En l’absence d’une loi cadre appropriée le secteur des hydrocarbures est régi à ce jour, par la loi n° 61-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et les Hydrocarbures.
Le directeur de cabinet du ministre des Hydrocarbures, M. Dieu Merci Makombo Laddy, a rassuré au cours d’un entretien avec la presse le week-end que le code des hydrocarbures, dont les travaux de compilation évoluent bien, va combler le déficit d’une loi cadre portant réglementation et sécurisation du secteur pétrolier congolais.
Cet ancien magistrat du parquet et cadre de la Convention des congolais (CEU), au cœur des nombreux dossiers pétroliers, à fait le tour d’horizon des grandes questions ayant à son domaine d’activités notamment la conclusion d’un certain nombre d’accords d’exploitation commune de pétrole avec les pays frontaliers et leurs termes de références, les dividendes à y tirer.
En l’absence d’une loi cadre appropriée le secteur des hydrocarbures est régi à ce jour, par la loi n° 61-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et les Hydrocarbures. A propos de l’accord spécifique signé entre la RDC et l’Angola le 30 juillet 2007 portant sur l’exploitation et la production commune des Hydrocarbures dans la zone maritime d’intérêt commun, il a indiqué que l’accord permettra au pays de partager avec l’Angola les bénéfices de ces activités de manière équitable.
Pour sa part, José Bafola Itumbela, expert et directeur de cabinet adjoint dudit ministère, a fait savoir devant les étudiants de l’ULK et de l’UPC rassemblés en fin de semaine dans une conférence de presse, que le pétrole congolais une fois exploité à bon escient, apportera l’indépendance économique au pays. Le dicarba informait les étudiants congolais des différents modes d’accession au pétrole en République Démocratique du Congo, dont trois sont en vogue, à savoir les accords de concessions, le contrat de partage et le contrat service.
Expliquant le premier mode, dont le type de contrat a été signé avec Chevron qui a cédé sa place à Perence dans le Bas- Congo, le pays donne une concession à une entreprise pour une période de 70 à 75 ans moyennant paiement d’une somme d’argent et lui laisse la latitude de mener ses recherches jusqu’à la production, ce qui y est trouvé, lui appartenant. La société emporte ses matériels après paiement des royalties à la fin du contrat.
Quant au contrat de partage, le produit appartient au pays qui en décide le partage de ce qu’on appelle « le profit oil ». Selon ce mode l’exploitant portant 60% contre 40% pour le pays si la production est de 1 à 20.000 barils et le partage est équitable (50%- 50%) pour une production de 20.000 à 50.000 barils.
C’est le type de contrat adopté par le pays a-t-il rappelé. Il est d’application dans les contrats signés avec l’Angola, avec l’Ouganda au sujet du pétrole sur le Graben Albertine et avec le Rwanda pour l’exploitation du gaz méthane sur le lac Kivu. Le troisième mode dont le contrat type est signé entre les Libyens, les Egyptiens et les Koweitiens avec les compagnies pétrolières, nécessite beaucoup de moyens dans la mesure où il faille inviter les compagnies qui travailleront à votre place et à qui il faudra payer en espèce et non en nature.
Acp
Last edited: 13/02/2008 08:46:48