L’attribution du certificat d’exploitation relève du cadastre minier et du ministre des Mines. En se délestant d’une partie de leurs actifs miniers, la Gécamines et la Miba se sont conformées aux dispositions du nouveau Code minier.
Pour les projets de partenariat, le décret présidentiel intervient pour sanctionner les décisions prises en Conseil des ministres après avis des ministères des mines, celui du portefeuille et enfin celui de l’Ecofin.
La Gecamines et la Miba vendues aux étrangers par la présidence de la république. Une bonne partie du Katanga, de la rivière ainsi que de la riche cité de Tshikapa vendues aussi. Le pays lui-même serait livré à la vente après les élections. Comme en juillet dernier, l’intox continue de fonctionner en plein régime dans la campagne du second tour. C’est surtout dans le secteur minier où des informations les plus invraisemblables sont données pour s’attirer l’électorat dans certaines provinces. Les stratèges du Mlc s’emploient en effet à coller à Joseph Kabila l’image de président fossoyeur des grandes entreprises minières, autrefois les principales pourvoyeuses des recettes publiques.
La campagne accuse en effet, le président de la république d’avoir vendu bon nombre des grandes entreprises minières du pays, notamment la Gécamines et la Miba, de même qu’il aurait spolié de vastes concessions minières à l’Est du pays. Le leader du Mlc, Jean Pierre Bemba en personne, l’avait du reste soutenu dans son meeting du 27 juillet 2006 au stade Tata Raphaël. Pourtant, à lire correctement les dispositions des lois minières dans notre pays, ces affirmations ne résistent pas.
Les spécialistes rappellent tout d’abord qu’en République démocratique du Congo, comme partout ailleurs, personne n’est au dessus de la loi ; même pas le Président de la République. En effet, depuis la loi Bakajika, la RDC évolue sur le principe qui veut que le sol et le sous-sol congolais appartiennent à l’Etat. C’est donc conformément aux lois particulières que l’Etat congolais peut accorder à telle ou telle autre personne le droit de jouir du sol, pour l’occuper sur le plan foncier et sur le plan minier, notamment en vertu de droit des recherches et de droit d’exploitation.
A ce sujet, il existe d’abord ce qu’on appelle la procédure ordinaire, laquelle exige que toute personne qui veut investir dans le secteur minier prenne au préalable contact avec le cadastre minier. C’est ce service de l’Etat qui inscrira sa demande et l’instruira, avant que le ministre des Mines ne prenne un arrêté octroyant le droit d’exploitation. Aux termes de toutes ces démarches, le cadastre minier délivrera un certificat d’exploitation.
La Gécamines et la Miba se sont conformées à la loi
La seconde procédure est celle instituée par la nouvelle constitution. Elle concerne les périmètres miniers qui font partie des actifs des sociétés d’Etat. Cette procédure débute généralement par les accords entre des partenaires intéressés aux projets et au partenariat. Cet accord est généralement sanctionné par ce qu’on appelle « un accord de confidentialité ». La société d’Etat devra par la suite obtenir l’autorisation préalable du ministre de tutelle et pour le cas d’espèce, il s’agit du ministre des Mines et celui du Portefeuille. Une fois cette autorisation obtenue, cet accord de partenariat doit passer par la commission spécialisée qui est l’Ecofin que préside le vice-président Jean-Pierre Bemba, avant d’être discuté en Conseil des ministres. C’est donc au terme des débats en Conseil des ministres que le Président de la République prend un décret qui consacre le partenariat.
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Last edited: 23/10/2006 16:09:47