En novembre 2003, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire avait pris un arręté modifiant considérablement la marche de l’enseignement ŕ la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa. Cela poussa neuf professeurs de cette faculté ŕ introduire un recours auprčs du ministre concerné afin que ledit arręté ne s’applique pas. C’est face au silence indifférent du ministre que les professeurs se sont résolus de s’adresser ŕ la Cour Supręme de Justice
Probablement une premičre dans l’histoire de ce pays béni des dieux ! Une année et deux mois aprčs avoir été saisie, la Cour Supręme de Justice est appelée ŕ se prononcer ce mercredi sur la requęte en annulation de l’arręté du ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire pris le 15 novembre 2003 fixant les programmes et les durées des études préparant ŕ un grade académique. Selon des sources proches de cette instance supręme judiciaire du Congo, le tour de table lors de l’assemblée générale des juges de la Cour Supręme de Justice pour examiner cette requęte en annulation a été trčs houleuse, mais enrichissante en ce qui concerne tant la doctrine que la jurisprudence. Les juges ont passé en revue tous les documents relatifs ŕ l’enseignement supérieur et universitaire du pays et d’autres Etats du monde et ont fait appel ŕ certains spécialistes en la matičre, indique-t-on. Une véritable révolution dans la mesure oů de nombreuses requętes en annulation, surtout en matičres administratives, traînent dans les tiroirs de la Haute Cour pour des raisons difficiles ŕ expliquer. Causant d’importants préjudices aux justiciables qui ne savent plus devant quel saint se vouer et oů se plaindre.
On rappelle que cette requęte avait été introduite le 23 septembre dernier par un groupe de professeurs de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa dont des sommités de la trempe de Balanda Mikwin, premier président honoraire de la Cour Supręme de Justice, Kalongo Mbikayi, conseiller émérite ŕ la Haute Cour, ancien directeur du cabinet du Maréchal Mobutu et aujourd’hui avocat prčs la Cour Supręme de Justice.
Tous les regards sont donc tournés vers la Haute Cour pour connaître sa position qui fera date et jurisprudence, a indiqué au Phare un éminent juriste venu expressément de la capitale belge intéressé par ce dossier qui, en plus de la charge émotive, aura des retombées sur le plan social, juridique et politique. D’autant que ledit arręté a été pris pan un ministre provenant de l’une des trois principales composantes ex-belligérantes ŕ l’issue d’un tapage médiatique fort intéressant.
C’est aprčs avoir adressé au ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire de l’époque un recours gracieux lui demandant de rapporter son arręté et face au silence inquiétant de ce dernier que les neuf professeurs de la faculté de droit de l’Université de Kinshasa ont pris la décision de saisir la Haute Cour pour que justice soit rendue. Dans leur requęte, les demandeurs en annulation ont relevé plusieurs violations des droits de l’homme et des dispositions constitutionnelles et légales. Sur le plan de l’enseignement, ils ont relevé les insuffisances du programme des études de droit tel que ledit arręté aujourd’hui contesté l’a élaboré.
Tout d’abord, les demandeurs se sont dit peinés de constater que le ministre a pris un arręté sans l’avoir soumis au préalable aux délibérations du conseil des ministres, ce qui viole de façon flagrante l’article 91 de la Constitution de transition qui oblige les ministres de n’appliquer par voie d’arręté que le programme fixé et les décisions prises par le Gouvernement. Ensuite, selon l’article 19, alinéa 2 de l’ordonnance loi N° 81-205 du 3 Octobre 1981 portant organisation générale de l’enseignement supérieur et universitaire, la création des enseignements nouveaux est décidée par le Conseil d’Administration des universités, les conseils des universités entendus. Or, ledit arręté ministériel contesté énonce en son article premier qu’il a été pris « au vu des recommandations pertinentes de la Table Ronde des universités du Congo tenue les 29 et 30 octobre 2003 ». Ce qui choque, c’est de constater aussi que ledit arręté ministériel fixe les grades académiques alors que cela est du domaine et de la compétence de la loi, notamment l’ordonnance loi N° 61-026 du 3 octobre 1981 relative ŕ la collation des grades académiques aux universités. Cet arręté ministériel du 15 novembre 2003 a consacré un programme des cours alors qu’il est aussi de notoriété publique que c’est le conseil de faculté de droit de l’Université de Kinshasa qui est habilité pour le faire. Pour toutes ces raisons et bien d’autres, ledit arręté contesté est entaché de l’excčs ou de détournement du pouvoir, ont indiqué les 9 professeurs dans leur requęte en annulation adressée ŕ la Haute Cour.
Au niveau des cours, on dénonce la suppression ou la fusion d’un certain nombre d’enseignements fondamentaux indispensables ŕ la formation des vrais juristes. Il s’agit notamment des cours de Procédure Pénale, de Droit Pénal Spécial, de la Procédure Civile, de l’Organisation et Compétences judiciaires et des Principaux Contrats Usuels. Ledit arręté a introduit d’autres filičres comme la licence en Droit Ecclésiastique et cela, comble de surprise, dans un Etat qui se proclame talc. De quoi énerver les dirigeants de différentes facultés théologiques protestantes et Kimbanguistes du pays ainsi que les Ecoles Coraniques.
Comme innovations apportées par ledit arręté contesté, il y a le cours de droit océanique et maritime, ce qui a fait rire les 9 professeurs qui se demandent ŕ juste titre pourquoi l’on n’a pas prévu un cours de droit fluvial surtout pour un pays qui est dote d’innombrables et riches cours d’eau dont le deuxičme fleuve au monde long de 4.460 kilomčtres.
Last edited: 07/05/2006 01:33:11