La requête introduite à la Cour suprême de Justice par l’Ong Parec sollicitant l’invalidation du mandat sénatorial du leader du Mlc Jean-Pierre Bemba suite au pillage par sa milice du siège de l’Ong concernée vient d’être déclarée recevable.
La Cour Suprême de Justice a procédé, mercredi 14 février dans l’après-midi, à l’ouverture du dossier inscrit dans son registre n°RCE/SN/014 opposant l’organisation non gouvernementale Programme Oecuménique de Paix, Transformation de Conflit et Réconciliation (Parec) au président national du Mouvement pour la Libération du Congo (Mlc), M. Jean-Pierre Bemba Gombo.
Au cours de ces premières assises, la Haute Cour de la République démocratique du Congo est arrivée à accepter la requête de la partie plaignante sur l’annulation et l’invalidation de mandat de Bemba Gombo au sénat. Et ce, après avoir reçu amplement les explications et les bases juridiques de la requête du Parec demandant ladite annulation, entrée en sa possession depuis le 26 janvier de l’année en cours.
Prenant la parole, Me Robert Falay a signifié devant la haute Cour la quintessence de leur démarche. « Nous vous demandons d’invalider le mandat du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo parce que nous estimons qu’il ne jouit pas de la plénitude de ses droits civils et politiques dans le pays puisqu’il fait l’objet d’une poursuite pénale. Vous vous souviendrez qu’au cours des événements produits, du 20 au 22 août 2006 dernier à Kinshasa, suite à la publication des résultats provisoires des élections législatives nationales et présidentielles du premier tour, le siège de l’Ong Parec que nous défendons à ce jour a été systématiquement pillé, saccagé et occupé jusqu’à ce jour par les militaires de Jean-Pierre Bemba qui à l’époque, par la magie de 1+4 fut le Vice-président de la République en charge de la commission économique et financière.
C’est depuis le 05 octobre 2006 dernier que nous avons introduit une plainte contre lui au Parquet de Grande Instance de la Gombe. Or ce tribunal est depuis lors incapable de convoquer notre accusé qui aujourd’hui veut se couvrir d’une immunité parlementaire afin d’échapper à la loi. Voilà pourquoi, nous demandons à cette haute institution juridique de notre pays d’invalider le mandat de Bemba à la haute chambre du premier Parlement de la 3ème République du Congo/Kinshasa pour permettre au Parquet de grande Instance de bien faire son travail », a indiqué Me Falay devant la presse.
Il a ajouté que nous voulons la démocratie et notre pays l’est dans ces premiers pas, il incombe donc à la Cour Suprême de Justice de protéger les valeurs démocratiques.
Admettra-t-on, s’est-il interrogé que l’Etat démocratique puisse démarrer avec l’impunité et avec des manœuvres tendant à vouloir se soustraire de la justice ? « Devant ce que je viens de relever, il retombe à la Cour Suprême d’invalider le mandat de Bemba au Sénat », a-t-il conclu.
Par ailleurs, l’avocat principal du Parec, Me Michel Chetebo a pour sa part soutenu sa thèse en se référant à la loi électorale en son article 153 de la loi électorale. Nous osons croire que si le Parec arrive à obtenir de cette Haute Cour du pays l’invalidation du mandat de Bemba, ce procès donnera l’occasion à ceux qui, de loin ou de près, étaient victimes des actes de vandalisme posés par des militaires et militants du Chairman à venir exposer leur problème devant la justice.
(Yes)Stéphane Salikoko/L’Avenir
Last edited: 15/02/2007 13:37:18