L’ancien administrateur de la société Bralima vient d’ętre traduit en justice pour faux et usage de faux au Tribunal de la Paix de la Gombe par Me Jean Mbamu, avocat conseil de la succession Kingu. L’ancien avocat de la Bralima avait poussé la succession Kingu ŕ signer un acte transactionnel non daté et non cautionné pour faire abstraction ŕ l’application des décisions judiciaires antérieurs
M.J.A. Doyer, ancien administrateur-délégué de la société Bralima, vient d’ętre traduit en justice, par citation directe, au tribunal de paix de Kinshasa/Gombe par Me Jean Mbamu, avocat-conseil de la succession Kingu.
Siégeant en matičre répressive au premier degré, cette juridiction a débuté le mardi 16 aoűt dernier l’examen de ce procčs. Le sičge était composé de M. Mwanga comme juge et de Mme Okito comme greffičre.
La succession Kingu accuse la Bralima de faux et d’usage de faux. Selon Me Jean Mbamu, Me Sylvanius Mushi, un ancien avocat de la Bralima, aurait poussé la succession Kingu ŕ signer un acte transactionnel, non date et non cautionné pour faire obstruction ŕ l’application de six décisions judiciaires dont le contentieux remonte au 11 mai 1992 et qui ordonnait ŕ la Bralima la restitution ŕ son client Kingu de 16.384 casiers de bičre et au versement en sa faveur de 10.000.000.000 zaďres, soit l’équivalent de 67.000 dollars américains, ŕ titre de dommages et intéręts.
Selon Me Jean Mbamu, l’ancien conseil de la Bralima se serait entendu avec le liquidateur de la succession, M. Remy Kingu Mikanda Makiadi, pour établir un faux acte transactionnel, sur lequel ils auraient męme imité sa propre signature.
M. Remy Kingu a reconnu les faits, il a męme précisé que Me Sylvanius Mushi Bonane, l’ancien avocat de la Bralima, l’aurait reçu ŕ plusieurs reprises, deux fois ŕ son domicile et trois fois ŕ son cabinet pour mettre au point le faux acte incriminé.
Pour Me Jean Mbamu, l’avocat de la succession Kingu. Me Sylvanius Mushi aurait agi dans cette transaction pour 1e compte de M. Doyer, l’administrateur-délégué de 1a Bralima. L’objectif poursuivi était de faire obstruction ŕ l’exécution réguličre des décisions de justice condamnant la Bralima.
C’est pour cette raison que Me Jean Mbamu estime qu’un jugement devrait ętre prononcé, condamnant l’administrateur-délégué Doyer aux peines prévues par la loi et in solidium avec la Braiima, civilement responsable aux dommages et intéręts, pour faux et usage de faux en vue de l’obstruction des décisions de justice.
La Bralima était représentée au tribunal par Me Landu Ngidi. L’avocat a fait remarquer que le principal accusé, M. Doyer, ancien administrateur-dé1égué de la Bralima, n’était plus en fonction au sein de cette entreprise et qu’il avait quitté le Congo depuis 2003.
L’avocat de la succession Kingu a rétorqué que cela importait peu car, c’est la société Bralima qui était la principale accusée. Le tribunal a décidé le renvoi de l’affaire au mardi 6 décembre 2005.
(FP)
Last edited: 07/05/2006 01:42:18