Selon l’Administrateur Directeur général de la DGI, cette régie financière exécute toutes ces opérations non sans se référer au préalable à la loi en vigueur. Ceci dit pour justifier une fausse rumeur qui circule au sein de l’opinion publique.
Le directeur général des Impôts, Sam Bokolombe Batuli, a tenu samedi 16 juin un point de presse au cours duquel il a fait toute la lumière sur le dossier de 26 millions de dollars US qu’il aurait recouvré auprès d’une société tabacicole de la place. Le directeur général des Impôts a d’entrée en matière souligné que selon la loi, rien ne se fait, sans se référer à la loi à la DGI, avant de souligner que le directeur général ne gère pas les contribuables, les opérations d’assiettes des établissements d’impôts, encore moins le recouvrement comme le contrôle fiscal.
Pour le DG Bokolombe, ces fausses rumeurs sont répandues par un vérificateur des impôts qui ne se sent plus bien dans sa peau, dans la mesure où cette affaire survient au moment où la DGI est en plein démantèlement des réseaux maffieux, des agents faussaires depuis le mois de mars dernier.
Un vérificateur des impôts aurait saisi le parquet près la Cour d’appel de la Gombe au motif que le montant de 540.170 FF (2003-2004) au titre d’impôt dû par la société Tabacongo aurait disparu de son compte courant fiscal. Bien entendu, le paiement de ce montant permettrait à l’agent d’obtenir une prime.
Par lettre n°1214/KMP/2166/PG/TD/2006 du 07 juillet 2006, M. le procureur général de la République demande à la Direction générale des impôts de procéder au recouvrement sans délai de 3.226.688, soit le total du principal et des pénalités conséquentes. En réaction à cette lettre, la lettre n°01/1642/DGI/DG/DGE/AD/2006 du directeur général des impôts constitue un accusé de réception à celle du procureur général et une instruction donnée au directeur de la Direction des grandes entreprises pour mener une action en recouvrement auprès de Tabacongo.
Dans sa lettre n°10/1614/DGI/DGE/DAC/LOB/06 du 29 septembre 2006, le directeur de la Direction des grandes entreprises répercute l’instruction de la hiérarchie à son chef de division du recouvrement pour exécution. Toute action de poursuite en recouvrement nécessite au préalable l’existence d’un soubassement, au risque de tomber dans le vice de procédure. Sur le plan des compétences respectives de deux administrations en présence, le parquet n’intervient dans le domaine fiscal que sur réquisition de la Direction générale des impôts en vertu de l’autonomie administrative (et financière) contenue dans le Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 tel que modifié par le Décret n°04/099 du 30 décembre 2004.
L’instruction de la réclamation de la Tabacongo requiert la mise à la disposition de la Direction générale des impôts d’un soubassement des impositions poursuivies. Pour ce faire, un projet de lettre y relative en annexe à la présente, est à adresser au procureur général près la Cour d’appel de la Gombe.
Acp
Last edited: 18/06/2007 17:27:18