Le dossier de l’arrêt de la Cour suprême de Justice validant le mandat de 18 nouveaux députés va enfin être abordé à l’Assemblée nationale qui va entériner la disposition sinon, pour sa propre perte, à affronter la haute et ultime instance judiciaire du pays.
C’est ce jeudi 12 juillet 2007 que l’Assemblée nationale va se pencher sur l’arrêt de la Haute cour. Il faut dire que la Chambre basse joue sa propre crédibilité, car l’enjeu de la plénière de ce jour n’est pas lié aux individus, mais à la capacité de l’Assemblée nationale à observer les prescrits de la Constitution. Gardienne de la loi, l’Assemblée nationale est appelée à administrer la preuve qu’elle est une institution républicaine par excellence.
En clair, ce qu’on attend de cette plénière, c’est moins d’épiloguer sur une décision souveraine et opposable à tous de la Cour suprême, mais de s’y conformer selon les dispositions pertinentes de la Constitution. L’on apprend, par ailleurs, que certains députés invalidés par la CSJ remueraient ciel et terre pour amener le bureau à marcher sur la loi.
La prise en compte des arrêts rendus dans le délai et de ceux rendus hors délai, mais dont les requêtes ont été introduites dans le délai de trois jours, n’est que de nature à éviter de sanctionner injustement les bénéficiaires des arrêts mis en cause.
En outre, cette hypothèse ne soulève pas la question de tardivité quant à l’arrêt portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 30 juillet 2006. C’est par là qu’on peut comprendre la démarche de 17 députés nationaux validés par la Cour suprême de justice (CSJ) et dont les mandats doivent être validés par l’Assemblée nationale. Tenter donc de rejeter les arrêts de la CSJ serait comme si les députés nationaux auraient renoncé à leur propre légitimité. Car, la chambre basse du Parlement repose sur l’arrêt définitif de la CSJ.
S’il en est ainsi le chef de l’Etat serait appelé à dissoudre l’Assemblée nationale parce qu’il y aurait en ce moment une grande crise. Le fait de ne pas tenir compte de la dernière liste des députés arrêtée par la Haute Cour revient à dire que ce sont des députés sans qualité qu’on aurait à protéger. Dans ce cas, le Procureur général de la République se verra dans l’obligation de se saisir de ce dossier pour usurpation des fonctions publiques et détournements des deniers publics.
Face à la pression exercée par la Communauté internationale pour la mise en application stricte de la loi, soumettre le rapport de la Commission Matadi Nenga au débat ou à la plénière serait une bavure grave de la part des autorités du pays d’autant que ce rapport controversé a été déclaré inconstitutionnel par la CSJ dans son arrêt n°RE007 du 23 mai 2007. La prise en compte pure et simple de l’arrêt n°RE005 du 5 mai 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 30 juillet 2006 revient donc à préserver la crédibilité du processus électoral tant à l’intérieur du pays que vis-à-vis des partenaires extérieurs qui ont accompagné la RDC. Ceci pour éviter d’enliser le processus dans un cycle interminable des recours.
Risque de rejet de tous les arrêts
Le rejet de tous les arrêts rendus hors délai, c’est-à-dire après le 11 novembre 2006, entraînerait une violation implicite (et même explicite) des articles 151, alinéa 2 et 168 de la Constitution, dont le contenu a été donné supra.
(Ern.)Rachidi MABANDU/Forum des As
Last edited: 12/07/2007 13:56:07