A travers son rapport rendu public derničrement, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de faire la lumičre sur les contrats miniers en Rdc déplore l’existence de plusieurs goulots d’étranglement dans la partie Est du pays
La Commission spéciale mise en place par l’Assemblée nationale sous la coordination de l’honorable Christophe Lutundula pour faire la lumičre sur les contrats miniers signés par diverses administrations entre 1996 et 2003 continue ŕ défrayer la chronique par la pertinence des révélations que contient son rapport final rendu public derničrement. La Commission s’est déployée particuličrement sur une bonne partie du territoire national.
Aprčs le Katanga, les enquęteurs de l’Assemblée nationale se sont rendus dans la partie Est de la Rdc oů ils ont notamment déploré l’existence de plusieurs goulots d’étranglement dans le processus de réunification économique et sociale de la Rdc.
La Mission Est s’est rendue successivement ŕ Kisangani, Isiro, Bunia, Aru et Mahagi dans la Province Orientale, ŕ Beni, Butembo dans la province du Nord-Kivu, ŕ Bukavu, Uvira, Kamituga et Shabunda dans la province du Sud-Kivu. Elle a bénéficié de 1’appui logistique de la Monuc pour joindre certaines localités (Uvira, Kamituga, Aru et Mahagi). Hormis quelques cas, les régies financičres et les services publics provinciaux qu’elle a contactés lui ont donné les états des lieux et financiers demandés.
Toutefois, la mission Est s’est butée ŕ des difficultés majeures spécifiques. En effet, les administrations et les gestionnaires publics mis en place par les ex-mouvements rebelles continuent ŕ dépendre de leurs anciens maîtres installés ŕ Kinshasa oů ils participent aux institutions de la transition. L’accčs aux dossiers et leur traitement sont soumis ŕ de Lourdes pesanteurs politiques.
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a eu maille ŕ partir avec certaines de ces administrations. Les gestionnaires alléguaient l’absence d’instruction de leurs hiérarchies politiques pour refuser de répondre ŕ certaines questions posées par la mission. Tel a été le cas de l’Ofida/Beni, de la Dgi/Kisangani et de la Dgrad/Kisangani.
Il a été difficile également ŕ la mission d’atteindre Goma. sičge du Rcd. Quelques menaces ŕ peine voilées ont męme été proférées ŕ l’endroit de la délégation de la Commission pour l’empęcher d’atteindre Goma. C’est le cas notamment de celles lancées par les responsables de la société Supercel. L’insécurité permanente le long de la frontičre Est du pays et la persistance des réseaux maffieux d’exploitation des ressources naturelles de la Rdc n’ont pas, non plus, facilité la tâche ŕ la Mission.
Par ailleurs, de maničre générale pendant la guerre, les vrais maîtres du jeu et les pilleurs des ressources naturelles de la Rdc dans les territoires contrôlés par le Rcd, le Rcd/Ml et le Mlc étaient, sinon tous, en tout cas en grande majorité des étrangers, rwandais et ougandais. L’Est du pays était devenu une véritable colonie d’exploitation. Trčs peu de Congolais, rebelles ou non, étaient des tętes d’affiche réelles de sorte que plusieurs circuits d’exploitation des ressources naturelles et autres richesses du pays échappaient aux mouvements rebelles précités.
A cela, il faut ajouter le fait que dans les territoires sous gestion rebelle et ŕ la différence de la partie du pays administrée par le gouvernement de la République, les activités économiques et d’exploitation des ressources du pays se faisaient le plus souvent dans l’informel et dans un environnement de terreur semée par les bandes armées. Dans ces conditions, il n’est pas aisé de retracer les réseaux, d’identifier et de retrouver les auteurs des actes criminels dont, du reste, beaucoup sont des étrangers ou se sont réfugiés ŕ 1’extérieur de la Rdc.
Des difficultés sur la voie de la réunification
En sus de divers obstacles, la mission Est a relevé les problčmes suivants : la délivrance illégale ŕ grande échelle des exonérations de contributions fiscales et de droits douaniers ainsi que l’instauration quasi-généralisée d’un systčme de compensation des impôts avec des paiements en nature ou par suite des préfinancements effectués par les contribuables. Les revenus de l’Etat sont, de ce fait, gravement amenuisés par ces actes illégaux, le non respect de la chaîne des dépenses la persistance des coordinations et des directions mises en place par les pouvoirs rebelles ŕ Goma et ŕ Beni pour gérer les entreprises publiques, les régies financičres et les services de l’Etat ŕ côté des directions et administrations centrales installées ŕ Kinshasa.
Ces coordinations et directions provinciales continuent ŕ fonctionner et ŕ faire des prélčvements sur les fonds publics. Elles créent un bicéphalisme délétčre qui entrave la réunification administrative, économique et financičre de la Rdc. A ce sujet, la Commission stigmatise plus particuličrement la note circulaire du ministre du Portefeuille, Célestin Vunabandi Kanyamihigo. n°015/ MINPF/CVK/2004 du 03 décembre 2004.
En fait, cette note place au męme niveau les coordinations créés par les mouvements rebelles et les directions générales des entreprises publiques concernées et couvre les actes illégaux posés par les coordonnateurs. En dépit des difficultés et problčmes exposés, la mission Est a pu examiner 22 conventions et reçu 401 requętes aux fins d’indemnisation pour préjudice de guerre dont elle a fait rapport ŕ la Commission spéciale.
Le cas de Congo Gate
La Société Congo Gate est une société privée a responsabilité limitée dont l’objet social est la télécommunication, l’import, l’export, la vente en gros, demi-gros et en détail. Elle a son sičge social ŕ Butembo. Congo Gate Sprl a obtenu sa licence d’exploitation n° 001/2000 le 23/02/2000, délivrée par le Red/K-MI.
Cette licence a été validée par le ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications du gouvernement d’union nationale de la Rdc en date du 27/04/ 2004 au motif que l’Accord global inclusif aurait consacré dans son esprit l’uniformisation des actes juridiques et administratifs pris par les ex-mouvements rebelles sur les territoires qu’ils occupaient.
Dans le chapitre relatif au paiement des redevances et contributions liées ŕ la licence, il est stipulé que hormis la taxe de rémunération sur la délivrance de la licence d’exploitation fixée par le pouvoir établi avant la réunification du territoire national et dont le concessionnaire s’était acquitté, il paiera au compte général du Trésor public les frais et redevances suivants : frais uniques équivalant ŕ 25% du coűt de la licence, pour la modification en extension de son réseau de télécommunications, soit 3.750.000 Usd 2 % des revenus bruts hors taxes provenant des services fournis aux termes de la licence (frais annuels) ; 5.000 Usd par Mhz et par an pour l’utilisation du spectre radio. La société a présenté ŕ la mission de la Commission spéciale sa licence délivrée par le Rcd/K-Ml et entérinée par le ministre des Ptt du gouvernement d’union nationale de la Rdc. Cependant, la commission a formulé quelques observations ŕ charge de Congo Gate :
L’avis de débit du compte du concessionnaire, Monsieur Kambale Bayou, ŕ la Banque Internationale de crédit ŕ Butembo renseigne un paiement de 12.500 Usd, soit 50% du coűt de la licence, suivant OP n°2878 du 13/03/2000. La différence, soit 12.500 Usd, n’est appuyée que par l’ordre de paiement n°2887 du 18/04/2000 qui, au regard de la législation en vigueur en la matičre, doit ętre accompagné d’un avis de débit du compte de concessionnaire en faveur du Trésor Public pour attester l’effectivité du paiement au bénéficiaire.
L’examen des preuves de paiements des impôts par Congo Gate fait état de non déclaration et de non paiement de : impôts cédulaires sur les revenus pour le revenu 2003/exercice 2002 ; impôts professionnels sur les rémunérations pour la période de mars 2000 ŕ octobre, 2002 et de janvier ŕ juin 2003 impôts sur le chiffre d’affaires pour la période allant de mars 2000 ŕ février 2002 et de janvier ŕ juin 2003.
La commission a constaté, en outre que l’écart entre le coűt applique par le Rcd/K-Ml pour l’octroi de la licence d’exploitation (25.000 Usd) et celui en vigueur au ministčre des Ptt pour la délivrance de la licence de concession de service public de télécommunications (15.000.000Usd) est trčs grand.
Compte tenu des investissements réalisés par Congo Gate, par ailleurs société ŕ capitaux exclusivement congolais et des emplois qu’elle a créés, la Commission propose la renégociation de sa licence en vue de sa régularisation, dans un délai de trois mois au regard des conditions requises et des dispositions d’octroi de licence ou de concession prévues par la loi cadre n°0l3/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécornmunications en République démocratique du Congo.
En outre, la Commission invite l’autorité de régulation ŕ veiller, lors de la régularisation que soient satisfaites les conditions relatives ŕ la forme de la société, aux exigences d’interconnexion, de cession des parts au personnel, d’existence d’un cahier des charges qu’elle approuvera, de paiement des taxes et redevances, et de participation au service universel garantissant le développement des télécommunications. La Commission attend dčs lors que le ministčre de Ptt s’acquitte de ses obligations conformément ŕ la législation et retire son agrément en cas de non aboutissement de la renégociation.
(FP)
Last edited: 07/05/2006 02:14:59