Inscrite sous le RCE/PR n° 009, la requête déposée au greffe de la plus haute juridiction de la Rdc a commencé à être examinée le mardi 21 novembre 2006.
Mais des incidents, et non des moindres, ont obligé la Cour de suspendre l’audience. La reprise est prévue aujourd’hui vendredi 24 novembre, à partir de 9 heures. Sauf changement de dernière minute, la Cour suprême de justice pourra rendre son verdict aujourd’hui. Dans un communiqué remis à la presse, le greffier en chef de la Cour suprême de justice annonce que le 1er Président de cette Cour vient de fixer au vendredi 24 novembre2006 à 9h du matin, l’audience publique dans l’affaire enrôlée sous le RCE N 009 en cause ; le requérant MLC. Aujourd’hui vendredi 24 novembre, la Cour suprême de justice pourrait rendre sa décision sur la cause qui oppose le candidat Jean-Pierre Bemba à la Commission électorale indépendante (CEI), au sujet des résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle par cette institution d’appui à la transition. La haute course trouvera ainsi dans le délai de sept jours lui reconnu par la loi pour examiner les contentieux électoraux.
Signalons que les locaux de la Cour suprême de justice étant présentement dans l’impossibilité d’accueillir, non seulement la composition du siège et les avocats, mais aussi le public, suite aux malheureux incidents survenus le mardi 21 novembre dernier, la Cour vient d’être délocalisée vers le ministère des Affaires étrangères.
Pour rappel, la première journée consacrée à cette affaire a été juridiquement marquée par les incidents de procédure. En premier lieu, il y avait celui des journalistes à qui l’on avait refusé l’accès dans la salle d’audience, mais qui avaient fini par être acceptés à couvrir cet événement.
Il y a eu ensuite le cas de deux avocats du candidat déclaré élu - en l’occurrence Joseph Kabila Kabange - que la partie requérante ne voulait pas voir dans la salle. L’exploit adressé par la Cour au candidat élu calma les esprits.
Le troisième incident invoqué par les avocats du candidat Jean-Pierre Bemba surchauffa les esprits. Et il y a eu alors ces incidents de triste mémoire.
Selon la partie requérante, deux des cinq juges du siège avaient des liens de parenté avec le challenger qui se disputait le fauteuil de président de la République avec le président du MLC (Mouvement de libération du Congo), également celui de l’Union pour la patrie (UN). Par conséquent, ils ne pouvaient pas examiner cette affaire. Sans nommément les citer, ils les priaient de se débouter.
Mais s’étant retirée pour se concerter sur ce point, la cour est revenue dans la salle en brandissant l’article 72 du Code de procédure. Elle fait comprendre au collectif des avocats du MLC que ne pouvait être récusé que tout juge étant en ligne directe de parenté avec l’une des parties au procès. La Cour trouvait aussi que les conseils du requérant compliquaient l’équation par le fait de ne pas vouloir citer les noms des magistrats visés.
A son tour, le collectif des avocats du candidat Bemba a fait prévaloir l’article 78 avant que le président de la cour de céans eut pu dire aux représentants du requérant d’aller introduire leur lettre de demande de récusation au greffe.
Il a ainsi coupé la poire en deux en suspendant l’audience sous le crépitement d’armes. On connaît la suite avec l’incendie de cette institution garante des lois.
Sûrement qu’aujourd’hui, on assistera à une audience marathon. Car, la Cour devra d’abord épuiser les exceptions liées à la procédure avant d’entamer le fond. Ce sera ensuite le tour des débats sur l’objet du contentieux, notamment les votes par dérogation et le nombre d’électeurs inscrits à l’Est du pays.
Après avoir écouté les experts de la CEI et obtenu l’avis du ministère public, la course retirera pour délibérer. Sa décision sera connue ce même vendredi. De ce fait, elle n’aura pas violé la loi, et le peuple congolais aura déjà une idée sur la prochaine proclamation des résultats définitifs au deuxième tour de l’élection présidentielle.
Communiqué officiel
Compte tenu des événements qui ont éclaté le 21 2006 dans l’enceinte de la Cour Suprême de Justice dont certains bureaux ont été incendiés, le Greffier en Chef de la Cour Suprême de Justice informe les parties et le public que par ordonnance signée le 23 novembre 2006, le 1er Président de la Cour Suprême de Justice vient de fixer au vendredi 24 novembre 2006 à 9h00 du matin, l’audience publique dans l’affaire enrôlée sous le RCE n°009 en cause : requérant MLC.
Lieu : Salon rouge du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, dans la commune de la Gombe. Fait à Kinshasa, le 23 novembre 2006.
Le Greffier en chef
Albert Tamba Tsana
Déclaration du Comité International d’Accompagnement de la Transition (Ciat)
1. Le Ciat exprime sa consternation et sa forte préoccupation face aux graves évènements qui se sont produits à Kinshasa le 21 novembre aux alentours de la Cour Suprême de Justice ;
2. Ces actes criminels sont extrêmement graves. Le Ciat les condamne fermement et appelle à l’engagement sans délai d’enquêtes et de poursuites à l’égard, tant de leurs auteurs que de leurs commanditaires, qui doivent être jugés et condamnés. S’en prendre à la plus haute juridiction du pays au moment même où celle-ci, investie de par la loi de cette compétence, délibère sur les recours contentieux déposés dans le cadre du processus électoral, ne peut avoir qu’un but et qu’une signification : mettre à bas ce processus et la démocratie en RDC, pour lesquels tant d’énergie et de moyens ont été mobilisés, voire des vies sacrifiées.
3. Le Ciat appelle les autorités congolaises, la Monuc et le cas échéant l’Eufor à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des institutions publiques, et notamment de la Cour Suprême de Justice, qui doivent pouvoir fonctionner et assurer leurs lourdes tâches en toute sécurité.
4. Le Ciat appelle enfin tous les responsables politiques de RDC à condamner avec lui sans ambiguïté ni réserve ces débordements et ces actes criminels, à appeler, de manière tout aussi claire, leurs adhérents et la population au calme et au respect des institutions, conformément aux engagements qu’ils ont pris.
Kinshasa, le 22 novembre 2006
Le Potentiel
Last edited: 24/11/2006 11:49:29