Tout en conseillant à l’Occ de ne pas appliquer l’arrêté n° 024 du 29 décembre du ministère de l’Economie réduisant de 3 à 1,5% le taux de ses prestations, l’Anep fustige le fait que le ministre précité n’a pas qualité par voie d’arrêté de fixer les tarifs de l’Occ.
L’Association national des entreprises du portefeuille (ANEP) conseille à l’Office congolais de contrôle (OCC) de ne pas appliquer l’arrêté n° 024 du 29 décembre du ministre de l’Economie réduisant de 3 à 1,5% le taux de ses prestations à l’importation lors d’une adresse mercredi du directeur administratif et financier de l’ANEP, Migumbu Kahozi à la presse.
L’ANEP ne saurait cautionner les agissements répétés des ministres qui, au lieu de protéger les entreprises de l’Etat, s’emploient à rabattre les sources de revenus de ces dernières et de ce fait leur contribution au budget de l’Etat, a-t-il poursuivi. L’arrêté 024 du 29 décembre du ministre de l’Economie pris en violation flagrante de la loi est de ce fait illégal, a-t-il renchéri. Le ministre de l’Economie n’a pas qualité par voie d’arrêté de fixer les tarifs de l’OCC, son rôle se limitant à la publication des prix fixés par cette entreprise conformément à l’article 7 alinéa 2 du décret loi du 20 mars 1961 tel que modifié par l’ordonnance loi n°83/026 du 12 septembre 1983 d’une part et d’autre part au contrôle à posteriori de la marge bénéficiaire.
L’application dudit arrêté emmènerait la RDC à devenir un dépotoir aussi bien des produits de mauvaise qualité que des déchets industriels des pays d’exportation. L’acharnement du ministre de l’Economie quant à l’application de cet arrêté par rapport à sa position d’un ministre sortant ne s’explique pas, a indiqué M. Migumbu. Il y a soit intention d’appliquer la politique de la terre brûlée, c’est-à-dire de nuire à l’OCC soit une faveur apportée aux mentions en termes des tarifs préférentiels généralisés. L’application de cet arrêté constituerait un acte de sabotage de l’action du nouveau gouvernement qui serait privé de 20 millions de dollars US par mois prévus au budget 2007 de l’OCC.
L’ANEP a de ce fait demandé au ministre de l’Economie sortant de rapporter son acte en lui indiquant entre autre que l’OCC est une entreprise publique à caractère commercial qui jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Elle est donc seule habileté à fixer les taux de ses services en tenant compte de son prix de revient. Ces taux ne sont pas soumis à l’homologation. L’ANEP a, en outre, relevé que ledit arrêté n’est pas suffisamment motivé. Notons que la Cour suprême de justice a en 2004 rejeté la même décision prise par le ministre du Commerce extérieur de l’époque. Les taux de l’OCC sont à ce jour parmi les plus bas en Afrique. En Zambie, ils sont fixés à 5%, au Zimbabwe à 4% et au Kenya à 2,95% avec subvention de l’Etat.
Acp
Last edited: 16/02/2007 10:10:01