La procédure comptable ne comprend que la phase de paiement des sommes dues à la ville auprès du guichet avancé de la Banque internationale de crédit.
Conformément à la note circulaire n°SC/0002/BGV/COJUR/COFI/DTS/2006 du 26 janvier 2006 portant instructions relatives à l’encadrement de quelques recettes propres de la ville de Kinshasa, la perception des recettes sur la publicité, qu’il s’agisse de l’implantation des panneaux publicitaires et de l’affichage ou pose des visuels, doit absolument suivre la procédure qui répond à deux volets : administratif et comptable.
La procédure administrative de perception comprend trois phases, à savoir la constatation des recettes (note de calcul, note de perception ou avis de paiement), la liquidation des recettes ainsi que l’ordonnancement des recettes.
La procédure comptable ne comprend que la phase de paiement des sommes dues à la ville auprès du guichet avancé de la Banque Internationale de Crédit (BIC) se trouvant au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville de Kinshasa.
Des sanctions sont prévues aux contrevenants
Les contrevenants aux dispositions de la nouvelle réglementation sur la publicité à travers la ville de Kinshasa a-t-il signifié, sont passibles d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 15 jours ou allant d’une amende de 500 FF à 1000 FF ou de l’une de ces peines seulement. En cette matière, la loi prévoit que les contrevenants s’exposent au démantèlement des panneaux implantés hors toute réglementation, au retrait des banderoles, des affiches et autres visuels.
Rachidi Mabandu et Dorian Kisimba/Forum des As
Last edited: 19/07/2007 14:14:15