Poursuivi pour faux en écriture, faux et usage de faux, le colonel Mwendo Tiaka rejette toutes les accusations portées contre lui. Il confirme cependant avoir agi conformément à la loi d’amnistie dont il était bénéficiaire. Faux rétorquent les parties civiles qui précisent que le prévenu a été gracié et non amnistié par le président Mobutu.
Siégeant publiquement le mardi 15 janvier 2008, le tribunal militaire de Kinshasa/Matete a reçu les conclusions des parties civiles et du ministère public sur le conflit parcellaire qui oppose le colonel Michel Lwembo de la Police nationale congolaise et consorts à son collègue Mwendo Tiaka. Ce dernier est accusé de faux en écriture, faux et usage de faux.
En vertu des articles 124 et 126 du Code pénal ordinaire livre II, les parties civiles confirment que, sur le plan matériel, le faux en écriture commis par le prévenu consiste en l’altération de la vérité.
Pour obtenir un jugement en sa faveur, il déclare avoir été, en 2005, amnistié par l’ordonnance-loi n° 78/019 signée par le président Mobutu. Ordonnance amnistiant tout Zaïrois qui s’est rendu coupable d’atteinte à la sécurité de l’Etat. Et pourtant, il a été gracié par l’ordonnance-loi n° 70/228 du 13 octobre 1979 pris par le président à l’égard de tous ceux qui avaient été condamnés par le conseil de guerre général le 1er septembre 1975.
Les parties civiles ajoutent que, sur le plan moral, en faisant un usage frauduleux d’une décision judiciaire, le prévenu avait l’intention de nuire. Quant à l’infraction de faux et usage de faux, elles estiment que le prévenu a fait usage d’un certificat d’enregistrement caduc pour bénéficier d’une décision judiciaire du tribunal de grande instance de Matete. Il semble ignorer que sa concession lui a été ravie et versée dans le patrimoine national sur décision présidentielle.
Pour ce faire, les parties civiles demandent au tribunal de déclarer leur action recevable, mais non fondée ; d’établir, en fait et en droit, les infractions de faux en écriture, faux et usage de faux ; de condamner le prévenu aux peines prévues par loi, d’ordonner la destruction par brûlure du certificat d’enregistrement qu’il continue à utiliser, et d’ordonner son arrestation immédiate avec paiement d’une somme, dont l’équivalent en francs congolais est de 100.000 dollars américains. Evoluant dans le même sens que les parties civiles, le ministère public confirme les infractions commises par le prévenu en vertu des articles 124 et 126 précités et requiert 24 mois de servitude pénale principale à l’endroit du colonel Mwendo Tiaka qui sera tenu de payer une somme 20.000 francs congolais.
La vérité n’est altérée
Le prévenu, par l’entremise de son conseil, soutient que la loi ne reconnaît pas l’infraction de complot militaire. En 1975, le colonel Mwendo a été condamné pour avoir participé à une action visant à déstabiliser les institutions. En 1978, il a bénéficié d’une amnistie accordée par le président Mobutu. C’est dans ce contexte qu’il s’est mis à reconquérir sa concession située au n° 495 du plan cadastral de la commune de Limete entre les mains des tierces.
Sa démarche a été aussi soutenue par la loi n° 16/CNS/1992 de la Conférence nationale souveraine. Loi qui abrogeait trois ordonnances prises par le président Mobutu sur des prisonniers politiques et militaires. Le conseil du prévenu demande au tribunal de rejeter la participation des parties civiles. Il estime qu’elles ne sont lésées par l’action du colonel qui ne cherche qu’à récupérer ses biens, conformément aux décisions de la Conférence nationale qui faisaient état de loi.
Le tribunal militaire reçoit les conclusions des parties et renvoie l’affaire pour jugement.
(Yes)Yves Kadima/Le Potentiel
Last edited: 19/01/2008 18:17:46