délai de 12 mois de vulgarisation pour permettre aux opérateurs économiques et à l’Administration fiscale de se mettre à niveau.
Quelle serait, selon vous, la meilleure façon pour le Gouvernement de fiscaliser le secteur nuisible de l’informel ?
Plusieurs stratégies peuvent être envisagées, mais dans une économie comme la nôtre où 80% des activités sont dans l’informel, il conviendrait de contraindre les opérateurs économiques à s’affilier auprès d’une organisation professionnelle, de contrôler la détention du numéro impôt et autres obligations légales, d’alléger les taux des droits, taxes et autres redevances.
A votre avis, pourquoi les ministres et les gouverneurs ont toujours tendance à élargir abusivement l’assiette, élever les taux d’imposition et même de créer des taxes sur base d’aucun texte légal ?
Nous pensons à notre humble avis qu’ils sont généralement motivés par les besoins de mobilisation des recettes de l’Etat assis sur le principe de mobilisation à tout prix. Malheureusement beaucoup d’entre eux le font en violation des lois et règlements en la matière.
Qu’entrevoyez-vous pour l’avenir ?
Pour l’avenir, nous pensons que le Gouvernement, fort de sa légitimité issue des urnes, devrait engager des réformes importantes et courageuses pour créer des conditions favorables à l’investissement, préalables nécessaires à la transformation de nombreuses potentialités naturelles dont regorge notre pays en richesses réelles. Ceci est possible grâce à la volonté des acteurs politiques et économiques.
Don Déo Gracias/ Congo Fiscalité/MMC
Last edited: 20/02/2008 16:04:19