La décision a été portée à la connaissance du responsable de cette Régie financière, Déogracias Rugwira Magera, par le président intérimaire de la Cour des comptes, Ernest Izemengia, qui l’a reçu mardi en audience.
La Cour des comptes vient d’accorder à l’Office des douanes et accises (OFIDA), un délai de dix jours pour justifier le non recouvrement ou le recouvrement insuffisant des recettes prévues dans les lois budgétaires des exercices 2005 et 2006. e.
La Cour des comptes reproche à l’OFiDA le non recouvrement pour l’exercice 2005, des recettes de l’ordre de 11.759.114.519 FC et de 11.131.026.570,21 FC pour l’exercice 2006. Selon un communiqué de la Cour des comptes reçu à l’ACP, la reddition des comptes concerne chaque rubrique budgétaire séparément et le montant prévu pour chaque article constitue un minimum obligatoire à réaliser conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi financière.
La loi prévoit, en cas de non recouvrement, des pénalités à appliquer. C’est pourquoi, indique la source, les régies financières sont convoquées devant la section de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes pour se justifier sur les moins-values constatées.
Globalement, selon le communiqué, le taux de réalisation a été de 104,23 % en 2005, soit FC 146.576.740.851,75 sur les prévisions de 139.662.069.420 FC de prévisions et de 115,28 % en 2006, soit 195.693.638.888, 21 FC sur les prévisions de 169 milliards de FC.
La Cour des comptes considère que malgré cela, « les dirigeants de l’OFIDA sont tenus responsables du recouvrement insuffisant de certaines recettes et doivent fournir à la cour la preuve que le non recouvrement n’est pas dû à leur faute ».
La Cour des comptes qui relève de la tutelle de l’Assemblée nationale, a inauguré mardi une série d’audiences à son siège, aux responsables des trois régies financières du pays.
Après l’OFIDA dont l’administrateur délégué général a été reçu le premier, la Cour poursuivra ses audiences ce mercredi avec les responsables de la DGI (Direction générale des impôts) et de la DGRAD (Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participation).
La Cour des comptes exerce le contrôle sur l’exercice du budget de l’Etat sur base de l’article 45 de la loi financière qui dispose : « Toutes recettes et dépenses de l’Etat et des entités administratives décentralisées doivent être portées dans les comptes qui reprennent les mêmes rubriques que le budget et fournissent les détails de l’exécution des recettes et des dépenses ».
Les dirigeants de la Cour des comptes ont reçu, il y a une semaine, le soutien du président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, qui a visité le nouveau siège de cette institution de contrôle des comptes de l’Etat.
Acp
Last edited: 31/10/2007 15:28:04