Texte intégral de l’Ordonnance présidentielle signée le 11 février et portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de la mise en œuvre du Plan de la Rdc relatif à l’éradication de la présence des groupes armés sur le territoire congolais.
ORDONNANCE N° 08/017 DU 11 FEV 2008 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO RELATIF A L’ERADICATION DE LA PRESENCE DES GROUPES ARMES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE CONGOLAIS
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 79 et 91 ;
Vu le Communiqué conjoint de Nairobi du 09 novembre 2007 signé entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement du Rwanda ;
Vu l’ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le gouvernement ainsi qu’entre les membres du gouvernement telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 07/075 du 20 décembre 2007 portant convocation de la Conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu les résolutions et recommandations pertinentes de la Conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu appelant à la mise en place des mécanismes appropriés visant à mettre fin à la présence des ex-FAR/Interahamwe à l’Est de la RDC ;
Vu l’ordonnance n° 08/008 du 02 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Programme national de sécurisation, pacification, stabilisation et reconstruction des provinces du Nord et du Sud-Kivu, dénommé « Programme AMANI ».
Vu l’urgence et la nécessité ;
Le Conseil des ministres entendu en ses délibérations du 26 janvier 2008 ayant pris acte des résolutions issues de la Conférence sur la paix, la sécurité et le développement dans les provinces du Nord et Sud-Kivu ainsi que les actes d’engagements signés à Goma en date du 23 janvier 2008 ;
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ;
Ordonne :
Article 1er : Il est créé un Comité de pilotage chargé de la mise en œuvre du Plan de la République Démocratique du Congo relatif à l’éradication de la présence des combattants et bandes armées rwandais et leurs dépendants sur le territoire congolais. La durée d’exécution de ce programme est de six mois renouvelables.
Article 2 : Le Comité de Pilotage, est placé sous l’autorité du Président de la République et la coordination du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. Il a pour objectif de structurer, de coordonner et de faire le suivi, avec l’appui de la Mission de l’Organisation des Nations Unies au Congo, des opérations de sensibilisation, désarmement, démobilisation et rapatriement dans leurs pays d’origine, des groupes armés étrangers dont les ex-FAR/Interahamwe et leurs dépendants se trouvant sur le territoire de la République Démocratique du Congo.
Article 3 : Le comité de pilotage de la mise en œuvre du plan de la République Démocratique du Congo relatif à l’éradication de l’insécurité causée par la présence des ex-FAR/Interahamwe sur le territoire congolais est composé :
de la Présidence de la République ;
de la Primature ;
du ministre d’Etat chargé de l’Intérieur, décentralisation et démobilisation ;
du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ;
du ministre de la Défense nationale et des Anciens combattants ;
du ministre des Affaires sociales, actions humanitaires et solidarité nationale ;
du ministre des Finances ;
du ministre du Budget ;
du ministre de la Communication et médias ;
des délégués de la Communauté internationale membres du Groupe conjoint de suivi du communiqué conjoint de Nairobi ;
de la mission des Nations Unies au Congo ;
des délégués des Confessions religieuses ;
du gouverneur de la province du Nord-Kivu ;
du gouverneur de la province du sud-Kivu.
Article 4 : Le Comité de pilotage a pour mission de concevoir, de planifier, de coordonner, d’organiser et de faire le suivi des opérations devant aboutir au désarmement et au rapatriement des groupes armés étrangers dont les ex-FAR/Interahamwe et leurs dépendants se trouvant sur le territoire de la République Démocratique du Congo.
Article 5 : Il assume cette charge notamment à travers l’évaluation des besoins, l’identification des ressources et la mobilisation des fonds nécessaires à la réalisation du plan susvisé.
Article 6 : Le comité de pilotage est assisté dans l’exécution de ses missions d’une commission technique mixte composée des experts relevant des institutions membres du Comité de pilotage, des délégués de la division DDRRR/MONUC, des délégués des Confessions religieuses et de la Société civile des provinces du nord et du Sud-Kivu.
Article 7 : La commission technique est chargée de l’exécution de l’ensemble des opérations relevant de la mission du comité de pilotage. Elle est composée de quatre sous-commissions :
la sous-commission média et sensibilisation, chargée de l’exécution du plan média relatif à la campagne de sensibilisation en vue du désarmement volontaire et du rapatriement des ex-FAR et Interahamwe ;
la sous-commission DDRRR, chargée de l’ensemble des opérations devant aboutir au désarmement, à la démobilisation, et au rapatriement des combattants et leurs dépendants dans leurs pays d’origine ;
la sous-commission sociale et humanitaire, chargée de la coordination des mesures d’accompagnement social et humanitaire des combattants ainsi que leurs dépendants depuis les sites de regroupement jusqu’à leur rapatriement ;
la sous-commission budget, finances et logistique, chargée de l’évaluation des besoins, de la mobilisation des ressources financières et des moyens logistiques nécessaires pour la réalisation du programme.
Article 8 : La commission technique dispose d’une coordination et d’un secrétariat technique composés des experts délégués par les ministères et institutions faisant partie du comité de pilotage.
Article 9 : Les sous-commissions sont composées des experts relavant des ministères et institutions dont les attributions sont conformes à la spécificité de la sous-commission concernée.
Article 10 : La commission technique est appuyée dans la programmation et l’exécution des opérations sur terrain par les bureaux de liaison dont l’implantation est déterminée par secteur d’opération en fonction des axes majeurs de concentration des groupes cibles.
Article 11 : Les opérations sont reparties en quatre secteurs géographiques :
Pour la province du Nord-Kivu : secteur de Lubero/Rutshuru ; secteur de Masisi/Walikale.
Pour la province du sud-Kivu : secteur de Walungu/Shabunda ; secteur de Mwenga/Fizi/Baraka.
Article 12 : Le gouvernement de la République demande à la Mission de l’Organisation des Nations Unies au Congo d’apporter au Comité de pilotage et à la commission technique l’appui technique et logistique nécessaire pour la réalisation des opérations ainsi que des missions dévolues à ses organes.
Article 13 : Les ressources de financement des activités du comité de pilotage sont constituées de :
Dotation du gouvernement central et des gouvernements provinciaux du Nord et du Sud-Kivu ;
Contributions des partenaires extérieurs ; Dons et legs des personnes physiques ou morales.
Article 14 : Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 11 février 2008.
Joseph KABILA KABANGE
Antoine GIZENGA
Premier ministre
Pour copie certifiée conforme à l’original, Le 11 février 2008
Le Cabinet du Président de la République
Raymond TSHIBANDA N’TUNGAMULONGO, Directeur de Cabinet.
MMC
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