La procédure de flagrance à l’endroit du Chef de l’Etat et du Premier ministre, introduite dans le projet de loi portant création de la Cour constitutionnelle, est inconstitutionnelle, eu égard à l’inviolabilité particulièrement de la personne du Président de la République lui reconnue par la loi fondamentale du pays.
La procédure de flagrance à l’encontre du Chef de l’Etat et du Premier ministre, introduite dans le projet de loi portant création de la Cour constitutionnelle, est inconstitutionnelle, eu égard à l’inviolabilité particulièrement de la personne du Président de la République lui reconnue par la loi fondamentale du pays.
Les magistrats de la Cour suprême de justice (CJS) et les premiers présidents des Cours d’appel, qui réfléchissaient mercredi sur ce projet, dans une rencontre à la paroisse Notre Dame de Fatima à Kinshasa après la rentrée judiciaire de la CJS samedi dernier et à l’initiative du premier président de cette cour, Benoît Lwamba Bindu, estiment incompatibles des poursuites à l’endroit du Chef de l’Etat en matière de flagrance.
Pour le haut magistrat, cette procédure qui entre en contradiction avec la Constitution, doit être écartée de ce projet.
Certains magistrats ont, dans les couloirs après les débats sur ce projet, qualifié l’introduction de cette procédure de piège pour ceux qui les accusent par défaut de vouloir s’attribuer d’énormes pouvoirs et être au-dessus de toutes les institutions. La Cour constitutionnelle, une fois instituée, est le juge pénal du Chef de l’Etat et du Premier ministre.
La décision de poursuite ainsi que la mise en accusation du Chef de l’Etat et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès de cette dernière institution, suivant la procédure prévue par le règlement intérieur du Congrès, a révélé M. Nzangi Batutu, conseiller à la CSJ, dans son exposé sur le projet de loi organique sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
L’action publique pour les infractions commises par ces deux personnalités dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les « co-auteurs complices » est assurée par le procureur général près la Cour constitutionnelle. Il reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves.
Les officiers du ministère public et les OPJ (Officiers de police judiciaire) qui reçoivent les plaintes ou des dénonciations à charge de ces deux autorités, doivent les transmettre toutes affaires cessantes, selon les prévisions de la loi, au procureur général pour suite utile. Le projet de loi prévoit également la procédure de flagrance à l’encontre de ces deux personnalités.
Un débat houleux s’en est suivi après cet exposé, notamment sur la procédure de flagrance, le recrutement des magistrats, à cette cour, la durée de leur mandat et sur la perte ou non de leur qualité de magistrat à la fin de leur mandat. Le conseiller Nzangi Batutu avait, auparavant parlé de l’organisation, du fonctionnement et de la compétence des juridictions de l’ordre administratif qui seront chapeautées par le conseil d’Etat.
L’organisation de cette rencontre se situe dans le souci de procéder à l’évaluation des activités judiciaires accomplies au cours de l’exercice écoulé, de relever les failles et les écueils qui ont handicapé le fonctionnement régulier des Cours et Tribunaux, de formuler des propositions concrètes et précoces et de fixer des objectifs à atteindre pour l’année judiciaire en cour, afin de rendre plus performante la justice sur toute l’étendue du pays. Les travaux de la rencontre se clôturent jeudi.
(Ern.)Acp
Last edited: 08/11/2007 13:59:53