Le ministre des Finances et son collčgue des Ptt ont signé conjointement un arręté interministériel fixant . Le taux de la taxe de régulation des télécommunications ŕ percevoir ŕ l’initiative de l’Autorité de régulation de la Poste et des Télécommunications
Le ministre des Finances et celui des PTT (Postes, télécommunications), ont signé conjointement l’arręté interministériel N°004/CAB/MIN/PTT/2005 et N° 105, CAB/MIN/FINANCES 2005, portant fixation du taux de la taxe de régulation des télécommunications ŕ percevoir ŕ l’initiative de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo.
Selon, l’arręté remis mardi ŕ l’ACP, la taxe de régulation des télécommunications est perçue sur la quote-part de la recette rétrocédée par les opérateurs de télécommunications se trouvant ŕ l’étranger, aux concessionnaires locaux des télécommunications de la RDC, ŕ la suite d’un appel international qui termine dans un des réseaux desdits concessionnaires taxe terminale au frais de terminaison.
La source précise, en outre, que le taux de la taxe de régulation des télécommunications est ŕ 25 % de la quote-part dont il est question sans ętre inférieur ŕ 0,05 USD par minute d’appel international entrant. Ce taux est susceptible de modification en fonction des paramčtres du marché des télécommunications.
Par ailleurs, indique l’arręté, la taxe de régulation des télécommunications est payée au plus tard le 15 du mois qui suit celui auquel les recettes se rapportent et ce, avant l’échange des comptes entre opérateurs étrangers et exploitants concessionnaires locaux des télécommunications. L’arręté précise que la taxe de régulation est versée au compte du receveur de la DGRAD (Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations), pour le compte du trésor public. Le non paiement de la taxe de régulation des télécommunications, le retard de paiement ou la fausse déclaration, entraîne des amendes transactionnelles allant du simple au double des sommes dues, souligne enfin la source.
Last edited: 07/05/2006 01:40:38