Chaude controverse à la plénière de l’Assemblée nationale autour des arrêts de la Cour suprême de Justice sur les contentieux électoraux. Les invalidations des élus sont remises en question pour vice de forme.
Les travaux de la plénière de vendredi à l’Assemblée nationale ont été marqués, outre le discours du président de cette chambre basse du Parlement, ci-devant M. Vital Kamerhe, par le débat autour de la motion du député Matadi Nenga portant sur les contentieux électoraux. L’enjeu est la pertinence des arrêts de la Cour suprême de Justice sur ces arrêts qui déstabilisent bon nombre des députés de plus en plus incertains de la validité de leurs mandats tant que l’instance judiciaire suprême du pays n’arrête pas d’invalider des membres de l’Assemblée nationale victimes des recours des concurrents malheureux.
« Jusqu’à quand et jusqu’où ira la Cour suprême de justice concernant les contentieux électoraux ? », s’est demandé le député Matadi Nenga, qui a introduit une motion incidentielle au cours de cette séance plénière, sur la nature des contentieux électoraux. Tout est parti d’un tract qui a circulé dans la salle des Congrès du Palais du peuple intitulé : « assumons-nous ». D’après l’auteur de la motion, qui est intervenu au nom des élus de la ville de Kinshasa, ce papier parle de la cacophonie qui règne à la Cour Suprême de justice (CSJ).
Dans son intervention, le député a fait savoir qu’à l’allure où va la CSJ, les procès-verbaux successifs et presque sans fin peuvent durer tout le mandat. Donc, la question se pose sur la légalité.
A en croire Matadi Nenga, la date prévue par l’article 73 de la loi électorale pour saisir les juridictions compétentes est de trois jours (jusqu’au 11 septembre 2006). Et, conformément à l’article 74 de la loi électorale, la CSJ n’avait qu’un délai de deux mois pour statuer sur les contentieux électoraux. Or, ce délai est expiré depuis le 11 novembre 2006. Par conséquent, conclut-il, « tous les arrêts rendus par la CSJ en dehors de ce délai sont nuls et de nul effet ». C’est ainsi qu’il a invité les députés à se prononcer sur le rejet de tous les arrêts que la Cour suprême de justice a pu rendre à partir du 12 novembre 2006 jusqu’à ce jour.
Eviter le conflit inter-institutionnel
Se référant à l’article 114 de la Constitution, Matadi Nenga a soutenu que seule l’Assemblée nationale était habilitée à valider ou invalider les élus du peuple. Selon lui, la prolongation indéfinie des arrêts de la Haute cour frustrerait certains députés qui en savent pas se positionner alors que de grandes questions doivent déjà être traitées à la chambre basse du Parlement. La meilleure stabilité, c’est le respect des textes », a-t-il souligné.
Face à cette situation, le président de l’Assemblée nationale a soumis la motion au débat. Il y a eu quatre interventions, dont deux pour la motion et deux autres contre. Pour préserver la jurisprudence et contre les us et coutumes parlementaires, en lieu et place du vote, le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe a joué à la sagesse en invitant les élus du peuple à ne pas se prononcer dans la précipitation sur cette question hautement sensible.
C’est ainsi qu’après l’intervention de Alexis Thambwe Mwamba, qui a apporté aussi des lumières à ce sujet, l’auteur de la motion a facilité la tâche au bureau en proposant la mise sur pied d’une commission devant statuer sur les arrêts de la CSJ. Ceci a été adopté par tous les députés.
Auparavant, le député Bamanisa de l’Udemo a fait une proposition relative à la constitution des commissions. Ce dernier a estimé qu’il était important que l’Assemblée nationale modifie son Règlement intérieur en ses articles 37 et 38. Cela, de manière à permettre la création d’une commission supplémentaire aux autres commissions déjà mises, sur pied.
Dans sa proposition, le député Bamanisa a fait savoir que les commissions permanentes sont en quelque sorte des ministères. Il s’avère que les différentes commissions peuvent avoir plusieurs sous-commissions de façon à leur permettre de rencontrer les attentes de nos populations dans leur fonctionnement normale. La question a été portée à l’attention des députés tout en précisant que ledit Règlement intérieur ne peut pas connaître une quelconque modification à ce niveau de débat.
(Th)
Médard Muyaya/Rich Ngapi/Le Potentiel
Last edited: 07/04/2007 15:15:57