A l’annonce de la cession, au repreneur sud-africain Engen, des actions détenues par Shell International dans Shell/RDC, des travailleurs mécontents de cette opération ont crié au bradage.
Bradage d’une partie des intérêts de la République démocratique du Congo qui possède 40 % d’actions au sein de cette entreprise et sont entrés en grève le 21 août 2007, tout en formulant un chapelet de revendications liées exagérées. Des sanctions disciplinaires ont été prises à leur encontre par l’employeur qui a qualifiée ce mouvement d’illégal.
Ce mercredi 19 décembre, une issue heureuse a été trouvée à ce conflit avec la signature d’un protocole d’accord ad hoc.
Ce mercredi matin 19 décembre 2007, la grève dite de protestation-contestation menée depuis le 21 août dernier par une vingtaine d’employés de la société Shell/RDC à la suite de la cession par cette dernière au repreneur sud-africain Engen International Holding Limited, des actions détenues par les sociétés du groupe Shell au sein de la société Shell/RDC, a connu un dénouement profitable à toutes les parties concernées, après la signature du protocole d’accord qui règle les questions résiduelles soulevées par ces employés via leur Délégation syndicale et l’Intersyndicale Shell/RDC.
Dans leur ignorance des clauses de la cession pourtant mise à leur disposition, les grévistes ont voulu faire croire que l’Etat congolais, actionnaire à concurrence de 40 % des actions dans Shell/RDC a été floué dans cette transaction. Dans la foulée de leur mouvement, ils ont également formulé des revendications à caractère social au-delà desquelles l’employeur avait accepté de satisfaire.
Les promesses de l’employeur ont eu raison de l’ampleur de ce mouvement qui s’est lézardé, près de la moitié des grévistes ayant rejoint la voie de la raison pour reprendre le service, laissant l’autre moitié dans le camp de la contestation.
Intervenant par la suite dans cette affaire, l’actionnaire Etat représenté par le ministère du Portefeuille, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale en tant que facilitateur et garant du volet social, la société Engen, qui vient d’acquérir les actions détenues par les sociétés du groupe Shell International, ainsi que les représentants des travailleurs ont trouvé un terrain d’entente qui arrange toutes les parties concernées.
L’accord qui a été signé ce mercredi matin à 4 h. et que nous reproduisons ci-dessous a été signé, pour Engen RDC, par son président du Conseil d’administration, Baniaku Luape ; pour les employés, par leurs délégations syndicales, et au nom de l’Etat actionnaire, par Mme Marie-Ange Lukiana, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
TEXTE DU PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE :
Engen DRC. société par actions a responsabilité limitée, domiciliée au numéro 14/16 de l’avenue du Port dans la Commune de la Gombe, cessionnaire des actions ayant appartenues aux sociétés du Groupe Shell International, représentée par son Administrateur Directeur GénéraL Monsieur Charles NIKOBASA, Ci-après dénommée la Société Engen DRC ».
Et :
Les travailleurs de Shell RDC, représentés par la Délégation Syndicale, Ci-après dénommée les Employés ».
Préambule
Le processus de cession à la Société Engen International Holdings Limited des actions détenues par les sociétés du Groupe Shell international au sein de société Shell en RDC a provoqué un conflit collectif de travail au sein de cette dernière entre la Direction et son personnel.
Ce conflit a débouché d’une part sur un mouvement de grève et d’autre part des sanctions disciplinaires dans le chef de I’employeur, sur quelques membres du personnel en grève.
Afin d’apporter une solution audit conflit, l’Actionnaire Etat représenté par le Ministère du Portefeuille, le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale en tant que facilitateur et garant du volet social, la social Engen, acquéreur des actions cédées par les sociétés du Groupe Shell International ainsi que la Représentation des travailleurs ont décidé qu’un accord soit conclu entre les parties en cause.
Cet accord porte d’une part sur le maintien de tous les contrats de travail antérieurs à la cession d’actions, et d’autre part sur la cristallisation des avantages acquis par les travailleurs pendant toute période antérieure à la cession.
Les parties ont également convenu de régulariser la situation administrative de tous les travailleurs dont les contrats ont été malencontreusement résiliés à la suite de la grève.
A cet effet, le présent accord annule foutes les mesures mal encontreusement susvisées à l’endroit des agents pendant la période de grève.
Il est arrête et convenu ce qui suit :
1. Les contrats de travail des employés Shell en RDC courent de manière indéterminée dans les mêmes conditions, sans période probatoire et avec la même ancienneté.
2. Les conditions salariales ainsi que les catégories socioprofessionnelles et leurs corollaires demeurent maintenues pour tout employé de Shell en RDC.
3. Les avantages cumulés durant la période « Groupe Shell International » seront calculés et cristallisés par la Société pour chaque employé. Ces avantages, sous la gestion du Groupe Shell International, seront payables conformément à la Convention collective de l’Industrie pétrolière et du Plan social 2004, en ce qui concerne les dispositions les plus favorables.
4. La société Engen DRC s’engage à verser une gratification spéciale de transition à tous les employés qui seront en service et en poste au plus tard le 21 décembre 2007. Cette gratification sera payée de la manière suivante :
- a. Le 31 janvier 2008 : 4000$ pour chaque employé nui sera en poste en plus du salaire du mois courant;
- b. Le 31 mars 2008 : un moins de salaire pour chaque employé qui sera en poste en plus du salaire du mois courant;
- c. Le 30 juin 2008 : une gratification allant jusqu'à un maximum de 3 mois de salaire mensuel, basé sur performance mesurée par des contrats de performance qui seront mis en place entre chaque employé individuel et le Société.
5. La Société Engen DRC s’engage a recréer et a maintenir un climat de confiance entre tous les employés sans exclusion aucune. Certaines dispositions pratiques seront prises a cet effet.
6. La Société Engen DRC s’engage a payer à chaque employé les avantages sociaux auxquels il avait droit durant toute la période de grève, notamment les frais médicaux déclarés et établis, l’Indice de Facteur Performance annuel calculé au prorata, le l3eme mois, le congé annuel, le titre de voyage, le logement. le téléphone, sauf les paiements qui ont été exécutés.
7. Le présent Protocole d’accord ne peut être en aucun cas un frein à l’amélioration des conditions de travail et de vue envisagées par la Société pour une bonne atteinte des objectifs supputés.
8. Les parties s’engagent a exécuter les dispositions du présent protocole de bonne foi.
9. En tout état de cause, les employés Shell RDC se réservent le droit de recouvrer leurs avantages légaux auprès du Groupe Shell International.
Fait à Kinshasa, le 18 décembre 2007.
Clément VIDIBIO/MMC
Last edited: 20/12/2007 15:11:32