Quelles sont les voies tracées par la loi en cas de recours de contestation des résultas électoraux ? Voici ce qu’on peut retenir dans le cas d’un tel recours du reste annoncé par le candidat vaincu au 2ème tour de l’élection présidentielle.
Après publication mercredi 15 novembre par la Commission électorale indépendante des résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle, Jean-Pierre Bemba a rejeté catégoriquement le verdict au motif que la CEI n’a pas répondu à ses requêtes en rapport avec des irrégularités dont, d’après lui, le processus électoral était entaché. Le leader de l’Union pour la nation qui, aux termes des résultats proclamés a obtenu 41,95% des suffrages contre 58,05 % pour Joseph Kabila, a ainsi promis de recourir à toutes les voies légales pour obtenir réparation, rapporte radiookapi. net
Comment va-t-il s’y pendre? Selon l’article 72 de la loi électorale, seuls le candidat indépendant ou son mandataire, de parti politique (ou le regroupement politique) ou leur mandataire ayant présenté leurs listes dans la circonscription électorale, peuvent contester une élection dans un délai de trois jours après l’annonce des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante. La même loi souligne que le recours du requérant à la Cour suprême de justice doit contenir des preuves matérielles précises.
Ainsi, les documents à introduire à la haute cour sont, en plus de la lettre de recours des annexes comportant des éléments attestant la matérialité des fraudes ou des irrégularités dénoncées. Ensuite, le requérant doit formuler auprès de la même juridiction une demande d’annulation ou de réparation de l’élection concernée. Une fois en possession de tous ces éléments, la Cour suprême de justice dispose d’un délai de 7 jours, à compter de la date à laquelle elle a été saisie, pour rendre ses décisions.
Dans son arrêt, la CSJ déclare le recours introduit par le requérant, soit fondé, soit irrecevable. C’est a l’issue de cette procédure que la haute cour proclame les résultats définitifs de l’élection, en l’occurrence l’élection présidentielle. Si cette juridiction confirme qu’il y a eu erreur matérielle, cette erreur doit être rectifiée dans le résultat. Alors, que communique l’arrêt ou le jugement à la CEI pour publication. Dans tous les autres cas, elle peut annuler le vote, en partie ou totalement, lorsque les irrégularités signalées ont pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin.
(Th)Monuc.org/La Référence Plus
Last edited: 18/11/2006 12:08:21