Selon la source, la Bralima devait exhiber l’ordonnance présidentielle qui permet à toute société par action d’exister et de fonctionner en RD Congo. Il semble que cette preuve n’a pas été apportée devant le tribunal de Grand Instance de Matete.
La société brassicole Bralima avait attaqué en justice la propriétaire du bar « Nzela ya Poto » devant le tribunal de Grande Instance de Kinshasal Matete au sujet d’un contrat de collaboration.
Devant le juge « Nzela ya Poto » avait réclame de la Bralima qui est une société par action à responsabilités limitées, de prouver que ses statuts étaient conformes à la loi congolaise. En d’autres termes, la Bralima devait exhiber l’ordonnance présidentielle qui permet à toute société par action d’exister et de fonctionner en RD Congo. Il semble que cette preuve n’a pas été apportée devant le tribunal de Grande Instance de Matete.
L’affaire a été ensuite déférée devant la Cour d’Appel de Kinshasa / Matete. C’est cette dernière qui, en son audience publique du 19 juin dernier, vient de trancher en décidant par son arrêt rendu a cette date, que la Bralima n’existait pas juridiquement parce qu’elle n’a pas été en mesure d’apporter la preuve d’une ordonnance présidentielle autorisant sa création.
Avec cette décision de justice, toutes les actions judiciaires menées par la Bralima devant les cours et tribunaux de la RD. Congo risque de connaître le même sort.
Certaines dispositions des articles 6 et 12 du décret du 27 février 1887 tel que modifié à ce jour et relatif aux sociétés commerciales indiquent que “nulle société par action à responsabilité limité ne pourra se fonder au (RDC) qu’après avoir autorisée par décret. La cour était composée du président Baleuka Gallen, des conseiller José Alidor Kabambi, Beya Ntambwe wa Kaniki. L’officier du ministère public Nyamabo.
NK. K.S/Le Phare
Last edited: 21/06/2006 19:49:08