La loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne suffira pas pour que cette institution entre en fonction, car il faudra attendre les lois organiques organisant les autres cours dont les membres siègeront au CSM. Un minimum de douze mois est nécessaire avant que ces cours voient le jour !
Les magistrats réalistes l’ont compris : dès lors ils dénoncent le Synamag, qui se fait passer pour un syndicat unique ! Il ne se passe pas un jour sans que l’on déplore les méfaits de ceux à qui l’Etat a confié la charge de dire le droit. Pour le commun des mortels, ces manquements n’étaient pas considérés comme des fautes professionnelles, mais comme les pratiques d’un régime. Personne ne s’étonnait du fait que d’un côté on parlait de l’indépendance de la magistrature, de l’autre, on mettait les forfaits de ce pouvoir sur le pouvoir exécutif, particulièrement sur le chef de l’Etat. Devant cet état des choses, le chef de l’Etat ne pouvait pas ne pas être interpellé. C’est de un.
De deux, la Rdc s’est engagée dans un vaste chantier des réformes. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il n’y aura pas de réformes valables sans changement véritable des mentalités. Et le changement de mentalités n’est possible qu’avec la fin de l’impunité. Qui dit impunité dit justice. C’est pourquoi, on ne peut pas demander au gouvernement de réussir ces réformes tout en créant des zones où il n’aurait pas accès. Le pouvoir est un, même s’il fonctionne à travers des institutions différentes. Ce que la magistrature fait aujourd’hui influera demain sur le bilan de l’exécutif.
Quel est alors le sens de l’indépendance de la justice face à l’exécutif? D’abord, il est important d’envisager l’indépendance des institutions les unes des autres de façon positive. Cette indépendance n’est pas une sorte de liberté de faire ce qu’on veut. C’est pourquoi, l’indépendance de la magistrature tient avant tout au respect des règles. Car, lorsqu’il y a un pouvoir qui fait mal son travail, il y a un autre pouvoir pour le rappeler à la raison. C’est cela le sens de contrepoids entre pouvoirs. Dire que la magistrature n’aurait au-dessus d’elle que Dieu, c’est faire le lit de l’impunité. Au-dessus de chaque institution, il y a le respect de la loi.
La prétendue violation de la Constitution
Le Chef de l’Etat Joseph Kabila a signé deux ordonnances nommant les magistrats du siège et ceux du ministère public. C’est le tollé dans les milieux de certains magistrats. La raison, c’est que le chef de l’Etat aurait violé la Constitution pour cause que les nominations faites n’auraient pas requis l’avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature. On évoque l’article 152 de la Constitution de la République qui n’autorise pas au Chef de l’Etat d’interférer dans le fonctionnement de la justice ce, parce que le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire. Il est composé du président de la Cour constitutionnelle, du procureur général près la Cour constitutionnel, (...).
Intentionnellement, on s’arrête en si bon chemin dans l’énumération des éléments constitutifs de ce Conseil supérieur. On emprunte le raccourci pour dire qu’il suffisait que le chef de l’Etat attende la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature qui, du reste, est déjà au niveau de la chambre haute du parlement. De là, on fait croire qu’il suffirait de cette loi pour que le Conseil supérieur de la magistrature se mette en place. Faux et archifaux. Car, si la loi prévoit que le CSM soit composé de telle ou telle autre cour, il faut que chacune de ces cours commence par exister. Ces cours n’auront pas leur existence à partir de la loi sur la CSM. Chacune d’elle doit être régie par une loi organique ou une loi ordinaire selon le cas.
Si on doit attendre que toute ces lois soient mises en place afin que le Csm ait une existence effective, on en aura pour ou moins une année encore. Ce serait un vrai gâchis. Car, le peuple attend que la justice soit faite afin que tout le mondé se sente sécurisé. On ne peut pas construire le pays avec un peuple non rassuré, un peuple qui craint chaque jour que se rabatte sur lui la loi de la jungle où règne la loi du plus fort. Comme l’a plus d’une fois dit le ministre de la Justice, chaque fois que la justice est mal rendue, c’est le président de la République qui est interpellé. Elu, Joseph Kabila avait fait parmi les promesses électorales celle de la justice pour tous. Pour cette raison impérieuse, indépendamment des raisons juridiques avancées, le gouvernement, par le ministre de la Justice n’a aucune raison de s’arrêter en si bon chemin en écoutant les chants des sirènes.
La Rdc a pris une option de l’économie sociale de marché. Un appel pressant est lancé aux investisseurs. Mais aucun investisseur n’apportera ses capitaux dans un pays où règne l’insécurité juridique. Si les investisseurs ne viennent pas, il n’y aura pas d’emplois, un des cinq chantiers de la République. Sans investissements, il n’y aura pas augmentation des contributions au Trésor de l’Etat au titre des impôts et autres. La décision du chef de l’Etat de mettre de l’ordre dans la magistrature a réjoui les investisseurs qui attendaient des garanties juridiques et judiciaires pour apporter leurs capitaux.
C’est une raison de plus pour le ministre de la Justice de se boucher les oreilles devant des personnes qui, en empêchant la réforme de la magistrature, veulent bloquer la réalisation des cinq chantiers que le peuple congolais attend impatiemment. Il suffit de s’arrêter sur l’identité de ceux qui protestent contre ces nominations pour comprendre la destination de la manœuvre. On peut s’étonner de constater que ceux qui crient haro sur le baudet sont les mêmes qui estiment que le gouvernement va lentement dans les réformes à faire et concluent à la léthargie. Après les élections, la Rdc a fait un pas important dans la direction d’un Etat de droit. Un Etat de droit dans l’environnement international actuel, c’est celui où la justice est rendue avec équité.
La communauté internationale qui a applaudi la tenue des élections libres, démocratiques et transparentes dans ce pays, attend voir s’installer au cœur de l’Afrique une oasis de justice. Le ministre de la Justice à donc toutes les raisons de continuer des réformes afin de bâtir la crédibilité de la Rdc sur le plan international. Car, ceux qui protestent se voient couper l’herbe sous les pieds. Ils auraient voulu voir se prolonger le statu quo, afin d’avoir à accuser le gouvernement.
Dans un communiqué publié dans la presse au lendemain des nominations des magistrats, le MLC estimait que ni les circonstances exceptionnelles, ni l’urgence et la nécessité évoquées pour justifier ces décisions prises « dans la précipitation, ne peuvent avoir pour effet de contourner la Constitution, au moment où le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature est en examen au Parlement ». Dans d’autres circonstances, ce parti de l’opposition demande que le gouvernement aille vite, même en brûlant les étapes. Veut-on comprendre par là que c’est une simple façon de chercher des poux sur la tête du gouvernement ? Telles digressions ne peuvent pas arrêter l’élan qu’a pris le gouvernement dans ce domaine précieux de la justice.
Indépendamment de ce qui vient d’être dit, le gouvernement n’a pas voulu procéder par sanction. Auquel cas, il y aurait des magistrats radiés ou révoques. Tel n’a pas été le cas. On est surpris que ceux qui parlent de respect de la loi, considèrent la mise à la retraite comme une sanction. Et pourtant, il s’agit d’un honneur fait à une personne qui a rendu de louables services à son pays qui, après la fin de sa carrière va se reposer.
Le Synagom pas un syndicat unique
A la suite de la nomination des magistrats et du tollé général que cela a provoqué dans les milieux des magistrats, l’Intersyndicale a opté pour une mission de bons offices et d’information plutôt que pour une grève sans préavis et sans cahier des charges, indique un communiqué de cette organisation syndicale.
« En rapport avec les récentes ordonnances présidentielles de mise à la retraite et de promotion de Magistrats, l’Intersyndicale des Magistrats a effectué une mission de bons offices et d’information auprès du Ministre de la justice et des droits humains, parallèlement à sa demande d’audience adressée au Président de la Republique, Magistrat Suprême ».
A ce sujet, l’Intersyndicale fixe l’opinion des Magistrats sur ce qui suit :
« 1. Les deux chefs de corps concernés par les Ordonnances dont question sont en pleins préparatifs de la remise et reprise, sans aucun incident;
2. Les autres hauts Magistrats ont introduit, en sus d’une lettre collective adressée au Président de la République, de recours individuels, des recours gracieux préalables à d’éventuels recours juridictionnels comme exigé par la loi, étant entendu que les actes de nomination ou de mise à la retraite sont des actes administratifs à portée individuelle, en dépit du fait que les ordonnances entreprises reprennent une liste de plusieurs Magistrats;
3. Les intéressés ayant choisi la voie de la légalité, I’Intersyndicale les encourage et invite les Autorités saisies d’accorder diligence à l’examen de recours administratifs en leur possession;
4. Dans l’entre-temps, il est conseillé aux Magistrats d’observer leur devoir de réserve en évitant des actes de démonstration politique de nature à compromettre l’issue desdits recours et sa mission de bons offices; aussi la centrale syndicale n’est-elle pas partie prenante à une grève décrétée en association et synergie avec des fonctionnaires, sans quelconque préavis et sans quelconque cahier des charges dûment adressés au partenaire indiqué;
5. Préoccupée comme d’habitude par l’amélioration des conditions de travail et de vie de ses membres, par un syndicalisme de cadres, elle a obtenu l’implication du Ministre pour l’acquisition des véhicules individuels des Magistrats.
Comme on le voit, la précipitation dans laquelle a été décrétée la grève démontre que le respect de la loi n’est pas la motivation principale de cette agitation. Sinon les grévistes auraient réfléchi deux fois avant de violer la loi en matière de grève.
(Ern.)
J. Diana G/L’Avnir
Last edited: 19/02/2008 17:45:17