La ministre du Portefeuille s’est présenté mercredi devant les députés à la séance du jour de l’Assemblée nationale pour expliquer les projets de loi sur les réformes des entreprises publique, occasion qui a ouvert les débats des représentants du peuple sur ces réformes.
Les députés ont entamé mercredi le débat sur la réforme du Portefeuille de l’Etat après la présentation aux élus du peuple de quatre projets y afférents par la ministre du Portefeuille, Jeannine Mabunda.
Plusieurs intervenants se sont succédés à la tribune pour exprimer des préoccupations relatives à l’avenir du Portefeuille de l’Etat Congolais notamment après le désengagement de l’Etat propriétaire ou de la privatisation programmée des grandes entreprises publiques comme la GECAMINES, la SNEL, l’ONATRA, la SNCC et le sort de leurs travailleurs.
Le débat devra se poursuivre jeudi avant la réplique de la ministre du Portefeuille qui avait, auparavant fait l’économie des trois textes de loi présentés. Le projet de loi sur les établissements publics qui comporte 29 articles a pour objet de définir le cadre général de l’organisation des établissements publics. Cette loi propose d’extraire ces établissements publics du Portefeuille de l’Etat pour être « gérés autrement, dans un cadre juridique propre, plus proche de l’Etat ».
Il se dégage la différence entre l’entreprise publique du Portefeuille qui a « une vocation marchande », alors que l’établissement public est « réservé aux seules missions de service public ». La loi définit l’établissement public et ses caractères généraux, ses structures organiques, sa tutelle, son personnel ainsi que le mode de sa dissolution.
Constitué de 28 articles, le projet de loi portant modalités relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille consacre un partenariat avec le privé. Ce qui permettra à la fois d’améliorer la gestion des services d’intérêt général sous la responsabilité d’un opérateur privé et d’apporter des capitaux privés dans un projet public, en ne consacrant les fonds récoltés qu’à des dépenses jugées prioritaires.
Quant au projet de loi portant transformation des entreprises publiques, il contient 19 articles et a pour objet de créer un cadre institutionnel visant à imprimer un dynamisme nouveau aux entreprises du Portefeuille.
Cette loi précise que les entreprises publiques seront soit transformées en sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat pourra être l’actionnaire unique par dérogation aux principes contenus dans le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales.
Elles peuvent aussi être transformées en établissements publics dans le but de régler la problématique du statut juridique de toutes les entreprises dites publiques, mais dont les activités sont en réalité le prolongement de l’administration publique, n’ayant pas une vocation lucrative.
Certaines entreprises peuvent, par ailleurs, être soit cédées à titre onéreux totalement ou partiellement, soit tout simplement dissoutes et liquidées, dans la mesure où elles sont en faillite de fait, ou que leur activité économique ne se justifie plus. Enfin, le projet de loi portant organisation et gestion du Portefeuille de l’Etat définit le contenu ainsi que l’organisation du Portefeuille ainsi que la représentation de l’Etat actionnaire en son sein. La plénière a été présidée par le président de l’Assemblée Nationale, Vital Kamerhe.
ACP
Last edited: 18/10/2007 16:10:11