Après tout, le Conseil supérieur de la justice comprend notamment parmi ses membres le Président de la Cour constitutionnelle, le Procureur général près la Cour constitutionnelle, le Premier Président de la Cour de cassation, le Procureur général près la Cour de cassation, le Premier Président du Conseil d’Etat, le Procureur général près le Conseil d’Etat... D’ailleurs, la Constitution prévoit des lois organiques différentes pour la Cour constitutionnelle (article 169), pour la Cour de cassation (article 153) et pour le Conseil d’Etat (article 155). En clair, ce n’est pas la loi organique sur le Csm qui met en place ces 3 corps ; c’est plutôt ceux-ci qui permettent son fonctionnement. Moralité : on a bien mis la charrue avant le bœuf !    

Les nominations et les mises en retraites procédées au sein de la Magistrature au moyen des ordonnances promulguées par le chef de l’Etat le samedi 9 février dernier continuent de défrayer la chronique politique et judiciaire.

Presque toutes les personnes physiques et morales concernées s’expriment en fonction de leurs professions ou de leurs convictions.

Parmi les premières, on s’en doute, le nouveau Pgr Mushagalusa Ntayodendeza. Il se réfère, lui, à l’article 69 de la Constitution disant du Président de la République qu’il « est Chef de l’Etat, représente la nation, il est la symbole de l’unité nationale, il veille au respect de la constitution, il assume par son arbitrage le fonctionnement régulier de pouvoir public et des institutions, ainsi que la continuité de l’Etat ; il est la garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux » et « il assure le fonctionnement régulier du pouvoir public telle que la magistrature ».

Dans son entendement, Joseph Kabila n’a pas violé la Constitution ; au contraire, il l’a respectée.

Est à citer aussi parmi les premières, le ministre de la Justice Mutombo Bakafwasenda. Selon une dépêche radiookapi.net de ce mardi 12 février 2008, autant que la Constitution prévoit la mise en place du Conseil supérieur de la magistrat.ure (Csm), autant la loi organique l’instituant est encore sous examen au Parlement.

« Certes, le conseil supérieur de la magistrature est prévu par l’actuelle constitution et cette disposition ne peut être appliquée qu’une fois la cour de cassation, la conseil d’Etat Et la cour constitutionnelle sont mises en place », dit-il en spécifiant la composition du Csm avec les magistrats de ces trois ordres.

Me Mutombo donne une précision importante, la loi en gestation  « aurait dû attendre d’abord la mise en place de ces trois ordres juridictionnels ». Or, jusqu’à ce jour, le Conseil d’Etat, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ne sont pas encore en place. Voilà pourquoi, le président de la République a dénoncé la disfonctionnement catastrophique de l’appareil judiciaire de notre pays », renchérit-il en appuyant, à l’instar du Pgr, l’acte du chef de l’Etat sur l’article 69.

Sa conclusion a le mérite de la clarté : le Président de la République  «  ne pouvait  pas attendra l’année prochaine ou dans deux ans lorsque le conseil supérieur de la magistrature sera mise en place pour qu’il puisse en ce moment là prendre des décisions ».

Ainsi dit, ainsi fait ;

« C’est une purge »...

Présidé par Sambayi Mutenda, le Synamag (syndicat national des magistrats) ne conteste pas cette prérogative; il n’en relève pas moins la violation de la Constitution. « Le président de la République est l’autorité de nomination », admet-il, « mais il ne peut y arriver que sur proposition d’un organe constitutionnel prévu qu’est le conseil supérieur de la magistrature ».

Le Synamag rend le chef de l’Etat et le gouvernement responsables du non fonctionnement du Csm.

L’Ashado (Association africain de défense des droits de l’homme) abonde dans le même sens. Elle fait Observer qu’aux termes des articles 150 et 152 de la Constitution en vigueur, « seul le conseil supérieur de la magistrature est l’organe compétent pouvant faire des propositions des nominations et des révocations des mutations et des mises en retraité des magistrats ».

Le Président de la République et le ministre de la Justice n’étant pas membres du Csm, cette Ong estime qu’« il ne peut pas être compris que le ministre de la justice prenne l’initiative de faire le travail de conseil supérieur de la magistrature et qu’il fasse signer cela par le président de la république ».

Aussi, recommande-t-il au Président de la République de « pouvoir rapporter ces ordonnances et ainsi revenir sur ces actes », au Sénat « d’inscrire dans ses priorités l’examen et l’adoption du projet portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature » et aux magistrats victimes « d’exercer leur droit de recours en inconstitutionnalité devant la juridiction compétente » ; les Ong restant « mobilisées pour le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire en RDC et (. .) apporter une assistance aux magistrats victimes dans e défense de leurs droits fondamentaux »

L’ong « Togas noires » envisage même une pétition qui serait envoyée au chef de l’Etat, aux deux présidents du Parlement et au Premier ministre. Elle avancée l’hypothèse selon laquelle la bonne foi de Joseph Kabila aurait été trompée par ses proches collaborateurs.

Les acteurs politiques ne sont pas en reste. Le Mlc Fi­dèle Babala est monté au créneau pour relever que selon l’ancien statut, les magistrats sont mis à la retraite après 30 ans de service ou 60 ans d’âge » et que «  C’est sur base de ce statut que le chef de l’Etat a pris ces ordonnances pour nommer les nouveaux membres de la magistrature ».

Il souligne cependant que « ... le nouveau statut stipule de manière claire qu’après 40 ans de service et 70 ans d’âge un magistrat ou un procureur général de la République peut être mis à la retraite »

C’est toute fois de lui que vient la réaction ou la sentence la plus dure : «  Nous assistons à une purge sans précédent » s’écrie-t-il, non sans se demander « Sur base de quoi les nouveaux promus vont-ils dire la droit de manière correct s’ils n’arrivent pas à bénéficier de l’expérience des anciens » !

Relevons en passant que ce sont les mêmes syndicats, Ong et personnalités qui ont toujours contesté l’indépendance de la magistrature congolaise et qui ont chaque fois mobilisé leurs « bases » pour la tourner en dérision. On n’a qu’à se souvenir des propos tenus avant, pendant et après les élections, l’égard des magistrats « victimes ».

Le débat, dommage, est en train de dégénérer en raison de sa politisation alors qu’il doit être plutôt technique, scientifique. En effet, Me Mutombo soulève une question fondamentale, celle de la mise sur pied du Conseil d’Etat, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, trois corps devant précéder la promulgation de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature.

On aurait bien souhaité voir le débat se limiter à cette question. Car, l’article 149 de la Constitution dispose dans ses deux premiers alinéas que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif » et qu’« il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions ».

Or, l’existence du Conseil supérieur de la magistrature ne se justifie que par la préexistence de la Cour constitutionnelle, de la Cour de la cassation et du Conseil d’Etat étant donné que dans sa composition, cet organe comprend le Président de la Cour constitutionnelle, le Procureur général près la Cour constitutionnelle, le Premier Président de la Cour de cassation, le Procureur général près la Cour de cassation, le Premier Président du Conseil d’Etat, la Procureur général près le Conseil d’Etat, le Premier Président de la Haute Cour militaire, l’Auditeur général près le Haute Cour militaire, les Premiers Présidents des Cours d’Appel, les Procureurs généraux près les Cours d’Appel, les Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel, les Procureurs généraux près les Cours administratives d’Appel les Premier présidents des cours militaires, les Auditeurs militaires supérieurs, les deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel (élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans), les deux magistrats du parquet par ressort de Cour d’Appel (élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans), un magistrat de siège par ressort de Cour militaire et un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire.

Question pertinente : comment va fonctionner le Csm si l’ordre de juridictions judiciaires n’est pas au complet ?

D’ailleurs, la Constitution soumet à une loi organique la création-de la Cour constitutionnelle (article 169), de la Cour de cassation (article 153) et du Conseil d’Etat (article 155).

En clair, ce n’est pas la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature qui met en place la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ; c’est par contre les lois organiques sur ces trois corps qui permettent le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Moralité : on a mis la charrue avant le bœuf !

Omer Nsongo die Lema/L’Avenir