L’Office congolais de contrôle (OCC) vient d’être fixé sur son recours introduit au ministère de l’Economie pour report de l’arrêté n°24/2006 du 29 octobre 2006 portant taux de tarif OCC à l’importation. C’en est donc fini de l’opposition longtemps manifesté par l’OCC, après la révision à la baisse par arrêté ministériel signé par le ministre sortant de l’Economie, Me Moïse Nyarugabo, ramenant de 3 à 1,5% le taux de tarif OCC à l’importation.

C’est par une lettre datant du 2 février 2007 et adressée à l’administrateur délégué général de l’OCC que le ministre sortant de l’Economie soulève une série d’observations pour circonscrire le cadre qui a amené le gouvernement à décider depuis 2002 du rabattement du taux de tarif OCC à l’importation. A ce sujet, il souligne que c’est « une mesure réglementaire prise par l’autorité compétente en matière de prix et tarifs, en application de la décision du gouvernement du 1er février 2002 réduisant le taux des frais de contrôle à l’importation appliqué par l’OCC de 3 à 1,5% CIF, dans le cadre général des mesures arrêtées pour la réduction de la pression fiscale et parafiscale aux postes frontaliers de notre pays ».

Dans le même sens, il rappelle dans sa correspondance que cette décision du gouvernement était déjà, en son temps, concrétisée le 20 mars 2002 par un arrêté interministériel des ministres de l’Economie, Finances et Budget ainsi que celui de l’Industrie, Commerce et Petites et moyennes entreprises, respectivement Matungulu Mbuyamu et Marie-Hélène Mathey Boo. Mise en veilleuse en raison de la situation politique instable qui a prévalu dans le pays jusqu’à la mise en place des institutions de la transition, Me Moïse Nyarugabo indique que « l’OCC n’a pas appliqué ledit arrêté », c’est celui signé en mars 2002.

A la faveur de l’avènement du gouvernement de transition en juin 2003, le ministère du Commerce extérieur prendra en date du 17 novembre 2004, sur instruction du gouvernement et recommandation de l’Ecofin, un arrêté ramenant le taux de tarif OCC à l’importation de 3 à 1,5% ; décision qui sera annulée par la Cour suprême de justice pour vice de forme au terme d’un recours déposé par l’OCC. La cour motivera sa décision par le fait que l’arrêté du 17 novembre 2004 a été pris par une autorité, en l’occurrence le ministre du Commerce extérieur, pas compétent en la matière, c’est-à-dire, soutiendra-t-elle, les tarifs et les prix sont de la compétence exclusive du ministère de l’Economie et non du Commerce extérieur. D’où, précise Me Nyarugabo, l’arrêté de confirmation prise par lui en date du 29 octobre 2006 portant réduction de 3 à 1,5% CIF, conformément à la volonté et à la décision du gouvernement de la République.

Gain de cause pour la Fec

Répondant à l’argument présenté par l’OCC selon lequel la réduction du taux de tarif perçu à l’importation risque d’entamer ses capacités d’intervention pour le contrôle de la qualité des produits entrant en RDC, la correspondance du ministre sortant note, à ce sujet, que de 1974 à 2000, l’office a rendu d’éminents services à la population et motivé ses travailleurs grâce aux tarifs plafonnés à 1% de la valeur CIF pour les produits importés, et ce, en se partageant ces frais avec la Société générale de surveillance. Aussi, poursuit-il, « on ne peut pas prétendre aujourd’hui exposer la population à la consommation des produits de mauvaise qualité avec les tarifs de 1,5%, ajouter à cela les frais de laboratoire et d’analyse de 30 Usd maximum par test et les frais de Tally de pointage des colis à 5 Usd la tonne ».

Le ministre sortant de l’Economie termine sa correspondance en faisant obligation à l’OCC d’exécuter l’arrêté ministériel n°24 du 29 novembre 2006 modifiant l’arrêté ministériel n°005/MINECO du 16 novembre 2000, car, respectant, selon lui, le parallélisme de forme et matérialisant une décision prise par deux fois par le gouvernement de la République. Cependant, conclut-il, « si l’OCC estime que le taux de 1,5% ne lui permet pas de fonctionner normalement, il lui est recommandé de présenter les structures de ses tarifs au ministère de l’Economie, où elles seront analysées par les services compétents conformément à la législation et réglementation en vigueur ».

Principal acteur touché par cette mesure, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) s’était clairement exprimée sur cette question du taux des prestations OCC à l’importation, se reliant à la décision du ministère de l’Economie, réduisant ce taux de 3 à 1,5%. La FEC saluait cette mesure, la trouvant à même de répondre aux conclusions de la réunion du Cadre permanent de concertation économique tenue en août 2004, rencontre au cours de laquelle il avait été identifié certains paramètres comme causes de la hausse des prix constatée sur le marché de Kinshasa depuis juillet 2006. Sollicitant à ce sujet l’implication du ministre de l’Economie, après annulation par la Cour suprême de justice de l’arrêté rabattant à 1,5% le taux de prestations OCC à l’importation, la FEC relevait que cette décision avait été prise « dans le souci notamment d’alléger la structure des prix des produits à l’importation et des charges des entreprises nationales afin d’améliorer leur compétence ». Aujourd’hui, elle a trouvé gain de cause et se dit soulagée par la position tranchée du ministère de l’Economie.

Que reste-t-il alors à l’OCC ? Sinon, exécuter l’arrêté n°24 du 29 octobre 2006, fixant désormais le taux de tarif OCC à l’importation de 1,5%. Comme qui dirait la loi est dure, mais c’est la loi.

Faustin K./Le Potentiel