Maintien en détention du pasteur d’Eglise de réveil Fernando Kutino et ses co-accusés en dépit de leur sollicitation de liberté provisoire, suite aux exceptions soulevées et que la Haute Cour Militaire tient à vider avant de se prononcer.
La troisième audience du procès qui oppose en appel les prévenus Kutino Fernando, Bompere Mbo et Ngandu Junior au ministère public a eu lieu hier jeudi 11 janvier à la Cour militaire de Kinshasa/Gombe. Au menu : la requête de mise en liberté provisoire de trois prévenus et la compétence des juridictions militaires pour juger des personnes étrangères à l’armée ou à la police. Après avoir délibéré La Cour a rendu un arrêt définitif sur l’incident, en disant recevables les requêtes, mais en décidant de ne se prononcer qu’après avoir vidé toutes les exceptions soulevées par le collectif des avocats de la défense.
La salle d’audience de la Cour militaire de Kinshasa/ Gombe était archicomble à la séance d’hier jeudi 11 janvier 2006. Les trois prévenus ayant interjeté appel étaient dans la salle. Deux points ont dominé les débats : la position de la Cour sur la requête de mise en liberté provisoire et la compétence de cette juridiction militaire.
D’entrée de jeu, le premier président - le colonel Martin Ekofo - a rappelé qu’à la dernière audience, le ministère public voulait motiver la compétence de la justice militaire pour statuer sur le cas du pasteur Kutino Fernando et les autres prévenus qui étaient à la barre.
Prenant la parole à ce sujet, l’organe de la loi a fait entendre qu’il avait estimé que la Cour exigeait du ministère public des indices sérieux de culpabilité qui devaient balayer la requête de mise en liberté provisoire introduite devant la Cour.
Donc, s’appuyant sur l’article 30 du Code de justice militaire, l’auditeur supérieur Bienvenu Kingudi a dit que la Cour devra d’abord se prononcer sur cette requête, avant de passer a l’étape de la compétence des juridictions militaires.
Mais l’ayant rencontré à ce niveau, Me Nsual du collectif de la défense a préféré que la Cour dise d’abord si elle est compétente, ou matériellement incompétente pour juger les trois civils. Car, s’agissant d’indices sérieux de culpabilité, cet avocat a soutenu qu’il n’en était absolument rien. Me Guy Katumbayi a abondé dans le même sens pour faire voir aux membres du siège que la Cour avait déjà dit à la dernière audience que l’on puisse d’abord épuiser le problème de la compétence.
L’ayant relayé, Me Tsasa a estimé qu’en demandant à la Cour de se prononcer sur la requête de mise en liberté provisoire, c’est un risque que le ministère public a couru. Car pour cet avocat, si la Cour constatait son incompétence, il n’y aura que l’élargissement des prévenus.
Evoquant l’article 246 du Code de justice militaire, Me Parfait Kanyanga a, quant à lui, réclame la liberté provisoire, en arguant que les prévenus sont détenus par mauvaise foi, ou par une mauvaise appréciation du premier juge.
C’est ainsi que pour départager les deux parties, la Cour a rendu sa position en décidant de continuer l’examen de tous les préalables. Parmi ces exceptions, il y a, entre autres, la compétence des juridictions militaires, l’irrégularité de la perquisition faite chez Kutino, l’irrégularité des procès-verbaux des OPJ verbalisant, l’irrégularité des procès-verbaux de saisie qui ont été confectionnés à la DGRS (Direction générale des renseignements et des services spéciaux) de Kin- Mazière, etc. La prochaine audience aura lieu le jeudi 18 janvier 2007.
(Ern.)Donatien Ngandu Mupompa/Le Potentiel
Last edited: 12/01/2007 15:19:37