La Monuc estime qu’il appartient ŕ la Sonas de valider, si elle l’estime nécessaire, et bien entendu sans frais, les certificats d’assurances délivrés par la compagnie mondiale
La MONUC (Mission onusienne en RDC) proteste contre la décision de la Société nationale d’assurances (SONAS) de collaborer avec la Police de circulation routičre pour mettre en fourričre les véhicules de la Mission, indique un communiqué de la MONUC remis mercredi ŕ l’ACP.
Selon le communiqué, tous les véhicules de la MONUC sont déjŕ couverts par une assurance en responsabilité civile contractée auprčs d’une compagnie mondiale d’assurances des Nations Unies. La MONUC respecte ainsi l’objectif du législateur qui est de garantir l’indemnisation des dommages causés aux tiers dans tous les cas oů la responsabilité de la Mission est légalement établie.
Si la décision de la SONAS venait d’ętre mise en exécution, la MONUC aurait pour conséquence de réduire considérablement sa capacité de soutien ŕ l’action du gouvernement congolais et cela pourrait également nuire gravement ŕ la mise en śuvre de son mandat.
L’application de cette décision violerait aussi les engagements internationaux de la République Démocratique du Congo, notamment le principe universellement reconnu d’inviolabilité des biens de l’ONU tel qu’énoncé par la convention de 1946 sur les privilčges et immunités des Nations Unies, souligne le communiqué.
La MONUC estime qu’il appartient ŕ la SONAS de valider, si elle l’estime nécessaire, et bien entendu sans frais, les certificats d’assurance délivrés par la compagnie mondiale, conformément ŕ la convention de 1946 et ŕ la loi congolaise n° 73-013 du 5 janvier 1973.
Last edited: 07/05/2006 02:12:52