Bien qu’appelée à vider le contentieux électoral qui oppose le candidat à la Présidence de la République Jean-Pierre Bemba Gombo à la Commission électorale indépendante (Cei) endéans sept jours, la Cour suprême de justice pourra déborder ce délai.
Motif : les malheureux événements survenus à la première audience ont provoqué un cas de force majeure. Mais l’audience publique de vendredi 24 novembre a été marquée par le rejet des exceptions soulevées par les avocats de Bemba. L’examen de ce contentieux électoral se poursuit ce samedi avec la question de fond.
Vendredi 24 novembre 2006, l’audience portant recours du candidat Jean-Pierre Bemba contre la Commission électorale indépendante, Cei, a été dominée par les exceptions soulevées par la partie requérante qu’est le Mouvement de libération du Congo (MLC). Mais après débats et délibérations, ces exceptions ont été rejetées. La Cour les a jointes à l’exception de la saisine au fond. L’audience reprend ce samedi à 9h00’ avec l’instruction qui sera, peut-être, suivie de plaidoiries. Cette audience publique s’est déroulée au salon rouge du ministère des Affaires étrangères qui était sous haute surveillance.
Les éléments de la Légion nationale de la Police d’intervention rapide (PIR), appuyée par les éléments de la MONUC, y ont été déployés. En effet, c’est dans l’enceinte de ce ministère que la Cour suprême de justice est en train d’examiner la requête introduite par le Mouvement de libération du Congo contre la CEI relative aux résultats du second tour de l’élection présidentielle.
Au cours de cette deuxième audience, trois exceptions ont été soulevées sur la forme par la partie requérante. Il s’agit de l’intervention de Me Nkulu Kilombo, directeur de cabinet adjoint du Chef de l’Etat, venu plaider comme avocat du candidat élu Joseph Kabila Kabange. Les avocats du MLC ont également relevé que la composition du siège était irrégulière, car formé de cinq membres, au lieu de sept, tel que recommandé par la loi. La troisième exception concernait la non saisine. A cela, il fallait ajouter le problème de la récusation de deux juges, soulevé lors de la première audience.
Dans son intervention, Me Jean-Marie Tshibangu, du collectif des avocats du MLC, s’est appuyé sur les articles 221 et 223 de la Constitution, ainsi que sur l’article 74 de la loi électorale pour demander à la Cour de se prononcer sur l’irrégularité de sa composition.
Relayant son confrère, Me Bondo a déclaré que selon l’article 160 du Code de l’organisation et de la compétence judiciaire, la Cour suprême de justice siège, toutes sections réunies, lorsqu’elle connaît des contestations des résultats électoraux. Pour conforter son argumentation, cet avocat a aussi évoqué l’article 54, alinéa 4 du même Code en soulignant que lorsque la Cour suprême de justice statue, toutes sections réunies, elle siège au nombre, au moins, de sept membres.
Priés de faire leurs observations à ce sujet, les avocats du candidat élu Joseph Kabila ont estimé que cette question est sans fondement ; en arguant que c’est la Cei, partie défenderesse qui aurait dû réagir à ce sujet. Mais non la partie requérante. Concernant Me Nkulu Kilombo, les avocats du MLC ont soutenu qu’il ne pouvait pas plaider pour le candidat élu, car ayant des liens de subordination avec son client.
(Yes)Le Potentiel
Last edited: 25/11/2006 12:20:04