Ce litige a été clôturé par un procès-verbal de non conciliation dont les parties en cause ont réceptionné les copies le 21 avril 2005. Ce litige est complètement prescrit et aucun ancien travailleur ne peut se prévaloir d’une quelconque action ou déclaration au sujet de ce litige social qui appartient désormais au passé
Le litige opposant les anciens travailleurs à la société de production MARSAVCO est tombé sous le coup de la prescription en conformité de l’article 299 du Code de travail, a-t-on appris jeudi au siège de cette société. Ce litige, soumis à l’appréciation du ministère du Travail et de la prévoyance sociale a été clôturé par un procès-verbal de non conciliation dont les parties en cause ont réceptionné les copies le 21 avril 2005. Il revenait dès lors à la partie la plus diligente de saisir le tribunal compétent qui devait trancher et départager les parties.
Selon la loi, la demande devant le tribunal doit être introduite dans les douze (12) mois à compter de la réception du procès-verbal de non conciliation. Aucune partie n’ayant saisi le tribunal, ce litige est complètement prescrit et aucun ancien travailleur ne peut se prévaloir d’une quelconque action ou déclaration au sujet de ce litige social qui appartient désormais au passé.
Selon les responsables de la MARSAVCO, la société se réserve le droit de traduire en justice les auteurs des propos diffamatoires pour le discrédit jeté sur l’entreprise, a-t-on indiqué par ailleurs.
ACP
Last edited: 22/01/2007 16:07:41