Selon le professeur Mabi Mulumba, la loi n’autorise pas le transfert des crédits d’impôts d’un contribuable ŕ un autre. 28 millions de dollars détournés des caisses de l’Etat avec la complicité des agents de la Dgi
L’auditorium de la Regideso a servi de cadre, samedi dernier, ŕ la conférence de presse animée conjointement par le président de la Cour des comptes, le Pr Mabi Mulumba, et l’Inspecteur général des Finances, M. Victor Batubenga Mbayi. La conférence a porté sur le résultat de l’enquęte menée sur la constitution et l’utilisation des crédits d’impôts accordés par la Direction générale des impôts. Aprčs plusieurs spéculations, l’opinion est désormais fixée sur les montants détournés de 2002 ŕ 2004 pendant que les enquętes se poursuivent pour donner la totalité des montants qui ont échappé au Trésor public jusqu’ŕ ce jour.
28.470.289,56 de Francs fiscaux (de dollars) perdus par l’Etat dans les opérations mafieuses autour des crédits d’impôts. Tel est le résultat provisoire, car les enquętes se poursuivent dans la rocambolesque affaire qui a conduit ŕ l’arrestation des dirigeants de la Dgi et de la Dge. Ce résultat est le fruit des enquętes menées conjointement par des magistrats de la Cour des comptes et des inspecteurs de finances auxquels se sont joints trois experts de la Présidence de la République.
En effet, l’objet de leur mission, a indiqué le Pr Mabi Mulumba, consistait ŕ procéder au contrôle des crédits d’impôts accordés par la Dgi, ŕ mener des investigations sur la constitution et l’utilisation desdits crédits.
Mais auparavant, le n°1 de la Cour des comptes a défini le crédit d’impôt comme « un montant en Franc fiscal qu’affiche, au titre de solde créditeur, le compte courant fiscal d’un contribuable. C’est l’excédent des versements opérés au titre d’acomptes ou précomptes d’impôt professionnel sur les bénéfices et profits par rapport au montant déclaré par le contribuable accepté ou le cas échéant redressé par l’Administration fiscale ».
A ce sujet, il a affirmé que les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables de la Direction des grandes entreprises et représentent 40% de l’impôt déclaré sur le bénéfice de l’exercice précédent. Il a expliqué que « le précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits est dű par les contribuables lors de l’importation ou de l’exportation, ŕ l’occasion des ventes effectuées par les grossistes ainsi qu’au moment de paiement des facturés en ce qui concerne les prestations de service et les travaux immobiliers, son taux est de 2% de la valeur en douane de la marchandise ŕ l’importation ou ŕ l’exportation, et du montant brut de la facture des ventes en gros et prestations de services ».
Révélant les méthodes et pratiques mafieuses de certains chefs d’entreprise avec la complicité des agents de la Dgi, le Pr Mabi a commencé par fixer l’opinion sur le fait que « la constitution de crédit d’impôt est une pratique légale ». La loi précise ŕ ce sujet : « Si les acomptes provisionnels et les précomptes versés sont supérieurs ŕ l’impôt dű, pour la męme année par le contribuable, les crédits contractés ŕ son compte courant fiscal aprčs paiement du solde de l’impôt dű, pourront, ŕ sa demande, servir au paiement d’autres impôts et droits dus ».
C’est dans cet esprit que des dispositions ont été prises par l’Etat pour réglementer son utilisation. En effet, les dispositions légales édictent que les acomptes provisionnels et précomptes versés et enregistrés au compte courant fiscal du bénéficiaire pour l’année concernée sont :
- d’abord affectés au rčglement de l’Impôt professionnel sur les bénéfices et profits tel qu’il figure dans ce compte courant fiscal ;
- et ensuite, s’il résulte un crédit aprčs paiement du solde de l’Impôt dű, celui-ci pourra, ŕ la demande du contribuable, servir ses autres impôts et droits dus.
« Ce sont lŕ, souligne-t-il, deux voies possibles et exclusives prévues actuellement par le législateur pour la mise en oeuvre des crédits d’impôts générés par les acomptes provisionnels et les précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ».
Aprčs enquęte, la commission, a révélé le président de la Cour des Comptes, a pu déceler trois modalités de transfert de crédit d’impôt :
* Les transferts opérés d’initiative par la Dge, contactant directement certains contribuables pour leur signifier qu’ils pouvaient apurer leurs impôts non en payant de l’argent liquide, mais en utilisant les crédits d’impôts dormants auprčs des distributeurs tabassicoles et brassicoles ;
* Les transferts opérés par l’entremise du cabinet Lumičre juridique et fiscale et d’autres fiduciaires ayant pour rôle de contacter les titulaires des crédits d’impôts, de leur trouver des acheteurs parmi les grandes entreprises et de distribuer les prébendes en découlant ;
*Les transferts opérés par certains groupes qui se sont organisés ŕ racheter ŕ vil prix des crédits d’impôts auprčs des Pme et de les revendre ŕ tempérament aux grandes entreprises.
La commission a pu établir “l’illégalité de transfert de crédits d’impôts tel que dénoncé par le Conseiller spécial du Chef de l’Etat en matičre de sécurité ».
En effet, “la loi n’autorise pas le transfert des crédits d’impôts d’un contribuable ŕ un autre. Un tel transfert est illégal. C’est aprčs ces constats que la commission a procédé ŕ l’évaluation provisoire de la situation des crédits d’impôts. « Au stade actuel des investigations, a affirmé le président de la Cour des comptes, la Commission a dénombré ŕ Kinshasa, au total, 314 cas de crédit d’impôt pour un montant global de 190.767.741,12 Ff dont :
* crédits reconnus par la Dge : 190.221.128,12 Ff
* crédits reconnus par le Centre des impôts de Kinshasa : 546.613,00 ».
Au sujet de différentes modalités d’utilisation illégale des Crédits d’impôts, la commission a pu, par sondage, identifier 66 cas de cession de crédits d’impôts dont le montant total s’élčve ŕ 58.891.346,62 Ff concernant 27 sociétés. Neuf (9) sociétés de ces 27 ont, ŕ elles seules, reçu en transfert des crédits d’impôt de l’ordre de 55.290.758,50Ff, soit 93,8 Ff, soit 93,8% du total des crédits transférés ŕ ce stade des investigations. De l’examen de ces différents cas, l’enquęte a révélé l’existence des cas de crédits d’impôt fictifs et de fraude.
L’enquęte a également levé un coin de voile sur les transferts des crédits fictifs. « Il a été notamment examiné certaines cessions effectuées en faveur de grandes entreprises des crédits d’impôts, issus des précomptes Bic, retenus et reversés pour le compte de certaines entreprises individuelles par les sociétés dont ils sont distributeurs agréés », a révélé le n°1 de la Cour des Comptes.
A ce propos, 70 entreprises individuelles ont été sélectionnées pour s’assurer de leur existence effective, étant donné qu’elles n’étaient reprises, ni sur le répertoire de la Direction des Grandes entreprises, ni sur celui du Centre des impôts de Kinshasa (Cdi). Les enquęteurs ont fait appel aux chefs des Centres des impôts synthétiques (Cis) pour leur identification.
Mais, aprčs examen, il s’avčre que de ces 70 entreprises individuelles :
* 66 ne sont pas répertoriées par les Centres des impôts synthétiques, donc elles ne sont pas fiscalisées ;
* 3 n’exercent pas des activités commerciales pouvant donner lieu ŕ des précomptes Bic ;
* la derničre (Ets Diazola) exerce effectivement des activités pouvant donner lieu ŕ des précomptes, mais la propriétaire de ces établissements ne reconnaît pas avoir transféré un quelconque crédit. Et pourtant, la Dge avait transféré, en date du 14 avril 2004, un crédit d’impôt de 698.319,84 Ff provenant des Ets Diazola.
En conclusion, le rapport indique que les crédits d’impôts supposés provenir des ces entreprises individuelles s’élevant ŕ 28.470.289, 56 Ff sont, en fait, fictifs, les cédant n’étant pas répertoriés par l’Administration fiscale, condition préalable pour prétendre ŕ une fiscalisation, par conséquent, ŕ avoir un crédit d’impôt.
En outre, les crédits d’impôt auxquels il est fait allusion dans ces transferts ne sont que des précomptes Bic collectés et non pris en compte en fin d’exercice pour déterminer le solde débiteur ou créditeur du compte courant fiscal du contribuable.
L’hydre de la maffia dans le fisc
- La fraude est telle qu’un crédit d’impôt de l’ordre de 1.231.822 Ff issus des précomptes Bic a été attribué ŕ une société le 25 avril 2005 par la Dge et le męme crédit a, de nouveau, été attribué par la męme Dge le 26 avril 2005 ŕ une autre société avec le concours du Cabinet Lumičre Juridique et Fiscale.
- Dans le męme cas de fraude, il faut mentionner le transfert des dommages et intéręts de 1.000.000 Usd infligés ŕ l’Etat congolais qui ont été transformés en crédits d’impôts auprčs de la Dgi. Dans le traitement de ce dossier, le million de dollars était devenu 23.500.000 dollars.
Acquisition et cession des Ci par un męme contribuable
Evoquant ces cas, l’enquęte a démontré qu’alors que les contribuables avancent comme argument pour justifier des transferts de crédits d’impôt, l’incapacité contributive des cédants ŕ absorber totalement leurs crédits d’impôt compte tenu du niveau de leurs activités, des cas des contribuables qui ont des crédits générés par leurs propres activités, qui en ont reçu en transfert et qui en ont également cédés ont été mis en exergue.
« En tant que recettes budgétaires au titre et au compte professionnel sur les bénéfices et profits, note le Pr Mabi Mulumba, les précomptes et acomptes provisionnels sont des biens hors commerce, non susceptible de transaction ŕ l’initiative des contribuables, mais sont plutôt rendus par la volonté du législateur indisponibles en faveur du rčglement de leurs propres dettes fiscales vis-ŕ-vis de l’Etat. Ils ne peuvent, par conséquent, pas subir le mécanisme juridique de cession des créances consacrées aux articles 353 ŕ 356 de notre Code civil réservés aux créances civiles.
Par conséquent, « tout commerce juridique qui porterait sur ces recettes de l’Etat est nul et de nul effet, mais surtout non opposable ŕ l’Etat, car son objet est clairement contraire ŕ l’ordre public, quand bien męme il a eu lieu sous la diligence de l’Administration fiscale », soutient le Pr Mabi.
Révélations sur le Cabinet Lumičre Juridique et Fiscale
En effet, dans les opérations de transferts de crédits d’impôt, ce cabinet a eu ŕ jouer un rôle de premier plan. Le rapport précise que « ce cabinet a pris en charge, comme Commissionnaire, le transfert des crédits d’impôts de l’ordre de 33.790.085,35 Ff sur le total de 58.891.396,62 Ff, soit 57,37% de l’ensemble des crédits transférés ». « Mis ŕ part les crédits provenant de quatre contribuables répertoriés par l’Administration fiscale et représentant un montant total de 7.522.353,78Ff, prčs de 78% des cas oů ce Cabinet a servi de commissionnaire », ajoute le rapport.
Fait insolite, “le cabinet Lumičre et Juridique et Fiscale, relčve le rapport, se présente comme un conseil en fiscalité dont l’Administrateur Gérant ŕ la particularité d’ętre un Agent de la Dgi. Cela est prouvé par sa participation active ŕ plusieurs réunions de transfert de crédits d’impôt en qualité de Rapporteur de la Commission de Crédit d’impôt ».
Enfin, l’enquęte a abouti aux conclusions suivantes :
- le caractčre illégal des transferts des crédits d’impôt d’un contribuable ŕ un autre ;
- le caractčre fictif de la majorité des crédits d’impôt transférés. Au stade actuel, la commission d’enquęte évalue ŕ 28.470.289,56 Ff de crédits d’impôts fictifs transférés ;
- la corruption ŕ grande échelle dans le chef des fonctionnaires de l’Administration fiscale et dans le chef des grandes entreprises ŕ travers la distribution des prébendes.
Ce rapport a été transféré au Parquet général prés la Cour d’Appel de la Gombe ŕ qui revient la responsabilité de qualifier les faits sur le plan pénal et de déterminer les responsabilités.
Last edited: 07/05/2006 01:53:29