Fixation lundi prochain de la décision finale de la Cour Pénale internationale sur l’Affaire Procureur de la CPI contre le chef de guerre de l’Ituri Thomas Lubanga responsable de massacres et recrutement d’enfants soldats.
La Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) rendra sa décision finale, par écrit, le 29janvier 2007 dans l’affaire qui oppose le procureur à Thomas Lubanga Dyilo. Les juges décideront, à l’occasion, de confirmer ou non les charges retenues par l’accusation contre M. Lubanga et le cas échéant d’ouvrir ou non son procès devant la Chambre de 1ère Instance.
Conformément à la norme 53 du règlement de la Cour, la Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours, à compter de la date de la fin de l’audience de confirmation des charges. Si la Chambre conclut que des éléments de charge étayent suffisamment les preuves, elle en serra M. Lubanga en jugement. A cette fin, la présidence de la Cour constituera une Chambre de première instance qui conduira la phase suivante de la procédure.
Après sa mise en place, la Chambre consultera à son tour, les parties et adoptera les procédures nécessaires pour faciliter le déroulement équitable et dirigent de la procédure. Cependant, si les charges sont confirmées avant que le procès ne commence, le procureur peut modifier les charges avec l’autorisation de la Chambre préliminaire après que l’accusé en ait été avisé, Si le procureur entend ajouter des charges supplémentaires ou substituer aux charges des charges plus graves, une audience doit se tenir pour confirmer les nouvelles charges. Après l’ouverture, le procureur peut retirer les charges avec l’autorisation, cette fois de la Chambre de première instance.
Cette étape intervient après la première audience de confirmation des charges qui s’est tenue à La Haye au Pays-Bas, du 9 au 28 novembre 2006 devant la Chambre. Lors de cette audience publique, tous les participants avaient eu l’occasion de prendre la parole, à savoir le procureur, la défense et, pour la première lois dans l’histoire du droit international pénal, les représentants des victimes.
La Chambre avait ordonné; à quelques reprises, que l’audience se tienne à huis clos afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des victimes et des témoins concernés. Les représentants légaux des quatre victimes. reconnues par la Chambre dans le cadre de cette affaire, avaient aussi eu la possibilité de présenter leurs observations durant leurs déclarations liminaires et finales, et ont également pu assister à toutes les audiences.
Le mandat d’arrêt contre M. Lubanga a été émis sous scellé le 10 février 2006. La Chambre préliminaire avait levé les scellés le 17 mars 2006, et le même jour, Thomas Lubanga, placé en détention à Kinshasa, a été remis à la Cour à la Haye. M. Lubanga, d’origine congolaise (RD Congo), 47 ans, et présumé chef de l’une des milices les plus redoutées de l’Ituri (Nord-Est), a été inculpé d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement aux hostilités, les faits sont prévus et punis en vertu de l’article 25 du Statut de Rome portant création et fonctionnement de la Cour pénale internationale.
(Th)CPI/Le Potentiel
Last edited: 26/01/2007 16:45:40