Déjà, ministres, gouverneurs de provinces, commissaires de districts, responsables des entreprises et organismes chargés du recouvrement des recettes sont visés par cette procédure que va engager incessamment la Cour des comptes.
La Cour des comptes envisage d’engager, avec l’appui de l’Assemblée nationale, la procédure devant conduire à sanctionner les responsables à tous les niveaux, du non recouvrement des recettes de l’Etat dont la moins-value qui représente 78,39 % du déficit annuel de l’exercice 2006, soit FC 110.504.658.878,21. La Cour qui se réfère à l’article 34 de la loi financière qui punit de servitude pénale de trois mois à un an et d’une amende de 10.000 FC à 100.000 FC ou d’une de ces peines seulement les auteurs du non-recouvrement et la non-réalisation des recettes prévues au budget de l’Etat n’a jamais attiré l’attention de l’autorité budgétaire qui est le Parlement.
Elle précise que malgré les performances déclarées dans les lois d’arrêt des comptes et règlements définitifs du budget de l’Etat exercices 2005 et 2006, les trois régies financières nationales ont enregistré des moins-values importantes en recettes de l’ordre de FC 33.079.420.952,23 en 2005 et de FC 84.421.245.946,70 en 2006. La moins-value se répartit entre la Direction générale des impôts DGI (FC 40.000.074.444,70), la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participation – DGRAD – (FC 33.889.695.686) et l’Office des douanes et accises – OFIDA – (FC 10.531.475.816). La procédure de la Cour des comptes devra s’étendre, en plus des régies financières, à d’autres services importants de l’Etat qui sont impliqués dans ces moins-values, telles que la justice, la Direction générale des migrations (DGM), la Police nationale congolaise (PNC), la Direction des transports.
Le président de la Cour des comptes, Ernest Izemengia, avait expliqué en fin de la semaine dernière, la démarche de son institution au bureau de l’assemblée nationale, conduit par son président Vital Kamerhe, qui a effectué une visite de travail au siège de cette cour placée sous la tutelle de la Chambre basse du parlement.
La Cour des comptes se met à la disposition de l’Assemblée nationale pour l’épauler dans ses efforts de contrôle de l’action gouvernementale et de la gestion des finances et biens publics, a-t-il assuré, après avoir affirmé que son institution n’a plus jouer son rôle pendant près de deux décennies par manque de volonté politique « claire et déclarée », de lutter contre les anti-valeurs.
Il a reçu les assurances du bureau de l’Assemblée nationale et de son président qui ont promis l’appui de l’institution de tutelle pour un fonctionnement harmonieux de la Cour des comptes. Le président Kamerhe avait prévenu, dans son discours d’investiture, que « tous ceux qui ne veulent pas changer de comportement et de mentalité, trouveront l’Assemblée nationale sur leur chemin ».
Ceci rassure la Cour des comptes qui espère que désormais « les lois vont s’appliquer ».
Cour des comptes : ressources humaines jugées insuffisantes
Le président de la Cour des comptes, Ernest Izemengia, a fait part en fin de la semaine dernière, au bureau de l’Assemblée nationale conduite par son président Vital Kamerhe, l’insuffisance des ressources humaines de la Cour des comptes, notamment des magistrats, auditeurs et vérificateurs.
La cour emploie actuellement 21 magistrats, 16 auditeurs et 26 vérificateurs qui doivent faire face aux justiciables estimés à 540 comptables publics en activité dans le pays et 65 comptables publics dans les missions diplomatiques, soit 605 comptables et 7.260 comptabilités par an à examiner, a expliqué le président de la Cour placée sous tutelle de la Chambre basse du Parlement.
M. Izemengia a sollicité de l’Assemblée nationale à soutenir le programme quinquennal de son institution qui prévoit le recrutement de 40 vérificateurs dès l’exercice 2008 pour atteindre 200 vérificateurs en 2012 et de 20 conseillers pour l’exercice budgétaire 2009.
Par ailleurs, en prévision de la décentralisation territoriale qui portera le nombre des provinces à 26 et 854 entités territoriales décentralisées (ETD) auxquelles il faudra ajouter les entreprises publiques et organismes publics, universités, instituts, hôpitaux, la cour sollicite l’octroi d’au moins 26 ordinateurs.
Le président de l’Assemblée nationale avait remis, séance-ténante vendredi dernier, aux responsables de la Cour des comptes, une somme de 20 mille USD pour financer la construction d’une salle des réunions et d’un montant de 20 millions de FC destiné au fonctionnement de la Cour.
Acp
Last edited: 24/10/2007 15:15:17