Partant de l’objet du conflit, la partie civile révèle que les maisons qui avaient été confisquées aux condamnés ont été restituées au ministère de la Défense. La cour militaire de Kinshasa/Matete statue en ce moment sur l’affaire qui oppose le ministère public au colonel Tiaka pour le faux et usage de faux.
La Cour militaire de Kinshasa/Matete statue en ce moment sur l’affaire qui oppose le ministère public au colonel Tiaka pour faux et usage de faux. Dans cette affaire, la partie civile est représentée par le colonel Michel Lwamba de la Police nationale congolaise. En effet, celui-ci est le nouvel acheteur de la parcelle querellée.
Appelé à se défendre par le colonel Nzau, le premier président de la Cour militaire, le colonel Mwendo Tiaka a déclaré à l’audience du 11 décembre dernier qu’il était bénéficiaire de l’amnistie présidentielle. Par conséquent, il était en droit de récupérer ses deux immeubles confisqués suite à sa condamnation par le Conseil de guerre général.
Mais le colonel Lwamba, actuel propriétaire de l’une de ces maisons, soutient que le colonel Mwendo a plutôt bénéficié d’une remise de peine. Donc, malgré sa mise en liberté, son casier judiciaire reste noirci. Il précise que le 1er septembre 1975, le Conseil de guerre général condamne Mwendo à 5 ans de prison pour complot militaire et autres infractions connexes.
Il poursuit : le 11 juin 1976, le président Mobutu prend la décision de confiscation spéciale n°76/016, publié au journal officiel n° 15 du 1er août 1977. Arrivé au 1er août, le président Mobutu prend l’ordonnance loi n° 78/019 pour amnistier tout Zaïrois qui s’est rendu coupable d’atteinte à la sécurité de l’Etat ; donc des infractions qui étaient de la compétence de la Cour de sûreté de l’Etat. Ordonnance publiée dans le Journal officiel n° 14/I/78.
Le 13 octobre 1979, Mobutu prend l’ordonnance n° 70/228 de remise totale des peines qui restent à courir pour tous les condamnés du Conseil de guerre général ayant siégé à Kinshasa le 1er septembre 1975. Selon la partie civile Lwamba,lIa conséquence immédiate est qu’ils n’ont pas immédiatement réintégré l’armée. Ce dernier précise que le colonel Mwendo n’a réintégré l’armée qu’en 2005.
Le demandeur Lwamba soutient qu’en donnant raison au prévenu Mwendo, le tribunal de grande instance de Matete n’a pas reconnu la loi. Il a plutôt reformé la loi.
Partant de l’objet du conflit, la partie civile révèle que les maisons qui avaient été confisquées aux condamnés ont été restituées au ministère de la Défense. Le ministère de la Défense les a vendues en bonne et due forme. Et le général Bumba était un des acheteurs. Ce qui fait qu’il obtiendra un certificat d’enregistrement qui rendait nul celui de Mwendo.
A son tour, Bumba a vendu la parcelle à Mudimba qui a eu son certificat en 1981. La succession Mudimba vendra cette parcelle à Lwamba en 2000. Et Lwamba de demander : « S’il avait été amnistié, pourquoi n’a-t-il pas tenté de récupérer ses biens pendant plus de trente ans ? ». Pour terminer, la partie civile Lwamba a soutenu que cette confiscation n’est pas le fait d’un jugement, mais d’une loi. Or, une loi ne peut être abrogée que par une autre loi.
(Yes)Donatien Ngandu Mupompa/Le Potentiel
Last edited: 18/12/2007 13:37:49