Les 18 députés concernés par l’invalidation, suite à l’arrêt de la Cour suprême validant 17 autres, poseraient des conditions non encore satisfaites pour qu’ils acceptent d’abandonner leur fauteuil à l’Assemblée nationale.
Selon certaines indiscrétions, une agitation a gagné les personnes concernées par le dossier notamment les 18 députés dont les mandats devraient être invalidés à la suite des contentieux électoraux. Ces députés ne sont du reste pas repris sur la liste des 500 députés publiée par la Cour suprême de justice le 5 mai dernier.
En vertu des dispositions constitutionnelles et de la loi électorale, la haute cour est la seule instance autorisée à avaliser les résultats des élections législatives. Elle l’a effectivement fait au travers de l’arrêt rendu le 5 mai dernier. Pour nombre d’observateurs avertis. Cet arrêt met un terme au suspense entretenu depuis des mois sur ce dossier et vide même le travail de la Commission Matadi Nenga de tout son sens. Certains auraient même souhaité que l’examen de ce rapport soit simplement annulé, la CSJ l’ayant déclaré inconstitutionnel. Il semble toutefois que certains députés visés par les arrêts de la haute cour s’accrochent à ce rapport qu’ils considèrent comme une bouée de sauvetage. C’est ainsi qu’une sorte de bras de fer a été engagé avec le bureau de l’assemblée nationale afin qu’il ne programme point de plénière qui serait consacrée à l’examen de ce dossier en l’absence du président Vital Kamerhe en mission au Maroc. Certains députés visés trouveraient, semble-t-il, Christophe Lutundula « trop favorable à l’invalidation de ces députés ». On parle même de menaces qu’ils auraient proférées contre lui.
Bien plus, des sources informées indiquent que les 18 députés frappés par les arrêts de la CSJ exigeraient de compensations matérielles avant de céder. Des jeeps et des indemnités de sortie auraient été suggérées au bureau de l’Assemblée nationale. On ne connaît pas la réponse du bureau de l’institution à cette offre. L’absence de réponse pourrait également expliquer le report de la plénière.
Il reste à savoir si le dossier dont question sera finalement inscrit à l’ordre du jour de la plénière. Ce qui n’est pas évident. On indique néanmoins que l’assemblée nationale ne peut pas ne pas débattre de ce dossier dans la mesure où un point ad hoc a été expressément ajouté au calendrier de la session extraordinaire en cours à ce sujet. On rappelle que cette session prend fin le 19 juillet. La prochaine session ordinaire est prévue le 15 septembre. Dès le 20 juillet prochain, les députés seront en vacances. Ils ne sauraient naturellement prendre leurs vacances en laissant en l’état la question des députés à invalider et à valider.
Embarras
Des indiscrétions obtenues de bonne source renseignent que la Commission Matadi Nenga serait elle-même très embarrassée au sujet des arrêts rendus par la cour suprême de justice. C’est ainsi, note-on, qu’elle aurait travaillé sur trois hypothèses dont la plus importante est celle de prendre en compte purement et simplement l’arrêt n°RE 007 du 5 mai 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 30 juillet 2007. Pour des membres de cette commission cette option a pour avantage de crédibiliser le processus électoral tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, notamment vis-à-vis des partenaires qui ont accompagné et financé ledit processus.
Cette option permet également d’éviter de voir le processus s’enliser dans un cycle interminable de recours. Elle a surtout le mérite de respecter les dispositions des articles 151 et 168 de la Constitution et d’éviter une crise institutionnelle dont l’assemblée nationale ferait l’économie.
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Une autre option envisagée par la Commission Matadi Nenga serait d’envisager la prise en compte des arrêts rendus dans le délai et ceux rendus hors délai, mais dont les requêtes ont été introduites dans le délai de trois jours. Cette dernière option permet, à en croire des députés interrogés, d’éviter de sanctionner injustement les bénéficiaires desdits arrêts. Cette option éviterait également de heurter les dispositions constitutionnelles. Cette option a enfin le mérite d’occulter, pour le bien de tous et de la loi, la question de la validité même de l’arrêt portant proclamation des résultats définitifs des élections du 30 juillet 2007. Ce dernier apparaît, pour nombre de spécialistes, comme un coup d’arrêt à toutes les gesticulations possibles et imaginables.
Rien ne pourrait dès lors sauver ceux qui se débattent comme des diables dans un bénitier pour se sortir de l’étreinte implacable de la cour suprême de justice.
Il faut reconnaître que la question des arrêts de la cour suprême de justice met certains députés devant un cas de conscience. Quelques uns rechignent à se séparer de 18 collègues qui ont siégé avec eux depuis le 22 septembre 2006 au Palais du peuple. D’autres estiment toutefois que la loi doit être appliquée dans toute sa rigueur et que donc le copinage n’a pas lieu de supplanter la constitution.
En fait, le débat d’aujourd’hui concerne une vingtaine de députés à invalider et presqu’autant à valider, soit exactement 17. Ceux qui doivent être invalidés ne perdent pas espoir, convaincus qu’ils sont de l’emporter. Ils font valoir que les arrêts décriés ont été pris hors délai et devraient être rejetés pour « excès de pouvoir ». Rien n’est plus faux, rétorquent ceux qui soutiennent qu’aucune disposition constitutionnelle ne donne le pouvoir à l’assemblée nationale de s’opposer à l’exécution d’une décision judiciaire. Le faire serait préjudiciable pour la jeune démocratie congolaise.
Ntombo Lukuti/La Référence Plus
Last edited: 13/07/2007 13:24:44