Tel est le résultat des états généraux des Postes et Télécommunications tenus dernièrement. Une instance d’arbitrage sera créée en cas de conflit entre les deux structures.
Les participants aux états généraux des Postes et télécommunications (EGPT), tenus à Kinshasa du 6 au 18 août, ont recommandé à l’issue de ces assises, que l’ARPTC (Autorité de régulation des postes, téléphones et télécommunications du Congo), soit placée sous tutelle du ministère ayant en charge les postes et les télécommunications. Cependant, pour sauvegarder l’indépendance de l’ARPTC, que soient définis les mécanismes d’exercice de cette tutelle, que le ministère des PTT soit également soumis au respect des détails préétablis lors de l’examen de toute matière requérant de par la loi et qu’une instance d’arbritage soit créée en cas de conflit entre ce ministère et l’ARPTC.
Les EGPT ont également recommandé, pour garantir l’indépendance de l’ARPTC, tel que voulu par le législateur, de modifier le libellé « taxe dite de régulation » assise actuellement sur les appels entrants qui doit être dénommée « taxe de terminaison » et de fixer par voie d’arrêté interministériel la taxe de régulation qui devra être assise sur les fréquences dont une quotité significative sera versée à l’ARPTC.
Les EGPT recommandent en outre au gouvernement d’achever la réforme déjà engagée dans le secteur notamment par la restructuration du secrétariat général aux PTT, de l’OCPT (Office congolais des postes et télécommunications) et du RENATELSAT (Réseau national des télécommunications par satellite) en vue de la mise en place des exploitants publics attitrés qui devront être dotés de moyens prévus par les lois en la matière afin de les rendre compétitifs sur le marché.
Les EGPT recommandent d’autre part aux opérateurs et exploitants du secteur de contribuer, conformément à la loi y relative, à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications, que le ministère des PTT reprenne cette obligation dans les cahiers des charges des exploitants et au besoin, la consacrer par une mesure d’application.
Les EGPT, examinant la loi fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires et domaniales et celle portant fixation de taux de droits, taxes et redevances à percevoir, en ont relevé 47 actes générateurs et recommandé d’en formuler le libellé pour les uns et d’en revoir le taux pour les autres.
Les EGPT ont également fait des propositions de taux pour la taxation de la numérotation à l’initiative de l’ARPTC pour le compte du Trésor public.
Ces assises ont été clôturées au nom du Chef de l’Etat par le ministre d’Etat près le Président de la République, Me Nkulu Mitumba qui s’est dit satisfait de voir la RDC s’être dotée d’un cadre institutionnel devant régir le secteur des postes et des télécommunications.
Le ministre des PTT, Cyprien Kyamusoke, a quant à lui, réitéré l’appel du gouvernement, envers les opérateurs qui développent des services à valeur ajoutée non autorisés par leurs cahiers des charges pour que soit modifiée la structure de leur capital ou à se conformer et à se mettre en ordre vis-à-vis de l’Etat.
Les résultats obtenus à l’issue de ces assises, a-t-il dit, serviront de guide et d’orientation pour le gouvernement en vue de la gestion du secteur des PTT.
ACP
Last edited: 20/08/2007 16:52:40